Insights Header image
Insights Header image
Insights Header image

La Cour suprême du Canada le confirme : l’exigence du préavis d’exercice d’un droit hypothécaire dans le cadre de la nomination d’un séquestre au Québec est là pour rester

6 avril 2021 Bulletin sur la restructuration Lecture de 2 min

Le 1er avril 2021, la Cour suprême du Canada a rejeté une demande d’autorisation d’appel[1] dans l’affaire Séquestre de Media5 Corporation, un jugement rendu l’été dernier par la Cour d’appel du Québec[2]. Le jugement de la Cour d’appel avait clos le débat sur la question de savoir si un créancier garanti devait respecter l’exigence de préavis et les délais liés à l’exercice de droits hypothécaires (réalisation d’une sûreté), lesquels sont prévus par le Code civil du Québec (le « CCQ »), dans le cadre de la nomination d’un séquestre conformément à l’article 243 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (la « LFI »).

Avant le jugement de la Cour d’appel du Québec, la jurisprudence québécoise était divisée sur le sujet. La Cour d’appel avait confirmé que les exigences prévues à la législation provinciale, de même que celles prévues à la LFI, devaient être respectées. De plus, malgré l’obligation du respect des exigences provinciales en matière de préavis, la Cour d’appel avait néanmoins confirmé dans son jugement l’existence d’un régime de séquestre indépendant en vertu de la LFI.

En rejetant la demande d’autorisation d’appel, la Cour suprême du Canada vient confirmer la décision de la Cour d’appel du Québec, laquelle est maintenant définitive.

Pour de plus amples détails, veuillez consulter ici notre résumé de la décision de la Cour d’appel du Québec.

[1] Media5 Corporation, et al. c. Banque Laurentienne du Canada, et al., 2021 CanLII 24824 (CSC)
[2] Séquestre de Media5 Corporation, 2020 QCCA 943

par Sidney ElbazEmile Catimel-Marchand et Nicholas Yanakis.

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L. s.r.l., 2021

Perspectives (5 Posts)

Featured Insight

L’enregistrement de la marque de commerce d’un titulaire étranger radié pour cause de mauvaise foi

La connaissance d’une marque déjà enregistrée et de l’emploi qu’en a fait son propriétaire au Canada pèse dans l’appréciation de la mauvaise foi.

Lire plus
28 Mar, 2023
Featured Insight

Fusion Westjet-Sunwing : décollage autorisé

Le 9 mars 2023, le gouvernement du Canada a approuvé la fusion de WestJet et Sunwing aux termes de la Loi sur les transports au Canada.

Lire plus
28 Mar, 2023
Featured Insight

Établissement d’un registre visant la transparence en matière d’influence étrangère : Ottawa mènera une consultation jusqu’au 9 mai prochain

Le ministère de la Sécurité publique du Canada annonce une consultation relative à un registre visant la transparence en matière d’influence étrangère

Lire plus
15 Mar, 2023
Featured Insight

Demande urgente – le gouvernement du Canada justifie des achats rapides de marchandises militaires par des besoins opérationnels urgents

Canada's Defence Minister invokes Urgent Operational Requirements in Eastern Europe to buy military hardware using an exceptional procurement mechanism

Lire plus
15 Mar, 2023
Featured Insight

Ne demandez pas pour qui sonne le glas… les nouvelles exigences des ACVM amorcent le compte à rebours pour les plateformes de négociation de cryptoactifs non inscrites actives au Canada

Avis 21-332 du personnel des ACVM : Nouvelles normes pour les bourses de cryptoactifs et précisions sur l’application des lois canadiennes aux cryptoactifs

Lire plus
14 Mar, 2023