La Cour suprême du Canada le confirme : l’exigence du préavis d’exercice d’un droit hypothécaire dans le cadre de la nomination d’un séquestre au Québec est là pour rester
La Cour suprême du Canada le confirme : l’exigence du préavis d’exercice d’un droit hypothécaire dans le cadre de la nomination d’un séquestre au Québec est là pour rester
Le 1er avril 2021, la Cour suprême du Canada a rejeté une demande d’autorisation d’appel[1] dans l’affaire Séquestre de Media5 Corporation, un jugement rendu l’été dernier par la Cour d’appel du Québec[2]. Le jugement de la Cour d’appel avait clos le débat sur la question de savoir si un créancier garanti devait respecter l’exigence de préavis et les délais liés à l’exercice de droits hypothécaires (réalisation d’une sûreté), lesquels sont prévus par le Code civil du Québec (le « CCQ »), dans le cadre de la nomination d’un séquestre conformément à l’article 243 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (la « LFI »).
Avant le jugement de la Cour d’appel du Québec, la jurisprudence québécoise était divisée sur le sujet. La Cour d’appel avait confirmé que les exigences prévues à la législation provinciale, de même que celles prévues à la LFI, devaient être respectées. De plus, malgré l’obligation du respect des exigences provinciales en matière de préavis, la Cour d’appel avait néanmoins confirmé dans son jugement l’existence d’un régime de séquestre indépendant en vertu de la LFI.
En rejetant la demande d’autorisation d’appel, la Cour suprême du Canada vient confirmer la décision de la Cour d’appel du Québec, laquelle est maintenant définitive.
Pour de plus amples détails, veuillez consulter ici notre résumé de la décision de la Cour d’appel du Québec.
[1] Media5 Corporation, et al. c. Banque Laurentienne du Canada, et al., 2021 CanLII 24824 (CSC)
[2] Séquestre de Media5 Corporation, 2020 QCCA 943
par Sidney Elbaz, Emile Catimel-Marchand et Nicholas Yanakis.
Mise en garde
Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.
© McMillan S.E.N.C.R.L. s.r.l., 2021
Perspectives (5 Posts)Voir Plus
Avertissement aux entreprises : les sociétés peuvent être tenues responsables d’un délit de corruption même si elles n’avaient pas l’intention de verser ou de recevoir un pot-de-vin
Les entreprises qui ont l’obligation de fournir des conseils impartiaux doivent prendre des mesures pour s’assurer que les paiements qu’elles font ou reçoivent ne seront pas interprétés ultérieurement comme des pots-de-vin.
L’investissement étranger sur le marché des batteries de véhicules électriques : le cadre réglementaire en Amérique du Nord et l’avantage stratégique du Canada
Explorez la croissance du marché des batteries pour véhicules électriques au Canada et aux États-Unis ainsi que les incitatifs et la réglementation sur les investissements étrangers applicables. Perspectives stratégiques pour les entreprises indo-pacifiques.
Bien faire les choses : les exigences juridiques nécessaires au lancement d’une entreprise technologique en démarrage
Aperçu des éléments juridiques nécessaires aux entreprises technologiques en démarrage.
Premier projet d’expérimentation au Québec visant à accorder un avantage aux entreprises engageant des autochtones dans l’exécution d’un contrat public
Premier projet d’expérimentation au Québec visant à accorder un avantage aux entreprises qui « affecteraient » des autochtones à un contrat public
Tempête à l’horizon : les répercussions des changements à la Loi sur la concurrence sur la location Veuillez prendre note que ce webinaire se déroulera en anglais.
La Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable (projet de loi C-56) a récemment apporté à la Loi sur la concurrence (Canada) des modifications qui régiront l’ensemble des baux et autres ententes entre propriétaires et locataires, pas seulement ceux des épiceries.
Recevez des mises à jour directement dans votre boîte de réception. Vous pouvez vous désabonner en tout temps.