La Cour suprême du Canada le confirme : l’exigence du préavis d’exercice d’un droit hypothécaire dans le cadre de la nomination d’un séquestre au Québec est là pour rester
Le 1er avril 2021, la Cour suprême du Canada a rejeté une demande d’autorisation d’appel[1] dans l’affaire Séquestre de Media5 Corporation, un jugement rendu l’été dernier par la Cour d’appel du Québec[2]. Le jugement de la Cour d’appel avait clos le débat sur la question de savoir si un créancier garanti devait respecter l’exigence de préavis et les délais liés à l’exercice de droits hypothécaires (réalisation d’une sûreté), lesquels sont prévus par le Code civil du Québec (le « CCQ »), dans le cadre de la nomination d’un séquestre conformément à l’article 243 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (la « LFI »).
Avant le jugement de la Cour d’appel du Québec, la jurisprudence québécoise était divisée sur le sujet. La Cour d’appel avait confirmé que les exigences prévues à la législation provinciale, de même que celles prévues à la LFI, devaient être respectées. De plus, malgré l’obligation du respect des exigences provinciales en matière de préavis, la Cour d’appel avait néanmoins confirmé dans son jugement l’existence d’un régime de séquestre indépendant en vertu de la LFI.
En rejetant la demande d’autorisation d’appel, la Cour suprême du Canada vient confirmer la décision de la Cour d’appel du Québec, laquelle est maintenant définitive.
Pour de plus amples détails, veuillez consulter ici notre résumé de la décision de la Cour d’appel du Québec.
[1] Media5 Corporation, et al. c. Banque Laurentienne du Canada, et al., 2021 CanLII 24824 (CSC)
[2] Séquestre de Media5 Corporation, 2020 QCCA 943
par Sidney Elbaz, Emile Catimel-Marchand et Nicholas Yanakis.
Mise en garde
Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.
© McMillan S.E.N.C.R.L. s.r.l., 2021
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