Insights Header image
Insights Header image
Insights Header image

La Cour suprême du Canada le confirme : l’exigence du préavis d’exercice d’un droit hypothécaire dans le cadre de la nomination d’un séquestre au Québec est là pour rester

6 avril 2021 Bulletin sur la restructuration Lecture de 2 min

Le 1er avril 2021, la Cour suprême du Canada a rejeté une demande d’autorisation d’appel[1] dans l’affaire Séquestre de Media5 Corporation, un jugement rendu l’été dernier par la Cour d’appel du Québec[2]. Le jugement de la Cour d’appel avait clos le débat sur la question de savoir si un créancier garanti devait respecter l’exigence de préavis et les délais liés à l’exercice de droits hypothécaires (réalisation d’une sûreté), lesquels sont prévus par le Code civil du Québec (le « CCQ »), dans le cadre de la nomination d’un séquestre conformément à l’article 243 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (la « LFI »).

Avant le jugement de la Cour d’appel du Québec, la jurisprudence québécoise était divisée sur le sujet. La Cour d’appel avait confirmé que les exigences prévues à la législation provinciale, de même que celles prévues à la LFI, devaient être respectées. De plus, malgré l’obligation du respect des exigences provinciales en matière de préavis, la Cour d’appel avait néanmoins confirmé dans son jugement l’existence d’un régime de séquestre indépendant en vertu de la LFI.

En rejetant la demande d’autorisation d’appel, la Cour suprême du Canada vient confirmer la décision de la Cour d’appel du Québec, laquelle est maintenant définitive.

Pour de plus amples détails, veuillez consulter ici notre résumé de la décision de la Cour d’appel du Québec.

[1] Media5 Corporation, et al. c. Banque Laurentienne du Canada, et al., 2021 CanLII 24824 (CSC)
[2] Séquestre de Media5 Corporation, 2020 QCCA 943

par Sidney ElbazEmile Catimel-Marchand et Nicholas Yanakis.

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L. s.r.l., 2021

Perspectives (5 Posts)Voir Plus

Featured Insight

Tempête à l’horizon : les répercussions des changements à la Loi sur la concurrence sur la location Veuillez prendre note que ce webinaire se déroulera en anglais.

La Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable (projet de loi C-56) a récemment apporté à la Loi sur la concurrence (Canada) des modifications qui régiront l’ensemble des baux et autres ententes entre propriétaires et locataires, pas seulement ceux des épiceries.

Détails
Le mardi 30 avril 2024
Featured Insight

Attention à ce que vous demandez, car votre souhait pourrait se réaliser : le Canada publie des « directives » attendues depuis longtemps sur les sanctions économiques

Affaires mondiales Canada publie pour la première fois des directives visant l’application de sanctions économiques au pays, y compris à l’égard de personnes non canadiennes.

Lire plus
3 Avr, 2024
Featured Insight

Nouvelle ère de surveillance des investissements étrangers au Canada  adoption du projet de loi modifiant la Loi sur Investissement Canada

Le projet de loi C-34 modifie la Loi sur Investissement Canada afin d’accroître les pouvoirs d'examen en matière de sécurité nationale du gouvernement du Canada.

Lire plus
2 Avr, 2024
Featured Insight

En coulisse : procédure pour les demandes des forces de l’ordre à la suite de l’affaire R c. Bykovets

Répercussions de l’arrêt R. c. Bykovets sur les forces de l’ordre et les entreprises en ligne du secteur privé relativement aux demandes d’adresses IP présentées par les organisations policières.

Lire plus
27 Mar, 2024
Featured Insight

Sanctions administratives pécuniaires : les organismes de réglementation augmentent la pression sur les entreprises

Les sanctions administratives pécuniaires sont de plus en plus utilisées pour sanctionner toute non-conformité à la réglementation au Canada. De quoi s’agit-il, et que faire lorsqu’on en fait l’objet?

Lire plus
26 Mar, 2024