Digital Brain
digital brain
digital brain

La Cour suprême du Canada le confirme : l’exigence du préavis d’exercice d’un droit hypothécaire dans le cadre de la nomination d’un séquestre au Québec est là pour rester

6 avril 2021 Bulletin sur la restructuration Lecture de 2 min

Le 1er avril 2021, la Cour suprême du Canada a rejeté une demande d’autorisation d’appel[1] dans l’affaire Séquestre de Media5 Corporation, un jugement rendu l’été dernier par la Cour d’appel du Québec[2]. Le jugement de la Cour d’appel avait clos le débat sur la question de savoir si un créancier garanti devait respecter l’exigence de préavis et les délais liés à l’exercice de droits hypothécaires (réalisation d’une sûreté), lesquels sont prévus par le Code civil du Québec (le « CCQ »), dans le cadre de la nomination d’un séquestre conformément à l’article 243 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (la « LFI »).

Avant le jugement de la Cour d’appel du Québec, la jurisprudence québécoise était divisée sur le sujet. La Cour d’appel avait confirmé que les exigences prévues à la législation provinciale, de même que celles prévues à la LFI, devaient être respectées. De plus, malgré l’obligation du respect des exigences provinciales en matière de préavis, la Cour d’appel avait néanmoins confirmé dans son jugement l’existence d’un régime de séquestre indépendant en vertu de la LFI.

En rejetant la demande d’autorisation d’appel, la Cour suprême du Canada vient confirmer la décision de la Cour d’appel du Québec, laquelle est maintenant définitive.

Pour de plus amples détails, veuillez consulter ici notre résumé de la décision de la Cour d’appel du Québec.

[1] Media5 Corporation, et al. c. Banque Laurentienne du Canada, et al., 2021 CanLII 24824 (CSC)
[2] Séquestre de Media5 Corporation, 2020 QCCA 943

par Sidney ElbazEmile Catimel-Marchand et Nicholas Yanakis.

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L. s.r.l., 2021

Publications connexes (5 Posts)

Featured Insight

Relever les défis uniques auxquels sont confrontés les employeurs sous réglementation fédérale

Les employeurs sous réglementation fédérale ont dû s’adapter à nombre de changements sur le plan du droit et relever quantité de défis ces dernières années. En plus de continuer à lutter contre la pandémie de la COVID-19, en 2021, les employeurs sous réglementation fédérale ont dû mettre en œuvre des changements en milieu de travail pour se conformer au nouveau Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail et commencer à se préparer à remplir leurs obligations en vertu de la Loi sur l’équité salariale récemment adoptée.
Cet atelier virtuel porte sur la manière de relever certains des défis uniques auxquels sont confrontés les employeurs sous réglementation fédérale.

Détails
Mardi 2 novembre 2021
Featured Insight

Le chemin ardu de la Chine vers l’adhésion au PTPGP : un parcours d’obstacles à la conclusion improbable

Le 16 septembre 2021, la Chine a présenté une demande d’adhésion à l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Lire plus
19 Oct, 2021
Featured Insight

Considérations pratiques pour la structuration de FPI à capital fermé

Bien que volatil, le marché des FPI canadiens continue de susciter l’enthousiasme, créant des occasions à saisir par de nouveaux intervenants dans plusieurs catégories d’actifs. Ce webinaire porte sur les considérations pratiques de la structuration de FPI privés.

Détails
Mardi 9 novembre 2021
Featured Insight

La protection de la vie privée dans un système bancaire ouvert canadien

Rapport final du Comité consultatif – Incidences d’un système bancaire ouvert au Canada sur la protection de la vie privée et la sécurité des données.

Lire plus
18 Oct, 2021