Insights Header image
Insights Header image
Insights Header image

La Cour suprême du Canada se penchera de nouveau sur le contrôle judiciaire

Mai 2018 Bulletin de litige Lecture de 2 min

La Cour suprême du Canada a récemment indiqué qu’elle avait l’intention de réexaminer la norme de contrôle[1]. La décision de la Cour suprême du Canada aura des incidences importantes sur les parties qui portent en appel la décision d’un tribunal ou d’un organisme administratif.

Fait inusité, la Cour suprême a remis des motifs au moment d’autoriser le pourvoi dans l’affaire Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration c. Alexander Vavilov. Elle a déclaré que l’appel sera entendu avec deux autres affaires et a précisé ce qui suit :

La Cour est d’avis que ces appels offrent l’occasion d’examiner la nature et la portée du contrôle judiciaire de l’action administrative, telles que discutées dans Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick [2008] 1 R.C.S. 190, 2008 CSC 9, et des affaires subséquentes.

La Cour suprême renvoie à l’arrêt Dunsmuir[2], qu’elle a prononcé en 2008. Dans cette affaire, la Cour tentait de simplifier la démarche à suivre pour le contrôle judiciaire des décisions des tribunaux administratifs. Elle a alors posé le principe que le contrôle doit s’effectuer au regard de deux normes, celle de la décision correcte et celle de la raisonnabilité. Toutefois, depuis cet arrêt, les juges, les avocats et les auteurs de doctrine ont fait observer que cette démarche simplifiée avait suscité incohérence et confusion[3]. Les avocats de McMillan qui exercent en droit administratif suivent cette affaire de près et feront un compte rendu de la décision de la Cour suprême au moment venu et de ses incidences pour les clients du cabinet.

par Jon Wypych et Adam Chisholm

[1] Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration c. Alexander Vavilov, demande d’autorisation d’appel à la CSC accueillie, numéro de dossier 37748 (10 mai 2018).
[2] 2008 CSC 9.
[3] Se reporter, par exemple, à l’article « The Canadian Law of Judicial Review: A Plea for Doctrinal Coherence and Consistency », (2016) 42 Queen’s L.J. 27.

Mise en garde

Le contenu du présent document fournit un aperçu de la question, qui ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2018

Perspectives (5 Posts)Voir Plus

Featured Insight

Bien faire les choses : les exigences juridiques nécessaires au lancement d’une entreprise technologique en démarrage

Aperçu des éléments juridiques nécessaires aux entreprises technologiques en démarrage.

Lire plus
15 Avr, 2024

Premier projet d’expérimentation au Québec visant à accorder un avantage aux entreprises engageant des autochtones dans l’exécution d’un contrat public

Premier projet d’expérimentation au Québec visant à accorder un avantage aux entreprises qui « affecteraient » des autochtones à un contrat public

Lire plus
15 Avr, 2024
Featured Insight

Tempête à l’horizon : les répercussions des changements à la Loi sur la concurrence sur la location Veuillez prendre note que ce webinaire se déroulera en anglais.

La Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable (projet de loi C-56) a récemment apporté à la Loi sur la concurrence (Canada) des modifications qui régiront l’ensemble des baux et autres ententes entre propriétaires et locataires, pas seulement ceux des épiceries.

Détails
Le mardi 30 avril 2024
Featured Insight

Attention à ce que vous demandez, car votre souhait pourrait se réaliser : le Canada publie des « directives » attendues depuis longtemps sur les sanctions économiques

Affaires mondiales Canada publie pour la première fois des directives visant l’application de sanctions économiques au pays, y compris à l’égard de personnes non canadiennes.

Lire plus
3 Avr, 2024
Featured Insight

Nouvelle ère de surveillance des investissements étrangers au Canada  adoption du projet de loi modifiant la Loi sur Investissement Canada

Le projet de loi C-34 modifie la Loi sur Investissement Canada afin d’accroître les pouvoirs d'examen en matière de sécurité nationale du gouvernement du Canada.

Lire plus
2 Avr, 2024