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La nouvelle loi sur les caisses populaires et les credit unions de l’Ontario contribue aux efforts législatifs de modernisation des institutions financières

Le 23 mars 2022 Bulletin sur les services financiers Lecture de 6 min

Entrée en vigueur le 1er mars 2022, la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions (« LCPCU 2020 ») remplace la version de 1994 (« LCPCU 1994 »)[1]. Cette mise à jour a été accueillie favorablement par le secteur, qui comprend 62 caisses populaires et credit unions servant plus de 1,7 million de membres[2].

La LCPCU 2020 vise à réduire les formalités administratives, accroître l’investissement et améliorer l’expérience client.

En 2019, le gouvernement de l’Ontario a lancé une série de consultations publiques sur la LCPCU 1994, lesquelles avaient pour objectif de « moderniser le cadre, de réaliser des gains d’efficience et de réduire les formalités administratives, afin que les caisses populaires/credit unions puissent faire concurrence, s’accroître et répondre plus efficacement aux besoins de leurs membres »[3]. Elles s’articulaient autour de trois piliers : (1) réduire les formalités administratives, (2) accroître l’investissement et stimuler la compétitivité, (3) améliorer l’expérience client. La LCPCU 2020 est le résultat de ces consultations publiques et d’un examen législatif subséquent mené en 2020[4].

Réduire les formalités administratives

L’un des piliers des consultations publiques concernait la réduction du fardeau réglementaire des caisses populaires et credit unions. La LCPCU 1994 contenait de nombreuses exigences normatives qui, dans la LCPCU 2020, s’aligneront désormais sur les règles de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« ARSF »)[5]. Même si la supervision du nouveau régime par l’ARSF semble maintenir le statu quo, elle permet d’amender et de simplifier ces exigences, ce qui, sous la houlette d’un organisme de réglementation fondé sur des principes, pourrait offrir une plus grande flexibilité aux caisses populaires et credit unions. La LCPCU 2020 se montre aussi clairement en faveur des technologies et de l’innovation avec les nouvelles dispositions et les clarifications suivantes :

  • La LCPCU 2020 prévoit expressément la fourniture de documents électroniques (par. 276(1));
  • Certains avis peuvent être publiés sur le site Web de l’ARSF plutôt que dans la Gazette de l’Ontario (p. ex. : par. 257(10), 258(8) et 259(8));
  • La plupart des documents peuvent désormais être conservés en dehors de l’Ontario, sous réserve de certaines conditions (par. 203(2)) et être fournis dans n’importe quel format à condition qu’ils puissent être reproduits dans un délai raisonnable (art. 204);
  • Les réunions des membres et des administrateurs peuvent être effectuées à distance (art. 185 et 186).

Accroître l’investissement et stimuler la compétitivité dans le secteur

La LCPCU 2020 offre un plus grand pouvoir d’affaires aux caisses populaires et credit unions et facilite l’accès aux capitaux. Auparavant, il leur était interdit d’investir dans des entreprises qui n’étaient pas considérées comme étant liées à leurs activités principales. À présent, elles peuvent détenir et gérer des biens, ou exercer des activités commerciales en obtenant une autorisation écrite du chef de la direction (art. 139). Elles peuvent aussi accorder des prêts à des non-membres, une pratique autrefois interdite (art. 154). Les caisses populaires et credit unions ontariennes pourront mobiliser des capitaux plus facilement, puisqu’elles ont désormais le droit de vendre des valeurs mobilières en conformément au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et au Règlement 45-108 sur le financement participatif (al. 68c)) et sont dispensées de l’obligation de déposer un prospectus. Les caisses populaires et credit unions pourront travailler avec des agents d’assurances agréés, des courtiers et des compagnies d’assurance pour offrir de nouveaux types d’assurance dans les succursales et en ligne[6]. Ensemble, ces changements élargissent considérablement les débouchés commerciaux des caisses populaires et credit unions et renforcent leur compétitivité dans le secteur des services financiers.

Améliorer l’expérience client

Le troisième pilier des consultations publiques visait l’amélioration de l’expérience client. Les consommateurs constateront que les services sont plus facilement accessibles puisque, comme il est indiqué ci-dessus, les caisses populaires et credit unions peuvent maintenant consentir des prêts aux non-membres. L’offre de services s’est aussi élargie pour les consommateurs et inclut désormais la vente de propriétés et les assurances dommages. Comme il est indiqué ci-dessus, les documents seront aussi disponibles par voie électronique.

Cependant, le principal changement du point de vue de la protection des consommateurs est la nouvelle exigence relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’un cadre des pratiques de l’industrie (art. 102) sous la supervision de l’ARSF.

Enfin, contrairement à la LCPCU 1994, la nouvelle loi inclut une disposition de temporisation selon laquelle les « caisses et les fédérations ne doivent pas exercer leurs activités commerciales après le cinquième anniversaire du jour de l’entrée en vigueur du présent article [le 1er mars 2022] »[7].

Prochaines étapes

Comme il a été dit plus haut, la LCPCU 2020 est entrée en vigueur le 1er mars 2022 (à l’exception de certaines dispositions concernant les dépôts non réclamés). Comme les exigences normatives ont été en grande partie éliminées, l’application de la LCPCU 2020 se fera principalement par règlement et par les règles de l’ARSF. Le gouvernement de l’Ontario a déjà tenu des consultations publiques sur les règlements d’application de la LCPCU 2020, en particulier le Règlement sur le coût d’emprunt et divulgations aux emprunteurs, les Dispositions générales et le Règlement sur la vente de produits d’assurance[8]. La période de consultation s’est terminée le 10 janvier 2022.

De même, l’ARSF a déjà publié des directives concernant l’interprétation et la mise en œuvre du cadre des pratiques de l’industrie susmentionné[9]. Les caisses populaires et credit unions ont jusqu’au 31 mars 2022 pour l’adopter et le mettre en œuvre, et jusqu’au 31 mars 2023 pour soumettre leur première auto-évaluation sous ce nouveau régime.

De plus, trois normes de l’ARSF (Pratiques commerciales et financières saines, Exigences relatives à la suffisance du capital, Exigences relatives à la suffisance des liquidités) sont entrées en vigueur le 1er mars 2022[10].

Enfin, l’ajout de la disposition de temporisation signifie qu’à partir du mois de mars 2027, la LCPCU 2020 fera l’objet d’une nouvelle révision.

Autres efforts législatifs de modernisation des institutions financières

Les changements apportés par le gouvernement de l’Ontario dans la LCPCU 2020 rappellent plusieurs modifications proposées ou apportées récemment à la législation gouvernant les institutions financières fédérales (« IFF »), plus précisément la Loi sur les banques[11], la Loi sur les sociétés d’assurance[12], et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt[13].

Par exemple, le projet de loi C-74, Loi no 1 d’exécution du budget 2018 propose d’élargir la portée des activités commerciales des IFF, en particulier dans le domaine des technologies financières[14]. D’abord, les changements dispensent les IFF de l’obligation d’obtenir une autorisation pour exercer des activités liées à la technologie, comme la collecte, la manipulation et la transmission d’information[15]. Ils leur permettent aussi de s’occuper, notamment en les concevant, les développant, les fabriquant ou les vendant, de technologies financières dans le cadre des activités permises[16]. Enfin, ils autorisent les IFF à fournir des services d’identification, d’authentification ou de vérification[17].

Des règlements supplémentaires, qui devraient entrer en vigueur le 30 juin 2022, mettront en œuvre le nouveau régime de protection des consommateurs de produits et de services financiers de la Loi sur les banques, lequel rappelle le cadre des pratiques de l’industrie de la LCPCU 2020[18]. Les nouvelles mesures de protection des consommateurs, initialement introduites dans le projet de loi C-86, Loi no2 d’exécution du budget de 2018[19], exigent une surveillance interne plus rigoureuse du point de vue de la protection des consommateurs (une légère différence par rapport à la LCPCU 2020, qui habilite l’ARSF à fonctionner à titre d’organisme de réglementation pour le secteur), couvrent les comptes d’entreprise et renforcent certaines obligations d’information.

Les changements apportés dans la LCPCU 2020 constituent une mise à jour majeure pour un secteur financier important en Ontario. En outre, ils contribuent de façon prometteuse aux efforts de modernisation du secteur des services financiers en améliorant l’expérience des consommateurs et la compétitivité des institutions financières canadiennes.

[1] L.O. 2020, ch. 36, annexe 7; L.O. 1994, ch. 11.
[2] Commission des services financiers de l’Ontario, Caisses populaires et credit unions de l’Ontario (dernière consultation : 18 mars 2022).
[3] Ministère des Finances de l’Ontario, Un cadre moderne pour les caisses populaires/credit unions en Ontario : réduire les formalités administratives et accroître les investissements, juin 2019.
[4] Budget de l’automne 2020 : Plan d’action de l’Ontario pour la protection, le soutien, la relance, p. 115-116.
[5] Par exemple, certaines dispositions régissant les administrateurs (art. 83-86), les dirigeants (art. 105-106) et les vérificateurs (art. 125-127).
[6] Auparavant selon les Dispositions générales, Règl. de l’Ont. 237/09, ar. 39(1), une caisse populaire ou un credit union ne pouvait pas agir comme agent pour la souscription d’assurance, ni louer ou fournir des locaux dans ses bureaux à une personne exerçant cette activité. Cette interdiction a été levée dans la LCPCU 2020 (art. 141(1)). Voir aussi : Registre de la réglementation de l’Ontario, Consultation publique sur de nouveaux règlements pour appuyer la nouvelle Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions (LCPCU 2020), vente d’assurance.
[7] LCPCU 2020, art. 275(1).
[8]Registre de la réglementation de l’Ontario, Consultation publique sur de nouveaux règlements pour appuyer la nouvelle Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions (LCPCU 2020), vente d’assurance.
[9]ARSF, Ligne directrice : Cadre des pratiques de l’industrie pour les caisses, No CU0070INT (entrée en vigueur le 29 novembre 2021).
[10] ARSF, Les nouvelles règles pour les caisses populaires et les credit unions renforcent le secteur et protègent davantage les déposants, Annonce (2 mars 2022).
[11] L.C. 1991, ch. 46.
[12] L.C. 1991, ch. 47.
[13] L.C. 1991, ch. 45.
[14] (2018, ch. 12), Sanction royale le 21 juin 2018.
[15] Projet de loi C-74, par. 316(1).
[16] Projet de loi C-74, par. 316(1).
[17] Projet de loi C-74, par. 316(2).
[18] Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière (DORS/2021-181), art. 123.
[19] (2018, ch. 27), Sanction royale le 13 décembre 2018, art. 315.

par Darcy Ammerman et Tayler Farrell (stagiaire)

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

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