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La version à l’étude de la ligne directrice du BSIF sur la gestion des risques climatiques impose de nouvelles obligations d’information aux IFF

1er juin 2022 Bulletin sur les services financiers Lecture de 4 min

Le 26 mai 2022, le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») a publié une version à l’étude de la ligne directrice B-15 (la « ligne directrice ») qui énonce ses attentes quant à la gestion des risques financiers associés aux changements climatiques par les institutions financières fédérales (IFF)[1]. La ligne directrice a pour objectif d’assurer la santé et la stabilité du système financier canadien en préparant les IFF à affronter les effets dévastateurs des changements climatiques. Elle décrit les attentes du BSIF en matière de gouvernance et de gestion du risque, d’analyse de scénarios climatiques, de suffisance des fonds propres et des liquidités, ainsi que les obligations d’information financière liées aux changements climatiques.

Attentes en matière de gouvernance 

Le BSIF a présenté deux de ses principales attentes concernant la gouvernance des IFF :

  1. Dans leurs modèles et stratégies d’affaires, les IFF doivent tenir compte des répercussions des changements climatiques à court et à long terme, y compris celles de la transition vers une économie à faibles émissions de gaz à effet de serre (appelés les « risques de transitions »). Ces considérations doivent également orienter l’élaboration et la mise en œuvre d’un « plan de transition climatique »[2].
  2. Les IFF doivent mettre en place des politiques et des pratiques pour gérer les risques climatiques. Cela comprend l’intégration des risques climatiques à leurs cadres de gestion de la propension à prendre des risques, à leurs cadres de contrôle interne et à leurs cadres de gestion du risque d’entreprise.

Attentes en matière de gestion des risques 

En ce qui concerne ses attentes en matière de gestion des risques, le BSIF fournit aux IFF un cadre permettant d’atténuer les répercussions des risques liés aux changements climatiques. Il définit deux principaux éléments de la gestion des risques :

  1. L’identification et la gestion des risques climatiques : Les IFF doivent mettre en place des processus permettant de déterminer et de mesurer l’incidence des risques climatiques sur leur portefeuille. Ces données doivent ensuite servir à élaborer des politiques de gestion des risques. Les IFF doivent continuellement surveiller et signaler les risques climatiques ainsi que l’efficacité de leurs initiatives en matière de gestion des risques climatiques.
  2. Atténuation des répercussions des catastrophes climatiques potentielles : Le BSIF s’attend à ce que les IFF atténuent les répercussions des catastrophes climatiques en les intégrant à leur processus décisionnel et en surveillant les changements.

Outre ses attentes en matière de gouvernance et de gestion des risques, le BSIF exige que les IFF effectuent des analyses régulières de scénarios climatiques hypothétiques afin de déterminer l’incidence de ces événements sur leurs activités. Finalement, les IFF doivent ajuster leur situation financière pour couvrir leur exposition aux risques climatiques. Le BSIF souligne que les dispositions de la ligne directrice touchant la suffisance des fonds propres et des liquidités pourraient être élargies dans des versions ultérieures.

Communication d’informations sur les risques climatiques 

L’élément le plus marquant de la ligne directrice est sans doute l’obligation pour toutes les IFF, à l’exception des filiales qui communiquent des résultats consolidés au BSIF, de communiquer leurs informations liées aux changements climatiques.

Les IFF doivent fournir des informations relativement détaillées sur l’incidence des risques climatiques sur leurs activités, marchés, états financiers, stratégies de placement et flux de trésorerie futurs. De plus, la communication doit comprendre la nature et l’ampleur de leur exposition aux risques climatiques, ainsi que leurs stratégies de gestion à cet égard.

Les informations communiquées doivent être :

  1. pertinentes;
  2. précises et complètes;
  3. claires, nuancées et compréhensibles;
  4. fiables, vérifiables et objectives;
  5. proportionnelles à la taille, la nature et la complexité des activités des IFF;
  6. mises à jour régulièrement.

Les IFF seront tenues de rendre ces informations accessibles au public chaque année, au plus tard 180 jours après la fin de leur exercice financier. Elles pourront toutefois choisir le format dans lequel elles sont présentées.

Date de mise en œuvre

Le BSIF recueille les commentaires sur la version à l’étude de la ligne directrice jusqu’au 19 août 2022. La ligne directrice contient des dispositions détaillées concernant sa mise en œuvre. Il convient de souligner que les exigences en matière de communication devraient être appliquées par les IFF pour les exercices financiers se terminant à partir du 1er octobre 2023. 

Conclusion 

La ligne directrice vise à renforcer la résilience des IFF face aux risques climatiques, dont la fréquence et la gravité risquent d’augmenter progressivement. De nombreux pays, notamment tous ceux de l’Union européenne, ont déjà commencé à imposer des obligations liées à la communication d’informations financières sur les risques climatiques, conformément aux recommandations du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (« GIFCC ») du Conseil de stabilité financière. Ces recommandations ont de nombreux appuis, dont plus de 120 organismes de réglementation et entités gouvernementales[3]. Le Canada emboîte désormais le pas au Brésil, à Singapour, au Japon, à la Suisse, à l’Union européenne et au Royaume-Uni en imposant des exigences de déclaration qui s’alignent sur les recommandations de la GIFCC. Le BSIF suivra les efforts internationaux et prévoit réviser et mettre à jour la ligne directrice au fil de l’évolution des pratiques.

[1] Version à l’étude de la ligne directrice.
[2] Un plan qui vise à aider les dirigeants des IFF durant la transition vers une économie à faibles émissions de gaz à effet de serre et à les renseigner sur les risques physiques accrus découlant des changements climatiques.
[3] Task Force on Climate-related Financial Disclosures: 2021 Status Report.

par Darcy Ammerman et Hamza Bettah (étudiant d’été en droit)

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2022

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