Digital Brain
digital brain
digital brain

L’ARC donne les règles sur le crédit d’impôt pour l’exploration minière de minéraux critiques et l’attestation

19 octobre 2022 Bulletin sur les marchés capitaux et la fiscalité Lecture de 4 min

Au printemps, le gouvernement fédéral a proposé, dans son budget 2022, d’importantes modifications fiscales qui auront un effet très positif sur la capacité des sociétés d’exploration et d’exploitation de ressources minières à mobiliser des capitaux en émettant des actions accréditives. La proposition visait l’instauration d’un nouveau crédit d’impôt de 30 % pour l’exploration de minéraux dits « critiques »[1] (le crédit d’impôt pour l’exploration minière de minéraux critiques, ou « CIEMC »). Il en a déjà été question dans notre article Budget 2022 : d’importantes modifications au programme d’actions accréditives en vue.

Législation provisoire entourant le CIEMC 

En août 2022, le gouvernement fédéral a publié un projet de loi relatif au CIEMC. S’il est vrai que la structure de cette loi serait comparable à celle qui encadre le crédit d’impôt pour l’exploration minière de 15 % (le « CIEM »), des critères précis s’y ajouteraient pour les émetteurs d’actions accréditives souhaitant profiter du CIEMC[2]. L’un d’entre eux, présenté avec le budget 2022 et dans le projet de loi, concerne l’attestation (le « certificat de CIEMC »), par un ingénieur ou un géoscientifique qualifié et dans la forme requise, que les dépenses déterminées seront engagées dans le cadre d’un plan d’exploration visant principalement des minéraux critiques.

À ces fins, « ingénieur ou géoscientifique qualifié » se dit de toute personne qui :

  • est un ingénieur ou un géoscientifique titulaire d’un diplôme universitaire ou de l’équivalent dans un domaine géoscientifique ou d’ingénierie lié à l’expiration ou à l’exploitation minière;
  • compte au moins cinq ans d’expérience en exploration minière, en développement ou exploitation de mines, en évaluation de projets miniers ou dans une combinaison de ces domaines, en lien avec son diplôme professionnel ou son champ d’expertise;
  • possède de l’expérience applicable au projet d’exploration ou à l’attestation en question;
  • est membre en règle d’un ordre professionnel ayant autorité ou étant reconnu par la loi dans un territoire du Canada pour la réglementation de la profession d’ingénieur ou de géoscientifique.

Critères d’admissibilité au CIEMC

L’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») n’a pas encore révélé la forme que prendra le certificat de CIEMC, mais elle a publié, le 5 octobre 2022, des directives concernant l’admissibilité et le processus qui s’appliqueront dans l’intervalle. En somme, les critères sont les suivants :

  • Le certificat de CIEMC doit être délivré dans les 12 mois précédant l’entente visant l’achat d’actions accréditives.
  • Bien que la forme que prendra ce certificat n’a pas encore été dévoilée, celui-ci devra sans doute s’ajouter aux formulaires qui doivent déjà être déposés pour l’offre de ces actions.
  • L’ARC demande aux sociétés qui présentent un certificat d’exploration applicable de tenir à jour les documents suivants et de les lui faire parvenir, sur demande :
  1. une carte du projet, indiquant les limites et les numéros des secteurs revendiqués;
  2. une description des aspects géologiques des terres;
  3. une description des activités d’exploration proposées et de leur lien avec les minéraux critiques recherchés;
  4. une copie des plans d’exploration à faire approuver par le conseil d’administration de la société;
  5. une copie des plans d’exploration soumis à l’approbation des organismes de réglementation.
  • En attendant la forme finale du certificat de CIEMC, l’ARC acceptera une lettre signée par l’ingénieur ou le géoscientifique qualifié contenant :
  1. le nom, l’adresse et le numéro de la société émettrice;
  2. les minéraux critiques recherchés;
  3. une brève explication des motifs qui laissent croire que les dépôts explorés comprendront principalement des minéraux critiques (plus de 50 %);
  4. le nom, la profession et l’adresse professionnelle de l’ingénieur ou du géoscientifique qualifié;
  5. le nom de l’ordre professionnel auquel appartient l’ingénieur ou le géoscientifique qualifié, et le numéro d’identification de ce dernier.

Points à retenir 

Voici ce qu’il faut retenir du projet de loi et des règles pour les émetteurs d’actions accréditives du programme de CIEMC :

  • Le CIEMC offre un avantage financier non négligeable aux petits émetteurs miniers à l’étape d’exploration de minéraux critiques et une possibilité d’investissement attrayante pour les bailleurs de fonds.
  • Les émetteurs à la recherche de financement pour des activités admissibles n’auront pas à attendre la parution du certificat définitif de CIEMC; ils pourront fournir l’attestation d’un ingénieur ou d’un géoscientifique qualifié sous forme de lettre (voir les directives à ce sujet).

Pour éviter les retards de financement, l’émetteur doit s’assurer qu’un ingénieur ou un géoscientifique est disponible et disposé à fournir le certificat d’exploration admissible avant de lancer le processus.

L’émetteur doit voir à sa bonne gouvernance, à la collecte de documents et à la conservation de ces derniers, de façon à être prêt si l’ARC lui demande des preuves de son certificat de CIEMC.

Si vous avez des questions concernant le financement par actions accréditives et l’admissibilité au CIEMC, les membres du groupe Fiscalité et du groupe Marchés des capitaux seront heureux de vous aider.

[1] Les « minéraux critiques » sont : le cuivre, le nickel, le lithium, le cobalt, le graphite, les éléments de terres rares, le scandium, le titane, le gallium, le vanadium, le tellurium, le magnésium, le zinc, les éléments du groupe du platine et l’uranium.
[2] Le CIEMC de 30 % se veut une option de rechange au CIEM de 15 %, et non un crédit additionnel. Par conséquent, un contribuable pourra éventuellement se prévaloir de l’un ou l’autre, mais pas des deux.

par Ted Thiessen et Alex Bruvels

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2022

Perspectives (5 Posts)

Featured Insight

Séminaire annuel McMillan à l’intention des clients – Cybersécurité et protection des renseignements personnels et des données

Joignez-vous au groupe de protection de la vie privée et des données de McMillan le mercredi 7 décembre pour un survol des développements juridiques récents, des conseils sur la façon de se conformer aux obligations nouvelles et à venir en vertu du projet de loi 64 du Québec, et des discussions sur des sujets d’actualité touchant la gestion des données.

Détails
Mercredi 7 décembre 2022
Featured Insight

La consultation est lancée pour la deuxième série de changements à la Loi sur la concurrence

Consultation du gouvernement canadien concernant la modification de la Loi sur la concurrence

Lire plus
21 Nov, 2022
Featured Insight

Appel à dénouer la crise de la chaîne d’approvisionnement des transports au Canada : rapport final – Partie III

La Loi sur les transports au Canada offre aux expéditeurs quelques recours, mais ceux-ci sont partiellement ou totalement inefficaces.

Lire plus
18 Nov, 2022
Featured Insight

Pas d’emploi ou d’enregistrement, pas d’achalandage – une décision récente confirme des principes reconnus en droit des marques de commerce

Commentaire sur 2788610 Ontario Inc. v. Bhagwani, [2022] O.J. No. 778 – injonctions interlocutoires, marques de commerce et commercialisation trompeuse

Lire plus
11 Nov, 2022