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Le BSIF annonce ses propositions de modification du régime des actifs placés en fiducie des succursales de sociétés d’assurance étrangères

6 avril 2021 Bulletin sur les services financiers Lecture de 3 min

Le 29 mars 2021, le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») dévoilait trois propositions de révision du régime des actifs placés en fiducie à l’égard des sociétés d’assurance étrangères ayant des succursales au Canada (les succursales de sociétés d’assurance étrangères, ci-après désignées les « SSAE »).

Selon la Loi sur les sociétés d’assurances, les SSAE doivent placer un excédent suffisant de leur actif en fiducie auprès d’une institution financière canadienne afin de s’assurer d’être en mesure de remplir leurs obligations à l’égard de leurs souscripteurs canadiens. La valeur de ces actifs placés en fiducie est déclarée mensuellement par le fiduciaire au BSIF. Les SSAE sont tenues d’utiliser un Acte de fiducie type (Formulaire BSIF 541 – Acte de fiducie type) lorsqu’elles ouvrent de tels comptes en fiducie. L’Acte de fiducie type, y compris les modalités et conditions s’y rapportant énoncées dans le Formulaire BSIF 542 – Modalités de l’Acte de fiducie type, définit les moyens contractuels permettant au BSIF d’obtenir de l’information sur ces actifs auprès du fiduciaire canadien.

L’Annexe A du Formulaire BSIF 542 est une liste des actifs autorisés que les SSAE peuvent placer dans des comptes de fiducie canadiens sans avoir à demander l’approbation préalable du BSIF. Actuellement, ces actifs sont le numéraire et les certificats de placement garanti libellés en dollars canadiens, les obligations et les débentures de gouvernements et de sociétés canadiens et les actions ordinaires ou les actions privilégiées d’entités canadiennes.

Dans la première modification proposée, le BSIF veut élargir la liste des actifs autorisés pour y inclure des obligations et des billets de bonne qualité des États-Unis, des actions ordinaires ou des actions privilégiées de sociétés américaines faisant partie du S&P 500 ou de l’indice Nasdaq Composite, ainsi que du numéraire libellé en dollars américains. L’élargissement de la liste des actifs autorisés reflète une plus grande tolérance au risque de la part du BSIF à l’égard de ces actifs. Le BSIF s’attend à ce que les SSAE demandent de placer en fiducie des éléments d’actif ne figurant pas dans ce projet d’Annexe A uniquement dans des circonstances exceptionnelles, ce qui devrait réduire le fardeau administratif.

Toute demande d’une SSAE visant le placement en fiducie d’actifs n’ayant pas fait l’objet d’une approbation au préalable ou la libération d’actifs placés en fiducie doit être soumise au moyen du Formulaire BSIF 298 et approuvée par le BSIF avant la réalisation de l’opération pertinente. La deuxième modification proposée par le BSIF est de revoir l’information requise dans le Formulaire BSIF 298 de sorte qu’elle puisse être recueillie plus efficacement. Compte tenu de l’élargissement de la liste des actifs autorisés indiqué ci-dessus, le formulaire proposé prévoit des monnaies différentes et ajoute une colonne pour le taux de change CAD.

Quant à la troisième modification proposée, les fiduciaires canadiens qui détiennent des actifs en fiducie pour des SSAE sont tenus de déposer chaque mois auprès du BSIF un état des actifs détenus accompagné de leur valeur marchande respective. Pour simplifier le processus, le BSIF envisage d’exiger que les dépôts soient effectués au moyen de son Système de déclaration réglementaire (SDR). Toutefois, cette proposition est en cours d’élaboration et ne sera mise en œuvre que plus tard en 2021.

En résumé, le BSIF a déposé trois propositions de révision du régime des actifs placés en fiducie des SSAE, notamment un élargissement de la liste des actifs pouvant être placés en fiducie sans que le BSIF n’ait à fournir une approbation préalable à cet égard, la modification des renseignements exigés dans le Formulaire BSIF 298 et l’introduction d’un système de dépôt standardisé des états mensuels des actifs détenus. Les modifications proposées sont destinées a) à offrir aux SSAE une plus grande souplesse dans le choix des actifs à placer en fiducie; b) à réduire le fardeau administratif et c) à permettre au BSIF de recueillir l’information de manière plus efficace. Le BSIF sollicite des commentaires sur les propositions avant de publier ses modifications définitives et son calendrier de mise en œuvre au printemps 2021. Les commentaires seront retenus jusqu’au 23 avril 2021.

par Darcy Ammerman, Carol Lyons et Courteney Rickert (stagiaire)

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L. s.r.l., 2021

 

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