Le BSIF met fin aux mesures temporaires sur les distributions de fonds propres prises en réaction à la COVID-19

Le BSIF met fin aux mesures temporaires sur les distributions de fonds propres prises en réaction à la COVID-19

Le 4 novembre 2021, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a annoncé la fin immédiate de ses mesures annoncées le 13 mars 2020 relativement aux distributions de fonds propres dans le contexte de la pandémie. Par conséquent, les institutions financières fédérales (IFF) sont de nouveau autorisées à augmenter les dividendes réguliers et à accroître la rémunération des dirigeants, et, sous réserve de l’approbation du surintendant, à racheter des actions ordinaires. On attend des IFF qu’elles actualisent au besoin leurs programmes d’immobilisations pour qu’ils reflètent leur distribution de fonds propres prévue et qu’elles informent au moins 15 jours à l’avance le BSIF de tout versement de dividendes (en vertu de la Loi sur les banques et de la Loi sur les sociétés d’assurance).

Dans son annonce, le surintendant Peter Routledge a expliqué les trois raisons appuyant sa décision. La première était que les restrictions visant les distributions de fonds propres avaient pour but de servir de contrepoids à l’ensemble des mesures mises en place pour épauler les IFF durant la pandémie; la plupart de ces mesures ont été éliminées depuis[1]. La deuxième, c’est qu’en vertu de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, les IFF et leurs conseils d’administration sont généralement responsables de la prise de risques relativement à la concurrence, y compris ceux concernant les distributions de fonds propres. Bien que ces restrictions extraordinaires aient été justifiées, elles ne le sont plus maintenant que les marchés financiers se sont stabilisés. La troisième est que le BSIF croit que les conseils d’administration et les équipes de haute direction ne feront aucune distribution à la légère, et tiendront entre autres compte des attentes envers les questions environnementales, sociales et de gouvernance.

L’annonce du surintendant fait suite à plusieurs autres assouplissements des mesures de réponse à la COVID-19 en 2021. Ci-après, une discussion sur certaines des autres mesures phares adoptées par le BSIF en réaction à la pandémie qui ont eu un impact sur les institutions de dépôt fédérales.

Réduction du multiplicateur de la valeur à risque simulé (VaRS)

• Les institutions de dépôt fédérales sont tenues de calculer leur exigence de fonds propres au titre du risque de marché en y incluant une évaluation de la VaR de leur portefeuille dans les conditions actuelles (VaR) et dans une période de crise (VaRS). L’objectif de la VaRS est de veiller à ce qu’un montant minimal de capital soit maintenu pour faire face aux périodes de crise. Cependant, par suite de la COVID-19, la VaR a augmenté jusqu’à atteindre la VaRS, ce qui a fait bondir les exigences de fonds propres hors de proportion. Le 27 mars 2020, le BSIF a fait passer le multiplicateur de la VaRS d’au moins trois à un multiplicateur d’au moins un. Dans une lettre datée du 16 mars 2021, le BSIF a annoncé que la conjoncture du marché financier était désormais stabilisée et que la volatilité accrue présente dans les périodes d’observation minimales historiques utilisées pour calculer la VaR réglementaire se sera estompée d’ici la fin d’avril 2021. Ce changement s’est finalement opéré le 1^er mai 2021.

Limite des obligations sécurisées

• Le 27 mars 2020, le BSIF a augmenté la limite des obligations sécurisées de 5,5 % à 10,0 % du total des actifs des institutions de dépôt, de sorte que celles-ci aient un meilleur accès aux facilités de la Banque du Canada. Les obligations sécurisées sont des titres de créance émis par une institution financière qui sont garantis par un panier d’actifs afin de couvrir les obligations advenant sa faillite. Cette augmentation a pris fin le 6 avril 2021 étant donné que la liquidité des banques et leur accès au financement à terme se sont considérablement stabilisés et que, par suite de l’annonce de la Banque du Canada le 15 octobre 2020, les obligations sécurisées en nom propre, les titres en nom propre de plus d’un an adossés à des actifs et les papiers commerciaux en nom propre adossés à des actifs ne seraient plus admissibles aux opérations courantes de prise en pension à plus d’un jour.

Réserve pour stabilité intérieure

• Le 13 mars 2020, la réserve pour stabilité intérieure (RSI) pour les banques d’importance systémique intérieure (BISⁱ) est passée de 2,25 % du total des actifs pondérés en fonction du risque à 1,00 %. Cette réduction a permis aux BISⁱ d’absorber des pertes potentielles au lieu de préserver leurs fonds pour répondre aux exigences du BSIF (par exemple en limitant leurs opérations de prêt). Comme le BSIF juge que la COVID-19 ne perturbe plus les marchés, la RSI a été portée à 2,50 % du total des actifs pondérés en fonction du risque le 31 octobre 2021. Le BSIF estime prudent d’établir le taux de la RSI à 2,50 %, compte tenu du contexte actuel, dans lequel des vulnérabilités importantes, tel l’endettement des ménages et des entreprises, demeurent élevées.

Exclusion des titres d’émetteurs souverains du ratio de levier

• Le 9 avril 2020, le BSIF a annoncé que les institutions de dépôt pourraient exclure de la mesure de leur exposition aux fins du ratio de levier les réserves auprès d’une banque centrale et les titres d’émetteurs souverains qui se qualifient comme actifs liquides de haute qualité en vertu des Normes de liquidité du BSIF. Le ratio de levier donne une mesure générale de la suffisance des fonds propres d’une institution de dépôt, qui est évaluée parallèlement au ratio de fonds propres fondé sur le risque établi dans les Normes de liquidité du BSIF. Le 12 août 2021, le BSIF a confirmé que l’exclusion des titres d’émetteurs souverains dans la mesure de l’exposition aux fins du ratio de levier ne sera pas prolongée au‑delà du 31 décembre 2021. Cependant, les réserves auprès d’une banque centrale continueront d’en être exclues pour les institutions de dépôt jusqu’à avis contraire.

Par cette annonce, le BSIF met fin à l’une des dernières mesures les plus importantes en réaction à la COVID-19 pour les institutions de dépôt, signe de sa confiance dans les institutions financières fédérales et de son optimisme envers l’économie canadienne post-COVID.

[1]Allocution du surintendant Peter Routledge, webémission organisée par le BSIF le 4 novembre 2021

par Darcy Ammerman et Matti Thurlin

Mise en garde 

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2021