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Le BSIF publie les versions révisées définitives de lignes directrices sur la réassurance qui entreront en vigueur en 2025

16 février 2022 Bulletin Services financiers Lecture de 5 min

Le 11 février 2022, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a publié la version révisée définitive de la ligne directrice B-3, Saines pratiques et procédures de réassurance et la version finale de la ligne directrice B-2, Expositions importantes et concentration des placements des sociétés d’assurance multirisque (les « lignes directrices »). Les lignes directrices visent à garantir que le cadre de réassurance du Canada reste adapté et efficace compte tenu de l’évolution qu’ont connue les pratiques du secteur depuis le dernier examen, mené il y a plus de 10 ans. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2025, ce qui donnera aux assureurs fédéraux et aux succursales étrangères (selon le contexte, les « AF ») trois ans pour effectuer la transition.

La réassurance est un important outil de gestion des risques, car elle permet aux AF d’acheter de l’assurance à un autre assureur, à un réassureur ou à une contrepartie (la société cédante) afin de partager le risque et de limiter leur exposition à des pertes importantes et catastrophiques. Elle permet aussi aux assureurs d’utiliser le capital plus efficacement et d’accroître leur capacité de souscription. Toutefois, les pratiques de réassurance comportent aussi un certain nombre de risques.

Document de travail sur le cadre de réassurance du BSIF

En 2018, constatant le recours accru à la réassurance et l’émergence de modèles d’affaires et de risques nouveaux et évolutifs (par exemple, la cession d’une part substantielle de risques à l’étranger à des cédants non agréés), le BSIF a amorcé un vaste examen du cadre de réassurance du Canada applicable aux AF.

Pendant cet examen, le BSIF a publié un document de travail détaillant des problèmes que pourrait poser le cadre de réassurance existant. L’examen portait à la fois sur les secteurs de l’assurance multirisques et de l’assurance-vie, mais le BSIF a conclu que les problèmes constatés concernaient surtout l’assurance multirisques. Les deux conclusions principales de l’examen étaient les suivantes :

  1. le risque associé aux engagements importants et à la concentration des contreparties de réassurance doit être mieux géré;
  2. il y a lieu d’ajuster le cadre de capital pour la réassurance.

Les versions finales des lignes directrices B-3 et B-2 reflètent les commentaires reçus des professionnels du secteur au sujet des versions provisoires, publiées respectivement en juin 2019 et en novembre 2020.

Changements à la ligne directrice B-3 – Saines pratiques et procédures de réassurance

 La ligne directrice B-3 énonce des principes applicables aux secteurs de l’assurance‑vie et des assurances multirisques qui visent à guider les AF dans l’élaboration de méthodes prudentes de gestion des risques de réassurance. Elle établit que les AF doivent avoir une politique de gestion du risque de réassurance (PGRR) saine et exhaustive et énumère les principaux éléments attendus d’une telle politique.

La ligne directrice B-3 révisée :

1. Exige une évaluation renforcée du risque de contrepartie qui :

  • tient compte du cadre juridique et d’insolvabilité du pays d’attache de la contrepartie, de même que des modalités des ententes de réassurance;
  • prend en compte le risque de contrepartie de façon globale (à l’échelle du groupe de contreparties affiliées, par exemple) aux fins des simulations de crise; l’AF doit évaluer le risque de contrepartie du point de vue des scénarios de continuité de l’exploitation et de liquidation de ses réassureurs;
  • évalue le risque de contrepartie de manière uniforme pour toutes les contreparties (sociétés affiliées et non affiliées);
  • il faut tenir compte de l’exposition totale de l’AF à une contrepartie;
  • fixe, dans la PGRR, des limites appropriées de concentration des contreparties, tant pour les contreparties individuelles que pour les groupes de contreparties affiliées; ces limites doivent être fondées sur les risques connexes, évalués en fonction des facteurs ci-dessus.

2. Précise que les créances de réassurance doivent être payées directement à un AF cédant au Canada.

3. Réitère que le BSIF s’attend à ce que les AF définissent des limites de cession appropriées (qui ne devraient pas correspondre à la « quasi-totalité » de leurs risques) et qu’ils tiennent compte des risques de contrepartie au moment d’établir ces limites. Le BSIF applique généralement le concept de « quasi-totalité » d’une manière conforme à celle utilisée dans le contexte de la réassurance aux fins de prise en charge et des opérations de vente d’actifs (75 % ou plus), mais il continuera de superviser de type d’ententes au cas par cas.

Il incombera aux AF d’adapter certains aspects de leur PGRR et de leurs pratiques en conséquence, notamment en ce qui concerne le risque de contrepartie. Dans certains cas, les révisions pourraient obliger les assureurs à augmenter considérablement le capital (ou les actifs, dans le cas des succursales étrangères) qu’ils détiennent au Canada.

Ligne directrice B-2 – Expositions importantes et concentration des placements des sociétés d’assurance multirisque

Politique de souscription brute maximale

La nouvelle ligne directrice B-2 établit que les assureurs multirisques fédéraux doivent se doter d’une politique de souscription brute maximale qui définit ce qui constitue une seule et même exposition d’assurance pour chaque branche d’assurance et qui établit des limites pour chaque branche d’assurance selon le niveau de risque d’assurance brut que l’assureur est prêt à accepter à l’égard d’une perte maximale sur une seule et même exposition d’assurance. Le BSIF s’attend à ce que les AF définissent et établissent leurs propres critères et méthodes pour déterminer et mesurer la perte maximale sur une seule et même exposition d’assurance. À noter, cependant, que la détermination de la perte maximale sur une seule et même exposition d’assurance doit être faite sans égard à la probabilité que la perte survienne et en fonction d’approches prospectives et fondées sur le risque.

Limite relative aux expositions d’assurance

Un AF doit être en mesure de couvrir la perte maximale sur une seule et même exposition d’assurance pour toute police qu’il émet, en cas de défaillance du principal réassureur non agréé associé à cette exposition. Il s’agit d’une différence bienvenue par rapport à la version provisoire de la ligne directrice, selon laquelle un AF devait pouvoir couvrir son exposition dans le cas où surviendraient les trois sinistres les plus importants épuisant la limite de garantie. La règle est exprimée en pourcentage du total du capital disponible pour les sociétés d’assurance (et de l’actif net disponible pour les succursales étrangères).

Concentration des placements

La ligne directrice B-2 exige que la valeur marchande globale des placements d’un assureur multirisques fédéral dans une entité ou un groupe de sociétés affiliées ne dépasse jamais 5 % de la valeur totale des éléments d’actif déclarés au bilan de l’état réglementaire déposé auprès du BSIF ou, pour une succursale étrangère, 5 % de la valeur totale des éléments d’actif contrôlés par le ministre (placés en fiducie au Canada) et déclarés au bilan de l’état réglementaire déposé auprès du BSIF.

Conclusion

Même si les lignes directrices n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2025, le BSIF a déjà commencé à demander aux assureurs comment ils comptent se conformer aux nouvelles exigences, notamment de lui indiquer leur politique de souscription brute maximale, leurs critères et méthodes pour déterminer et mesurer la perte maximale sur une seule et même exposition d’assurance et leur politique de gestion de la concentration des placements. Les AF devraient donc commencer à évaluer et à adapter leurs pratiques, pour être en mesure de fournir des réponses étoffées et d’opérer une transition harmonieuse.

Le BSIF compte tenir des séances d’information à l’intention des participants du secteur au cours des prochains mois afin de préciser ses attentes et son approche en matière de surveillance.

Par Darcy Ammerman, Tayler Farrell, stagiaire en droit, et Ricki-Lee Williams, stagiaire en droit

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2022

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