Insights Header image
Insights Header image
Insights Header image

Le Canada précise les règles sur les congés payés pour raisons médicales des fonctionnaires fédéraux

2 août 2022 Bulletin Droit de l'emploi et du travail Lecture de 2 min

Le 16 juillet 2022, le gouvernement fédéral a publié le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (congé payé pour raisons médicales) (le « Règlement »).

Ce dernier propose plusieurs changements aux nouvelles dispositions sur les congés payés pour raisons médicales[1] qui seront prochainement ajoutées au Code canadien du travail. Il fera l’objet de consultations jusqu’au 15 août 2022.

Comme l’indiquait le projet de loi C-3 en début d’année, les employés sous réglementation fédérale admissibles auront droit à 10 jours de congé payé pour raisons médicales par an. Plus précisément, ils obtiendront 3 jours de congé après 30 jours de service continu, puis un jour de plus au début de chaque mois qui suit jusqu’à concurrence de dix jours par année civile. Chaque jour de congé qui n’aura pas été utilisé pendant une année civile donnée pourra être reporté à l’année suivante, mais réduira d’un le nombre de jours pouvant être accumulés au cours de cette année-là.

Le Règlement précise les règles et les critères qui s’appliquent à ces droits. Par exemple, il :

  • définit le « taux régulier » à utiliser pour calculer le taux de rémunération de ces congés, qui correspond soit à la moyenne du salaire quotidien (avant les heures supplémentaires) gagné dans les 20 jours précédant le premier jour de congé, soit à un autre montant fixé dans la convention collective;
  • fixe les exigences de tenue de registre à respecter, entre autres sur la consignation des dates de début et de fin des congés, de l’année de service pendant laquelle les congés ont été acquis et du nombre de congés pouvant être reportés;
  • oblige les employeurs qui calculent les congés annuels à utiliser l’année civile pour calculer les congés accumulés;
  • catégorise les violations aux dispositions sur les congés payés pour raisons médicales, les rendant passibles de sanctions administratives pécuniaires.

Le Règlement a pour but d’« appuyer la mise en œuvre des dispositions législatives sur les congés payés pour raisons médicales en précisant l’application de ces dispositions à certaines catégories d’employés » ainsi que de « promouvoir la conformité et faire respecter les dispositions[2] ».

Le Règlement entrera en vigueur en même temps que l’article 7 du projet de loi C-3[3], c’est-à-dire le 1er décembre 2022, ou plus tôt, à la discrétion du gouvernement.

Ce que les employeurs doivent savoir

Les employeurs sous réglementation fédérale doivent penser à revoir leurs politiques sur le milieu de travail pour tenir compte des droits au congé payé pour raisons médicales, avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Ceux qui offrent à leurs employés plus que le minimum fixé par le Code canadien du travail doivent notamment réfléchir aux effets des nouveaux droits sur leurs politiques. L’équipe du droit de l’emploi de McMillan continuera de tenir les employeurs sous réglementation fédérale au courant des nouveautés en lien avec le Code canadien du travail.

[1] Projet de loi C-3. En ligne : cliquer ici.

[2] Gazette du Canada, partie I, volume 156, numéro 29 : Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (congé payé pour raisons médicales). En ligne : cliquer ici.

[3] Projet de loi C-3, article 7. En ligne : cliquer ici.

Par Kyle Lambert et Lena Raxter (étudiante d’été en droit)

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2022

Perspectives (5 Posts)Voir Plus

Featured Insight

Déchiffrer le projet de loi de 2024 visant à renforcer la cybersécurité et la confiance dans le secteur public (Ontario)

Déchiffrer le projet de loi 194 de l’Ontario : Loi de 2024 visant à renforcer la cybersécurité et la confiance dans le secteur public. Modifications principales et stratégies de conformité expliquées en détail.

Lire plus
24 Mai, 2024
Featured Insight

Comprendre le cadre des services bancaires pour les gens : perspectives clés de la loi no 1 d’exécution du budget de 2024

Le 30 avril, le gouvernement fédéral a présenté la Loi no 1 d’exécution du budget 2024, qui fournit le cadre législatif du système bancaire ouvert au Canada.

Lire plus
16 Mai, 2024
Featured Insight

Expiration des restrictions imposées aux étudiants étrangers pour le travail hors campus : lignes directrices pour les employeurs

La dérogation temporaire accordée par le gouvernement du Canada dans le but de permettre aux étudiants étrangers de travailler plus de 20 heures par semaine a pris fin le 30 avril 2024.

Lire plus
16 Mai, 2024
Featured Insight

L’évaluation des risques juridiques : un outil essentiel de gestion des risques

Nous pouvons affirmer que la meilleure façon de régler les questions juridiques qui se posent dans toute entreprise est de concentrer les efforts sur leur détermination et leur résolution avant qu’elles ne deviennent des problèmes juridiques.

Lire plus
17 Mai, 2024
Featured Insight

Comprendre les limites du privilège juridique à la suite d’une cyberattaque : enseignements tirés de la violation des données de Lifelabs

Dans l’affaire LifeLabs LP v. Information and Privacy Commr (Ontario), la Cour a clarifié la portée limitée du privilège juridique dans le contexte des atteintes à la protection des données.

Lire plus
10 Mai, 2024