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Le Canada resserre la réglementation des SPFA

20 juillet 2022 Bulletin sur le droit de l'environnement Lecture de 6 min

Les substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (les « SPFA ») – une catégorie qui regroupe des milliers de substances synthétiques, dont le sulfonate de perfluorooctane (le « SPFO »), l’acide perfluorooctanoïque (l’« APFO »), les acides perfluorocarboxyliques (les « APFC ») et le sulfonate de perfluorobutane (le « SPFB ») – sont sous la loupe dans le monde entier à cause de leurs effets nocifs sur la santé et l’environnement[1]. Prisées pour leurs propriétés antitaches et hydrofuges et utilisées dans une foule de produits personnels, commerciaux et industriels, les SPFA se dégradent lentement et restent donc longtemps dans l’environnement. En effet, partout sur la planète, on en détecte des quantités dangereusement élevées dans le sang humain et animal, les milieux naturels et même l’eau potable[2].

Les SPFA sont couramment utilisées dans les emballages d’aliments (notamment en restauration rapide), les poêles antiadhésives, les traitements antitaches pour meubles et tapis, les produits d’hygiène personnelle et les articles de plein air hydrofuges. Bien que ces substances ne se retrouvent pas dans tous les produits de ces catégories, les Canadiens y sont exposés directement depuis plusieurs décennies sans trop connaître leurs risques pour la santé.

Maintenant que les SPFA font la manchette, les Canadiens connaissent et craignent de plus en plus leurs effets à long terme. D’où la volonté des gouvernements d’intervenir. Ce bulletin présente un survol de la réglementation des SPFA au Canada et montre en quoi elle est en retard sur l’Europe et les États-Unis.

Réglementation des SPFA au Canada

Les SPFA sont très peu réglementées au Canada. Actuellement, seuls le gouvernement fédéral et, dans une moindre mesure, l’Ontario et la Colombie-Britannique encadrent leur utilisation. Les autres provinces et territoires n’ont aucun cadre réglementaire.

Canada (gouvernement fédéral)

En 2008, le Canada a adopté un règlement en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (la « LCPE »)[3] qui interdisait d’utiliser, de vendre et d’importer du SPFO ou un produit qui en contenait, sauf si la substance y était présente fortuitement ou si son usage était expressément permis (le « Règlement de 2008 sur le SPFO »)[4]. C’était le tout premier règlement sur les SPFA au pays.

La LCPE oblige Santé Canada et Environnement Canada à établir une liste de quasi-élimination, puis à fixer par règlement la quantité ou la concentration dans lesquelles les substances qui s’y trouvent peuvent être rejetées dans l’environnement, en tenant compte des risques d’atteinte à l’environnement ou à la santé et de toute autre question d’ordre social, économique ou technique[5]. En 2009, le SPFO a été ajouté à la Liste de quasi-élimination[6] : le gouvernement souhaitait ainsi éliminer presque entièrement cette substance, qui pose un risque important pour l’environnement et la santé de la population canadienne[7].

En 2016, le Règlement de 2008 sur le SPFO a été abrogé et remplacé par des modifications au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) (le « Règlement de 2016 sur les substances toxiques »)[8] qui encadrent plus sévèrement le SPFO, mais aussi d’autres SPFA. Globalement, le Règlement de 2016 sur les substances toxiques interdit la fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente ou l’importation de SPFA au Canada. Quelques exceptions sont prévues pour la photolithographie, les pellicules photographiques, les mousses de lutte contre les incendies et la présence incidente de la substance.

En 2018, Santé Canada a présenté des recommandations sur la qualité de l’eau potable pour différentes SPFA[9].

Le 4 avril 2021, le gouvernement fédéral a publié l’Avis d’intention portant sur la grande classe des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques, qui prévoit des recherches, une surveillance, une collecte et un examen de renseignements et une étude de l’évolution des politiques d’autres gouvernements. Le gouvernement avait alors annoncé qu’il publierait un « rapport sur la situation des SPFA » dans un délai de deux ans[10]. On peut donc s’attendre à des changements dans la réglementation fédérale.

Le Canada a publié récemment un projet de Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2022) qui remplacerait le Règlement de 2016 sur les substances toxiques, toujours en vigueur, et éliminerait les différentes exemptions permettant l’utilisation, la vente ou l’importation de SPFA au Canada dans certaines situations. Ce projet de règlement répond aux objectifs sous-jacents de la Liste de quasi-élimination et de l’avis fédéral du 4 avril 2021. La période de commentaires se poursuit jusqu’au 28 juillet 2022[11].

Colombie-Britannique

La Colombie-Britannique est le chef de file des provinces et territoires : en effet, la présence de SPFO et d’APFO dans l’eau potable y est réglementée[12]. La province a également édicté en 2019 des normes sur le SPFO, l’APFO et le SPFB dans le cadre de son règlement sur la gestion et la restauration des terrains contaminés[13].

Ontario

Plus à l’est, l’Ontario a publié en 2021 des avis provisoires sur la présence de SPFA dans l’eau potable[14]. La province travaille depuis avec le gouvernement fédéral pour réglementer différemment la qualité de l’eau potable, à la lumière de la décision fédérale de traiter les SPFA en tant que catégorie[15].

Réglementation des SPFA aux États-Unis et en Europe 

En 2021, l’agence américaine de protection de l’environnement (l’« EPA ») a publié son plan stratégique sur les SPFA[16], qui énonce ses priorités à court terme et son intention d’utiliser ses pleins pouvoirs réglementaires pour s’attaquer au problème[17].

Depuis, l’EPA a pris plusieurs mesures touchant la persistance des SPFA dans l’eau potable et les produits de consommation. Elle a notamment proposé de désigner les SPFA comme des substances dangereuses en vertu de la Comprehensive Environmental Response, Compensation and Liability Act[18]. En 2021 également, le Congrès a reçu le projet de loi S.3169, qui modifierait la Federal Food, Drug, and Cosmetic Act pour interdire l’utilisation d’emballages alimentaires renfermant des SPFA ajoutées (une source courante de ces substances dans les biens de consommation)[19]. L’EPA a également produit des avis sur la qualité de l’eau potable; mis en place de nouveaux plans stratégiques, stratégies de détection et normes sur les sites contaminés et pris d’autres mesures pour s’attaquer à la présence de SPFA dans l’environnement et aux effets potentiels de ces substances sur la santé humaine[20].

L’Europe encadre les SPFA de façon encore plus serrée. L’utilisation de SPFO est limitée par le Règlement concernant les polluants organiques persistants de l’Union européenne depuis plus de dix ans, tandis que l’APFO est interdit depuis 2020. Par ailleurs, les SPFA sont considérées comme des « substances extrêmement préoccupantes » – la catégorie la plus dangereuse – aux termes du Règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) de l’UE. Sans compter que plusieurs pays européens réclament désormais un encadrement plus serré, voire une interdiction de certaines SPFA[21].

Points à retenir

Les entreprises actives au Canada doivent s’attendre à un resserrement de la réglementation des SPFA, qui s’harmonisera avec le cadre réglementaire actuel et projeté aux États-Unis et en Europe. Ces dernières années, la montée des poursuites et des inquiétudes des consommateurs aux États-Unis a hissé l’encadrement de ces substances – particulièrement dans les emballages alimentaires – au rang de priorité.

Devant la sensibilisation grandissante du public et le resserrement projeté de la réglementation, les entreprises qui utilisent ces substances gagneraient à effectuer un examen exhaustif de leurs entrants, produits, installations et activités, puis à entamer (si ce n’est pas déjà fait) le long processus d’investigation, d’évaluation, de gestion du risque et d’élimination progressive. Ces démarches, qui deviendront vraisemblablement obligatoires, les aideront à respecter les nouvelles normes de communication, de gestion, de signalement et d’élimination.

L’équipe Environnement de McMillan peut vous aider à identifier les risques que posent les SPFA pour votre entreprise. Nous continuerons de suivre l’évolution de la réglementation fédérale et provinciale et de vous communiquer les incidences possibles sur vos activités actuelles et futures.

[1] Nicole Brennan et coll., « Trends in the Regulation of Per- and Polyfluoroalkyl Substances (PFAS): A Scoping Review» (octobre 2021) 18 Int J Environ Res Public Health 20 : 10900.
[2] United States Environmental Protection Agency, PFAS Explained (mis à jour le 28 avril 2022).
[3] Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), L.C. 1999, c. 33 [LCPE].
[4] Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés, DORS/2008-178 (en vigueur du 29 mai 2008 au 23 décembre 2016).
[5] LCPE, art. 65.
[6] Liste de quasi-élimination, DORS/2006-298; Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, L.C. 2008, c. 13 (sera vraisemblablement abrogée par le projet de loi S-5 du Sénat du Canada).
[7] Environnement Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement : quasi-élimination (consulté le 11 juillet 2022); Environnement Canada, Fiche d’information « La Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999, et la quasi-élimination » (consulté le 11 juillet 2022).
[8] Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012), DORS/2012-285.
[9] Gouvernement du Canada, « Parlons d’eau – Substances perfluoroalkyliques dans l’eau potable» (avril 2019); gouvernement du Canada, « Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada – Tableaux sommaires » (18 juillet 2022).
[10] Gazette du Canada, partie I, volume 155, numéro 17, 24 avril 2021, Avis d’intention portant sur la grande classe des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques.
[11] Gazette du Canada, partie I, volume 156, numéro 20, 14 mai 2022, Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2022).
[12] Ministry of Environment and Climate Change Strategy de la Colombie-Britannique, « Source Drinking Water Quality Guidelines» (2020).
[13] Contaminated Sites Regulation, Reg. 375/96 (B.C.), annexe 1.
[14] Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs de l’Ontario, « Rapport annuel 2021 du ministre sur l’eau potable» (2021).
[15] Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs de l’Ontario, « Rapport annuel 2021 du ministre sur l’eau potable» (2021).
[16] United States Environmental Protection Agency, « PFAS Strategic Roadmap: EPA’s Commitments to Action 2021-2024» (29 juin 2022).
[17] United States Environmental Protection Agency, « PFAS Strategic Roadmap: EPA’s Commitments to Action 2021-2024 » (octobre 2021), p. 5.
[18] United States Environmental Protection Agency, « EPA Administrator Regan Announces Comprehensive National Strategy to Confront PFAS Pollution» (18 octobre 2021).
[19] United States Congress, S.3169 – Keep Food Containers Safe from PFAS Act of 2021 (17th Congress, 2021-2022).
[20] United States Environmental Protection Agency, « EPA Actions to Address PFAS» (consulté le 15 juin 2022).
[21] Agence européenne des produits chimiques, « Substances perfluoroalkylées (PFAS)» (consulté le 18 juillet 2022).

par Talia Gordner, Julia Loney, Ralph Cuervo-Lorens et Matti Thurlin (stagiaire en droit)

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2022

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