Le Canada restreint les services pouvant être fournis à la Russie

Le Canada restreint les services pouvant être fournis à la Russie

Le présent bulletin fait le point sur deux questions, soit l’élargissement des sanctions du Canada à l’encontre de la Russie et la déclaration des avoirs gelés et des transactions bloquées se rapportant à des personnes désignées. Il s’agit du cinquième bulletin que McMillan publie sur ces sujets depuis le début de l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022[1].

Sanctions restreignant les services pouvant être fournis à la Russie

Le 6 juin 2022, le Canada a une fois de plus durci ses sanctions contre la Russie en ajoutant des interdictions au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie[2]. Les États-Unis et l’Union européenne ont également renforcé leurs sanctions vers la même date[3].

Aux restrictions antérieures visant les exportations et les importations s’ajoutent donc de nouvelles qui concernent la prestation de nombreux types de services.

Les modifications interdisent à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve (pas seulement les personnes désignées visées par les interdictions de transactions et les gels des avoirs) un large éventail de services destinés à des industries névralgiques liées aux ressources naturelles.

Les industries touchées

Les sept industries touchées sont désignées globalement par renvoi à la Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d’activité économique. Elles se rapportent à l’extraction d’hydrocarbures et de minerais ainsi qu’à la fabrication de produits chimiques. Selon Affaires mondiales Canada, ces secteurs représentent environ la moitié des recettes du budget fédéral de la Russie[4].

Les services touchés

Les types de services interdits sont au nombre de 28. Ils sont définis selon la Classification centrale de produits (provisoire), publiée par l’Organisation des Nations Unies en 1991. Il s’agit de services que le Canada juge essentiels au fonctionnement des industries pétrolière, gazière et chimique russes[5].

Ils comprennent diverses activités propres à ces secteurs, dont les services d’entreposage en vrac de liquides ou de gaz, les services de commerce de gros de combustibles et de produits dérivés et les services de transport de pétrole et de gaz naturel. De multiples autres services sont aussi visés : travaux de construction, ingénierie, services comptables, d’audit et de tenue de livres, services informatiques, services d’études de marché et de sondages, services de consultations scientifiques et techniques et en matière de gestion, location et réparation de machines et de matériel, et services de transport par eau.

Les interdictions entraient en vigueur sur-le-champ. Il n’y a pas d’exceptions pour des engagements antérieurs ou des contrats conclus avant l’entrée en vigueur des interdictions. Les clauses de résiliation, de force majeure et de règlement des différends prévues aux contrats prendront donc toute leur importance au moment de la cessation des services désormais interdits[6].

Les interdictions pourraient avoir des répercussions profondes pour diverses entités canadiennes; des risques particuliers concernent celles qui ont des activités ou des sociétés affiliées en Russie. Par exemple, pourraient faire l’objet de restrictions les services interentreprises qu’une entité canadienne fournit à une société affiliée russe, ou encore à un franchisé ou à un distributeur. Les employeurs doivent aussi être conscients des risques accrus pesant sur leurs employés canadiens (où qu’ils travaillent dans le monde) qui fournissent un des services visés à une personne se trouvant en Russie.

Déclarations de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) sur les avoirs gelés et les transactions bloquées

Le régime de sanctions du Canada oblige les institutions financières canadiennes et les Canadiens (où qu’ils soient dans le monde) ainsi que d’autres personnes se trouvant au Canada à faire une déclaration aux autorités policières canadiennes s’ils sont en possession de biens d’une personne désignée ou sont partie à certaines transactions avec une personne désignée[7]. Il y a actuellement 828 personnes désignées en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ainsi que 146 en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus et 409 en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine.

De telles informations ne sont habituellement pas rendues publiques, mais la GRC publie des données agrégées sur les effets déclarés des sanctions canadiennes visant la Russie. Ainsi, du 24 février au 7 juin 2022, des avoirs d’une valeur équivalant à environ 123 millions de dollars canadiens ont été gelés, et des transactions équivalant à environ 289 millions de dollars canadiens ont été bloquées[8]. Ces sommes ne comprennent pas les biens et les transactions concernant les personnes désignées en vertu des règlements sur le Bélarus et l’Ukraine.

Selon le groupe du commerce international de McMillan, l’impact économique des sanctions contre la Russie est bien plus imposant encore, si l’on tient compte des mesures de conformité des entreprises qui auront évité de prendre possession de biens ou de participer à des activités entraînant des obligations de déclaration.

Notre groupe du commerce international continue d’aider les entreprises à évaluer et à comprendre les risques associés aux sanctions canadiennes. De grands noms canadiens et mondiaux comptent sur nos conseils pour se conformer aux règles à mesure qu’elles évoluent.

[1] Voir nos bulletins du 25 février 2022, du 4 mars 2022, du 29 mars 2022 et du 1^er juin 2022.
[2] Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (DORS/2022-215, modifiant DORS/2014-58).
[3] Voir Agression de la Russie contre l’Ukraine: l’UE adopte un sixième train de sanctions (3 juin 2022); Export Administration Regulations: Revisions to Russia and Belarus Sanctions and Related Provisions; Other Revisions, Corrections, and Clarifications (6 juin 2022).
[4] Le Canada impose des sanctions aux industries pétrolière, gazière et chimique russes.
[5] Le Canada impose des sanctions aux industries pétrolière, gazière et chimique russes.
[6] Voir Robert Wisner, « Gestion des perturbations de la chaîne d’approvisionnement : l’importance des clauses de Force Majeure et de règlement des différends », McMillan (19 mars 2022).
[7] Voir Neil Campbell et William Pellerin, « Le Canada durcit ses sanctions en réponse à la crise russo-ukrainienne », McMillan (4 mars 2022).
[8] Mise à jour de la déclaration des avoirs gelés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (9 juin 2022).

par Neil Campbell, William Pellerin et Lena Raxter (étudiante en droit)

Mise en garde 

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

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