Digital Brain
digital brain
digital brain

Le Canada s’engage légalement à réduire ses émissions nettes à zéro d’ici 2050

Décembre 2020 Bulletin sur le droit de l’environnement Lecture de 5 min

Le 19 novembre 2020, le ministre canadien de l’Environnement et du Changement climatique a déposé un nouveau projet de loi optimiste visant à tracer la voie à suivre pour que le Canada atteigne des émissions nettes de gaz à effet de serre (GES) nulles d’ici 2050, soit le projet de loi C‑12, connu sous le nom de Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité (la « Loi »)[1].

Cette mesure s’inscrit dans le sillage des cibles de réduction à zéro émission nette déjà établies aux échelons local et provincial dans l’ensemble du pays. De nombreuses villes canadiennes, dont Vancouver, Hamilton, Toronto et Halifax, ont proposé des stratégies pour atteindre l’objectif de zéro émission nette de GES d’ici 2050[2]. De plus, l’Île-du-Prince-Édouard s’est engagée à atteindre l’objectif de zéro émission de GES d’ici 2040[3], et la Nouvelle-Écosse et la Colombie-Britannique ont également proposé des mesures législatives pour atteindre l’objectif de zéro émission de GES d’ici 2050[4]. L’Alberta a mis en œuvre divers programmes de réduction des émissions cette année, le plus important étant le Technology Innovation and Emission Reduction (TIER) Regulation (Règlement sur l’innovation technologique et la réduction des émissions)[5]. Les gouvernements provinciaux de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et de la Saskatchewan ont récemment conclu avec le gouvernement fédéral des accords d’équivalence permettant aux provinces de demeurer responsables de la réglementation de leurs émissions de méthane en se fondant sur le fait que les exigences provinciales sont équivalentes à la réglementation sur les émissions du gouvernement fédéral ou plus strictes.

À quoi s’attendre

En vertu de la Loi, le gouvernement fédéral sera tenu d’établir de nouvelles cibles de réduction des émissions pour 2030 dans les six mois suivant l’adoption du projet de loi[6]. Le gouvernement doit également établir des cibles nationales provisoires essentielles tous les cinq ans d’ici 2050[7]. Les cibles doivent être établies en tenant compte des meilleures données scientifiques disponibles et des engagements internationaux du Canada en matière d’atténuation des changements climatiques[8].

La Loi définit la carboneutralité comme la situation dans laquelle les émissions anthropiques de GES (c.-à-d. les GES causés par l’activité humaine) dans l’atmosphère sont compensées par l’absorption anthropique de ces gaz au cours d’une période donnée[9].

Compte tenu du discours du Trône prononcé par la gouverneure générale en septembre dernier, nous pouvons nous attendre à ce que le prochain plan de réduction du gouvernement fédéral pour 2030 mette l’accent sur l’amélioration de l’efficacité énergétique grâce à la modernisation des bâtiments et qu’il encourage la transition des véhicules à essence traditionnels vers des véhicules hybrides et électriques en rendant plus abordables les véhicules à émissions nulles[10].

Aucun pouvoir d’exécution en vue

Fait à souligner, le projet de loi n’établit aucun pouvoir d’exécution. Il exige seulement que le ministre fasse rapport au Parlement sur les progrès réalisés à l’égard de chaque année jalon afin de tenir le gouvernement responsable de ses objectifs de réduction et de faciliter le respect des exigences de déclaration du Canada dans le cadre du régime international de lutte contre le changement climatique. La seule véritable disposition axée sur la conformité est l’article 16, qui permet au ministre de donner dans le rapport d’évaluation pour une année jalon donnée les raisons pour lesquelles une cible n’a pas été atteinte, une description des mesures que le gouvernement fédéral prend ou prendra pour remédier à la situation et tout autre renseignement jugé approprié[11]. Les détracteurs de la Loi font valoir qu’un solide mécanisme de conformité est nécessaire pour atteindre à temps les cibles de réduction ambitieuses et pour empêcher les gouvernements futurs de se dérober à leurs responsabilités et de simplement abroger la Loi.

De plus, la Loi ne prévoit aucune exigence particulière pour les provinces, ce qui reflète la capacité constitutionnelle limitée du gouvernement fédéral de lier les provinces. Toutefois, les rapports d’étape du ministre peuvent tenir compte de l’information sur les initiatives d’une province. De plus, le ministre doit donner aux provinces la possibilité de présenter des observations pendant l’établissement des cibles et des plans de réduction des émissions.

Incidence sur les industries

Le Canada a confirmé que la concrétisation d’une économie carboneutre d’ici 2050 est l’objectif qu’il faut atteindre pour éviter les pires effets des changements climatiques[12]. La transition vers une économie plus durable et à faibles émissions de carbone est de plus en plus considérée comme essentielle au succès à long terme des entreprises, des économies et de la société. Avec l’adoption de plus en plus fréquente de lois visant à lutter contre les changements climatiques, l’élaboration de pratiques durables contribuera à favoriser une économie florissante et la longévité des entreprises.

Fait intéressant, la Loi prévoit un rôle précis pour le ministre des Finances, en précisant qu’il doit préparer un rapport annuel sur les mesures prises par l’administration publique fédérale afin de gérer ses risques et occasions d’ordre financier liés aux changements climatiques[13]. En reconnaissance des dimensions économiques des programmes de réduction des émissions de GES, le gouvernement a annoncé des plans pour faciliter la transition, y compris le lancement d’un nouveau fonds pour attirer les investissements dans les entreprises qui fabriquent des produits zéro émission, ainsi qu’une réduction de moitié du taux d’imposition des sociétés pour ces entreprises[14]. Ce plan vise à accroître le nombre d’emplois disponibles dans notre économie et à encourager l’innovation nécessaire pour que le Canada devienne un chef de file mondial dans le domaine de la croissance propre.

La Loi est une réalisation importante par rapport à l’objectif du Canada d’atteindre ses cibles de réduction des émissions à long terme et de reconnaître les coûts et possibilités économiques qui s’y rattachent. Bien que la Loi comporte un certain nombre de caractéristiques nouvelles, son mécanisme de conformité reste faible, et elle ne constitue pas un plan canadien unifié qui tient compte des commentaires et de l’engagement des gouvernements provinciaux, des administrations municipales, des collectivités des Premières Nations et du secteur privé. Pour assurer une transition plus harmonieuse et économiquement faisable, il faudra un effort coordonné pour tirer parti de cette initiative fédérale.

par Donia Hashem, Talia Gordner, Ralph Cuervo-Lorens et Julia Loney

[1] Environnement et Changement climatique Canada, Le gouvernement du Canada trace la voie à suivre pour assurer une croissance propre en présentant un projet de loi sur les mesures pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050, 19 novembre 2020, Le gouvernement du Canada trace la voie à suivre pour assurer une croissance propre – Carboneutralité d’ici 2050 [Communiqué de presse].

[2] Ibid.

[3] Île-du-Prince-Édouard, « A Path Towards Net Zero (2040) Proposed Framework », Septembre 2020, Path Towards Net Zero 2040 Proposed Framework.

[4] Communiqué de presse, supra, note 1.

[5] Emissions Management and Climate Resilience Act, Technology Innovation and Emissions Reduction Regulation, Alta Reg 133/2019.

[6] Projet de loi C-12, par. 7(2).

[7] Ibid., par. 7(4).

[8] Ibid., art. 8.

[9] Ibid., art. 2.

[10] Discours du Trône, septembre 2020, Discours du Trône 2020 – Un Canada plus fort et plus résilient  [Discours du Trône].

[11] Supra note 6, art. 16.

[12] Communiqué de presse, supra, note 1.

[13] Supra note 6, art. 23.

[14] Discours du Trône, supra, note 8.

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.

© McMillan S.E.N.C.R.L. s.r.l., 2020

Publications connexes (5 Posts)

Featured Insight

Conseils pratiques en matière de contrats de services technologiques

Joignez-vous à nous le mercredi 27 octobre 2021 pour la première partie d’une série de trois webinaires dans le cadre desquels nous offrirons des conseils stratégiques sur la manière de traiter diverses questions qui reviennent souvent dans la négociation de contrats de services technologiques.

Détails
Le mercredi 27 octobre 2021
Featured Insight

Un contrat verbal vaut plus que le papier sur lequel il est écrit

La Cour fédérale a récemment jugé que les contribuables pourraient devoir communiquer la teneur de documents à conserver comme des contrats verbaux

Lire plus
4 Oct, 2021
Featured Insight

Du changement au menu – 2e volet : l’Agence canadienne d’inspection des aliments met à jour le plan de mise en œuvre des exigences en matière d’étiquetage des aliments

Ce bulletin porte sur le plan de mise en œuvre des exigences en matière d’étiquetage des aliments de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

Lire plus
7 Oct, 2021
Featured Insight

La Cour suprême du Canada confirme que les charges super prioritaires en vertu de la LACC prennent rang avant les fiducies réputées de l’ARC

Canada v. Canada North Group Inc. clarifie l’ordre de priorité applicable aux retenues à la source non versées dans une procédure de restructuration

Lire plus
17 Sep, 2021