Le délai de mise en conformité applicable aux cryptoactifs arrimés à une valeur est à nouveau prolongé : les derniers développements en matière de réglementation des cryptomonnaies stables

Le délai de mise en conformité applicable aux cryptoactifs arrimés à une valeur est à nouveau prolongé : les derniers développements en matière de réglementation des cryptomonnaies stables

Le 26 septembre 2024, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») ont annoncé un nouveau report de la date limite à laquelle elles s’attendent à ce que les plateformes de négociation de cryptoactifs (« PNC ») qui sont enregistrées ou qui exercent leurs activités au Canada en vertu d’un engagement préalable à l’inscription (« EPI ») ne permettent plus aux clients canadiens d’acheter ou de déposer (ou de conclure des « cryptocontrats » pour acheter ou déposer) des cryptoactifs arrimés à une valeur qui ne respectent pas les conditions précédemment énumérées mandatées par les organismes de réglementation (les « conditions relatives aux cryptoactifs arrimés à une valeur »). L’échéance initiale du 30 avril 2024 fixée par les ACVM a été reportée pour la première fois au 31 octobre 2024, et elle est maintenant reportée de nouveau au 31 décembre 2024. Pour plus de détails sur les conditions relatives aux cryptoactifs arrimés à une valeur, veuillez consulter notre bulletin ici. Pour plus d’informations générales sur la réglementation des PNC, veuillez consulter notre bulletin ici.

Selon la définition proposée par les ACVM, les cryptoactifs arrimés à une valeur sont « conçus pour maintenir une valeur stable dans le temps en s’arrimant à la valeur d’une monnaie fiduciaire ou à une autre valeur ou à un autre droit, ou encore une combinaison de ceux-ci ». La définition proposée par les ACVM englobe les cryptoactifs communément appelés « cryptomonnaies stables » (USDC, Tether, etc.) ainsi que d’autres actifs numériques, dont des « jetons enveloppés » (WBTC, WETH, etc.).

Une importante exigence des conditions relatives aux cryptoactifs arrimés à une valeur est que les PNC peuvent proposer un cryptoactif arrimé à une valeur seulement si l’émetteur de ce dernier a déposé un engagement préalable à l’inscription essentiellement sous la forme fournie par les ACVM. En ce qui concerne le secteur canadien des cryptomonnaies, à l’heure actuelle, aucun cryptoactif arrimé à une valeur ne respecte les conditions relatives aux cryptoactifs arrimés à une valeur, et aucun émetteur d’un cryptoactif arrimé à une valeur i) n’a déposé l’engagement requis; ou ii) n’a fait de dépôts ou d’annonces publiques indiquant son intention de déposer l’engagement requis ou d’exercer autrement ses activités conformément aux conditions relatives aux cryptoactifs arrimés à une valeur. Les cryptomonnaies stables sont importantes pour les activités des PNC et du marché des cryptoactifs, car elles procurent un degré de stabilité des prix que les autres cryptoactifs et actifs numériques n’offrent généralement pas. La radiation de la cote de tous les cryptoactifs arrimés à une valeur qui ne satisfont pas aux exigences prescrites risque de perturber considérablement les PNC et le secteur canadien des cryptoactifs.

Toutefois, le report de la date limite pour la deuxième fois indique que les ACVM sont conscientes des perturbations que la radiation forcée de la cote des cryptoactifs arrimés à une valeur aurait sur le secteur des cryptoactifs au Canada. Les ACVM ont indiqué dans leurs annonces qu’elles s’engagent à collaborer activement avec les PNC et les participants du secteur des cryptoactifs sur cette question et qu’elles sont ouvertes aux discussions sur d’autres approches réglementaires à l’égard de la réglementation des cryptoactifs arrimés à une valeur et à l’examen des projets de dispenses relatives aux cas d’utilisation particulière pour les cryptoactifs arrimés à une valeur, y compris les dispenses propres aux cas pour les cryptoactifs arrimés à une valeur qui ne soulèvent pas de préoccupations en matière de protection des investisseurs.

Le report de l’échéance au 31 décembre 2024 est la plus récente mise à jour d’une série d’événements survenus au cours des deux dernières années et applicables à la réglementation des cryptoactifs arrimés à une valeur par les autorités canadiennes en valeurs mobilières. Lorsque l’on examine l’état actuel de la réglementation des cryptoactifs arrimés à une valeur, il peut être utile de se pencher sur l’évolution historique de la réglementation des cryptoactifs arrimés à une valeur au Canada. Ces faits nouveaux sont résumés dans l’échéancier ci-dessous, qui décrit certains faits nouveaux clés dans l’approche réglementaire des ACVM à l’égard des cryptoactifs arrimés à une valeur au Canada, y compris plusieurs faillites qui ont amené les ACVM à accorder une plus grande attention et à surveiller davantage les PNC. Vous trouverez également ci-dessous un glossaire de certains termes utilisés par les ACVM.

Remarques relatives à la chronologie

1. Thomson Reuters, « Crypto collapse intensifies as stablecoin Tether slides below dollar peg» (12 mai 2022) (en anglais).
2. Autorités canadiennes en valeurs mobilières, «Plan d’affaires des ACVM » (2022).
3. Thomson Reuters, «Crypto hedge fund Three Arrows files for Chapter 15 Bankruptcy » (1^er juillet 2022) (en anglais).
4. Thomson Reuters, «Crypto lender Voyager Digital files for bankruptcy » (5 juillet 2022) (en anglais); Thomson Reuters, « Crypto lender Celsius Network reveals $1.19 bln hole in bankruptcy filing » (14 juillet 2022) (en anglais).
5. Autorités canadiennes en valeurs mobilières, « Les autorités en valeurs mobilières du Canada s’attendent à ce que les plateformes de négociation de cryptoactifs souscrivent un engagement en attente de leur inscription » (15 août 2022).
6. Thomson Reuters, « Crypto exchange FTX files for bankruptcy as wunderkind CEO exits» (11 novembre 2022) (en anglais).
7. Thomson Reuters, «Crypto lender BlockFi files for bankruptcy, cites FTX exposure » (29 novembre 2022) (en anglais).
8. Autorités canadiennes en valeurs mobilières, « Les ACVM font le point sur les plateformes de négociation de cryptoactifs exerçant leurs activités au Canada» (12 décembre 2022).
9. Thomson Reuters, «Crypto lending unit of Genesis files for U.S. bankruptcy » (20 janvier 2023) (en anglais).
10. Autorités canadiennes en valeurs mobilières, « Avis 21-332 du personnel des ACVM – Plateformes de négociation de cryptoactifs : engagements préalables  à l’inscription – Changements visant à rehausser la protection des investisseurs canadiens » (22 février 2023) (« AP 21332 »).
11. Thomson Reuters «Major crypto coins stabilise after U.S. intervenes on SVB collapse » (13 mars 2023) (en anglais).
12. Autorités canadiennes en valeurs mobilières, «Avis 21-333 du personnel des ACVM, Plateformes de négociation de cryptoactifs : conditions applicables à la négociation de cryptoactifs arrimés à une valeur avec des clients » (5 octobre 2023) (« AP 21-333 »). L’annexe A de l’Avis 21-333 du personnel énonce les conditions que les PNC doivent respecter pour obtenir le consentement des ACVM afin de permettre l’achat ou le dépôt d’un cryptoactif arrimé à une valeur qui n’est pas un cryptoactif adossé à une monnaie fiduciaire. L’annexe B contient un engagement que les PNC doivent prendre. Pour plus d’informations sur l’AP 21-333, y compris un résumé sur la manière d’obtenir le consentement, et les conditions relatives aux cryptoactifs arrimés à une valeur, consulter : Les ACVM donnent d’autres directives sur la réglementation des cryptomonnaies stables – McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l.
13. Coindesk, «USDC Stablecoin Momentarily Depegs to $0.74 on Binance » (3 janvier 2024) (en anglais).
14. Autorités canadiennes en valeurs mobilières, « Cryptoactifs arrimés à une valeur : les autorités en valeurs mobilières du Canada annoncent un changement concernant leur approche temporaire » (17 avril 2024).

À l’approche de l’échéance du 31 décembre, il est clair que nous pouvons nous attendre à d’autres développements dans ce domaine. Nous continuerons à tenir les acteurs du secteur informés des développements.

À propos du cabinet McMillan

McMillan a une solide connaissance des technologies décentralisées comme la chaîne de blocs, les cryptomonnaies et les actifs numériques. Nous adoptons une approche intégrative, pragmatique et proactive pour fournir des conseils dans ce contexte réglementaire en constante évolution. Notre équipe multidisciplinaire regroupe des spécialistes d’une multitude de domaines, comme les litiges, la réglementation des valeurs mobilières, les marchés financiers, les fonds d’investissement et la gestion d’actifs, les fusions et acquisitions, les produits dérivés, les technologies, la protection de la vie privée et la cybersécurité, la propriété intellectuelle, la protection des consommateurs, la lutte contre le blanchiment d’argent, les services financiers, la fiscalité, les faillites et l’insolvabilité.

Par Jennie Baek, Matthew DeAmorim et Karan Lall (stagiaire en droit)

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