Digital Brain
digital brain
digital brain

Le gouvernement fédéral élargit l’admissibilité à la Prestation canadienne d’urgence et propose un soutien salarial pour les travailleurs essentiels

17 avril 2020 Bulletin Droit du travail et droit fiscal Lecture de 3 min

Le 15 avril 2020, le premier ministre Trudeau a annoncé que le gouvernement fédéral élargirait l’admissibilité à la Prestation canadienne d’urgence (la « PCU ») afin qu’un plus grand nombre de Canadiens touchés par la COVID-19 puissent y avoir accès. Le gouvernement a également annoncé qu’il travaillerait avec les provinces et les territoires afin d’offrir un complément salarial aux travailleurs essentiels.

Bonification de la PCU

La PCU, pour laquelle les travailleurs salariés ou les travailleurs autonomes admissibles peuvent maintenant présenter une demande, a été mise en place au départ dans le but d’offrir aux travailleurs qui avaient cessé de travailler pendant 14 jours consécutifs en raison de la COVID‑19 une prestation de 500 $ par semaine pendant une période maximale de 16 semaines (divisée par périodes de quatre semaines). Le gouvernement a commencé à accepter les demandes de PCU le 6 avril 2020.

De façon générale, la Loi sur la prestation canadienne d’urgence, soit la législation fédérale de mise en œuvre, prévoit actuellement que, pour avoir droit à la PCU, le travailleur ne doit pas avoir reçu de revenus provenant d’un emploi ou d’un travail qu’il exécute pour son compte ni de prestations en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi pendant une période de 14 jours consécutifs. De plus, le travailleur ne doit pas recevoir de prestations pour un congé de maternité ou de paternité en vertu d’un régime provincial. Pour être admissible, un travailleur doit avoir gagné, entre autres, des revenus avant impôt provenant d’un emploi ou d’un travail qu’il exécute pour son compte d’au moins 5 000 $ en 2019 ou au cours des 12 mois précédant la date à laquelle il présente une demande de PCU. (Aux fins d’harmonisation des demandes de prestations d’assurance-emploi avec la PCU, la Loi sur l’assurance-emploi a été modifiée au moyen d’un arrêté provisoire, de sorte que les demandes admissibles de prestations régulières ou de maladie de l’assurance-emploi après le 15 mars 2020 sont, dans les faits, traitées dans le cadre du processus de demande de la PCU.)

Toutefois, face aux critiques formulées concernant la portée de la PCU, notamment la préoccupation selon laquelle l’obligation de ne pas avoir reçu de revenus pendant 14 jours incitait les employeurs à ne pas trouver de travail sous une forme ou une autre pour leurs employés, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il prévoyait désormais élargir l’admissibilité à la PCU aux groupes de travailleurs suivants :

  • ceux qui gagnent jusqu’à 1 000 $ par mois;
  • les travailleurs saisonniers qui sont sans emploi en raison de la COVID-19 mais qui n’ont plus droit aux prestations de l’assurance-emploi;
  • les personnes qui n’ont plus droit aux prestations de l’assurance-emploi et qui ne sont pas en mesure de trouver un emploi en raison de la COVID-19.

Les travailleurs qui gagnent plus de 1 000 $ par mois demeurent inadmissibles à la PCU. Toutefois, le gouvernement a mentionné que son objectif était de permettre en particulier aux travailleurs à temps partiel de travailler dans une certaine mesure sans que cela n’ait pour effet de les rendre inadmissibles à recevoir la PCU. Les demandes de PCU, sous réserve de tout autre changement qui pourrait être annoncé, pourront être présentées jusqu’au 3 octobre 2020.

Il est important de noter que le seuil des revenus de 1 000 $ par mois semble s’appliquer autant aux travailleurs qui ont déjà été déclarés admissibles à la PCU en vertu de la législation actuelle (c.-à-d. qui n’ont pas reçu de revenus pendant 14 jours consécutifs) qu’aux travailleurs gagnant moins de 1 000 $ par mois qui n’ont pas encore demandé la PCU. Les travailleurs qui ont déjà présenté une demande de PCU seront probablement évalués en fonction du nouveau critère de 1 000 $ par mois pour leur prochaine période d’admissibilité.

Complément salarial pour les travailleurs « essentiels »

En plus d’élargir l’accès à la PCU, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il travaillerait avec les provinces et les territoires pour mettre en place un programme de partage des coûts associés à un complément salarial offert temporairement aux travailleurs qui sont jugés « essentiels » par leur gouvernement et qui gagnent moins de 2 500 $ par mois.

Le gouvernement fédéral n’a pas donné d’autres indications sur cette mesure, notamment concernant les travailleurs qui sont admissibles à ce complément salarial. La question de savoir si des travailleurs sont « essentiels » dépendra fort probablement des critères applicables dans chaque province, bien que le gouvernement fédéral puisse avoir une définition moins large du terme « essentiel » que dans le cas de certaines provinces. Cette mesure vise probablement à offrir un soutien aux entreprises dont les travailleurs essentiels envisageraient peut-être de prendre congé et de demander la PCU, plutôt que de continuer à travailler.

Nous continuerons à tenir les entreprises et les employeurs informés au fur et à mesure que nous en apprendrons davantage sur cette dernière mesure.

par Kyle Lambert et Ehsan Wahidie

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2020

Perspectives (5 Posts)

Featured Insight

Adoption de la première série de changements à la Loi sur la concurrence et modification du régime d’examen relatif à la sécurité nationale

Des modifications à la Loi sur la concurrence ont été adoptées aujourd’hui dans le cadre de la loi d’exécution du budget.

Lire plus
30 Juin, 2022
Featured Insight

La protection de la vie privée de retour au feuilleton fédéral avec la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la charte numérique

S’il est adopté, le nouveau projet de loi C-27 modifiera considérablement le régime actuel de protection de la vie privée et des données au Canada.

Lire plus
30 Juin, 2022
Featured Insight

Le gouvernement fédéral suspend l’obligation de vaccination

Le gouvernement du Canada lève l’obligation de vaccination pour tous les employés des secteurs aérien, maritime et ferroviaire.

Lire plus
30 Juin, 2022
Featured Insight

Le régime fédéral de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre établit des incitatifs écologiques pour les installations réglementées (mise à jour)

Le Canada a publié un règlement créant un mécanisme pour les projets qui préviennent l’émission de GES ou qui en retirent de l’atmosphère.

Lire plus
30 Juin, 2022
Featured Insight

Le 28 juin 2024 marquera la fin du CDOR

Le CDOR cessera d’être publié après le 28 juin 2024; un taux CORRA à terme pourrait être créé; le marché doit se préparer dès maintenant à l’abandon du CDOR.

Lire plus
29 Juin, 2022