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Le ministre des Transports du Canada approuve l’acquisition d’Air Transat par Air Canada

Février 2021 Bulletin réglementaire Lecture de 3 min

Dans une décision attendue depuis longtemps, le 11 février 2021, le ministre des Transports du Canada nommé depuis peu a approuvé l’acquisition par Air Canada de sa rivale, Air Transat, pour des motifs d’intérêt public. L’approbation met un terme à une évaluation d’une durée de 18 mois de la question de savoir si le regroupement des premier et troisième transporteurs en importance au Canada devait être autorisé. En dépit des réserves du Commissaire de la concurrence selon lesquelles cette fusion diminuerait de façon sensible la concurrence sur 83 lignes entre le Canada et l’Europe, le Mexique, l’Amérique centrale, les Caraïbes et la Floride, le ministre a donné son approbation, sous réserve de certaines modalités et conditions.

Les incidences de cette approbation sur le secteur aérien au Canada sont principalement de trois ordres :

  1. En dépit d’une évaluation exhaustive menée par le Bureau de la concurrence du Canada, lequel prédisait des effets importants sur de nombreuses lignes desservies par les parties, le ministre a néanmoins décidé d’approuver la fusion sans exiger de mesures importantes. Il s’agit de la seconde fusion entre transporteurs aériens approuvée par le ministre des Transports du Canada pour des considérations d’intérêt public sans que des mesures de dessaisissement soient ordonnées. Cette décision, ainsi que la précédente (qui approuvait la fusion entre First Air et Canadian North en 2019), montre que les considérations liées à la concurrence ne sont pas nécessairement des facteurs déterminants dans l’évaluation par le ministre de l’intérêt public. Ce point pourrait être pertinent si les transporteurs aériens canadiens ou internationaux décidaient de demander au ministre d’approuver de futures conventions en matière de partage de code ou des coentreprises visant une neutralité carbone en fonction de considérations d’intérêt public.
  2. La note explicative du ministre des Transports indique qu’il a tenu compte des gains d’efficacité en termes d’exploitation et de réseau que la fusion pourrait apporter, comme une connectivité améliorée, des économies de temps et des réductions de coûts en réduisant la double marginalisation. Une double marginalisation se produit lorsqu’un passager voyage avec deux compagnies aériennes non affiliées pour différents tronçons d’un vol de correspondance. À la différence de l’approche privilégiée par le Bureau de la concurrence visant l’évaluation des efficiences par marché considéré, le ministre a examiné les efficiences pour l’ensemble du réseau. Ainsi, cette approche suggère que même lorsqu’une fusion entre transporteurs aériens peut entraîner des parts de marché accrues sur certaines lignes, le ministre pourrait tenir compte des avantages que pourrait apporter la fusion dans l’ensemble du réseau, en évaluant les considérations d’intérêt public.
  3. Le ministre a aussi tenu compte des pertes d’exploitation importantes attribuables à la COVID-19 qu’a subies Air Transat. Le Bureau de la concurrence avait publié son rapport initial juste quelques jours après le début de la pandémie de la COVID-19 au Canada, de sorte que le rapport ne tenait pas compte de l’incidence de la COVID-19 sur la viabilité d’Air Transat. Toutefois, le ministre semble avoir été persuadé qu’Air Transat ne demeurerait pas un concurrent viable d’Air Canada actuellement et à l’avenir, surtout comparativement au moment où les parties avaient annoncé la transaction en juin 2019.

Même si le ministre des Transports du Canada a approuvé la transaction, les parties doivent toujours recevoir l’approbation de la Commission européenne, laquelle poursuit son examen de la fusion. Il se pourrait que les préoccupations exprimées par le Bureau de la concurrence du Canada au sujet de la fusion et du caractère approprié des mesures trouvent écho auprès de la Direction générale de la concurrence de la CE.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, ou si vous avez des questions concernant la concurrence dans le secteur du transport aérien, veuillez ne pas hésiter à communiquer avec nous.

par Joshua Krane & Éric Vallières

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2021

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