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Le Système fédéral de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre établit des incitatifs écologiques pour les installations réglementées

Le 7 mars 2021 Bulletin en droit de l'environnement et réglementation Lecture de 6 min

Le 6 mars 2021, le gouvernement du Canada a publié le Règlement sur le régime canadien de crédits compensatoires concernant les gaz à effet de serre (le « Règlement »)[1], en vertu de l’article 195 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la « LTPGES »)[2].

La LTPGES établit une norme nationale minimale sur la tarification des gaz à effet de serre (les « GES ») dans le but de réduire les émissions et de respecter les engagements pris par le Canada en vertu de l’Accord de Paris de 2015. Pour les provinces qui n’ont pas déjà un régime provincial de tarification du carbone permettant de respecter les exigences fédérales, la LTPGES établit une redevance réglementaire sur les combustibles fossiles et un système de tarification du carbone, à savoir le Système de tarification fondé sur le rendement (le « STFR »). Pour les provinces qui ont des régimes de tarification du carbone qui respectent ou dépassent les normes fédérales, le régime établi en vertu de la LTPGES ne s’applique pas. Consultez notre récent bulletin La Cour suprême du Canada maintient le régime fédéral de tarification du carbone pour connaître les provinces et territoires régis par la LTPGES (en date du présent bulletin).

La LTPGES publiée récemment établit le cadre juridique du Système fédéral de crédits compensatoires pour les GES, qui vise à encourager l’élimination et la réduction des GES présents dans l’environnement. Ce système permet aux installations réglementées d’obtenir des crédits compensatoires dans le cadre de projets admissibles qui ne sont pas déjà soumis à la tarification de la pollution par le carbone et de les utiliser pour respecter leurs obligations de paiement de crédits ou du prix à payer selon le STFR.

Les propriétaires ou les exploitants d’installations réglementées par le STFR de la LTPGES sont tenus de payer le prix établi pour le carbone ou de soumettre des crédits pour les émissions de GES qui dépassent le seuil applicable à leur installation.

Les installations réglementées qui dépassent le seuil fixé par le STFR pour leurs émissions de GES ont deux principales options :

  1. payer une redevance sur les émissions excédentaires, qui est actuellement fixée à 40 $/tonne de dioxyde de carbone ou d’émissions équivalentes pour 2021 et qui devrait augmenter à 50 $ en 2022;
  2. soumettre des unités de conformité, telles que :
    1. des crédits excédentaires gagnés ou achetés auprès d’autres installations;
    2. des crédits compensatoires provinciaux ou territoriaux reconnus par le ministre fédéral de l’Environnement et du Changement climatique (il s’agit de crédits compensatoires accordés aux termes des programmes provinciaux ou territoriaux applicables aux émissions de GES qui sont considérés par le ministre comme des unités de conformité dans le cadre du STFR)[3];
    3. des crédits compensatoires obtenus dans le cadre du Système de crédits compensatoires pour les GES.

Les installations réglementées en vertu du STFR, qui émettent de grandes quantités de GES et qui sont susceptibles de dépasser leur limite d’émissions, devraient être d’importantes acheteuses de crédits compensatoires. Ces installations seront soit les promotrices de projets dans le cadre du Système de crédits compensatoires pour les GES, soit les instigatrices de leurs propres projets de compensation du carbone nécessaires afin de couvrir les prix du carbone qu’elles seraient autrement tenues de payer.

Comment le Système de crédits compensatoires pour les GES fonctionne-t-il?

Les crédits compensatoires sont créés lorsqu’un projet admissible lancé ou financé par une installation inscrite au STFR entraîne une réduction des émissions de GES par rapport à la pratique courante ou à une activité « habituelle ». Autrement dit, les projets admissibles doivent permettre une réduction ou une élimination réelle, confirmée et quantifiable des GES qui va au-delà des pratiques habituelles. De plus, les projets ne doivent pas être menés pour s’acquitter d’obligations réglementaires existantes.

Chaque crédit compensatoire correspond à l’élimination d’une tonne de dioxyde de carbone (ou l’équivalent) de l’atmosphère ou à une réduction d’une tonne par rapport aux émissions habituelles. Le nombre de crédits compensatoires attribués à un projet sera déterminé au moyen d’une formule particulière décrite dans le Règlement.

Le Règlement prévoit trois principales exigences pour qu’un projet soit admissible. Premièrement, les projets doivent être menés dans une seule province ou un seul territoire canadien et le promoteur doit résider au Canada. De plus, lors de la demande, les activités du projet qui génèrent des crédits compensatoires ne doivent pas être des activités exigées à cette fin par la loi ni être assujetties à une politique ou à un autre instrument de gestion des risques qui impose une tarification sur la pollution par le carbone.

Dans le cas des projets dont la date de début précède la date de publication du protocole fédéral de crédits compensatoires applicable (prévue en 2021), la demande d’inscription doit être présentée dans les 18 mois qui suivent la publication du protocole. Pour toute demande d’inscription présentée au plus tard le 31 décembre 2023, la date de début du projet ne doit pas être antérieure au 1er janvier 2017. Enfin, pour toute demande d’inscription présentée après le 31 décembre 2023, la date de début du projet ne doit pas précéder de plus de cinq ans la présentation de la demande.

Deuxièmement, le projet doit être mis en œuvre en respectant les protocoles fédéraux de crédits compensatoires appropriés. Lors de la publication du présent bulletin, le gouvernement fédéral avait défini et classé par ordre de priorité quatre types de projets pour la phase initiale d’élaboration de protocoles (d’autres suivront) :

  1. les systèmes de réfrigération avancés qui comportent des activités permettant de réduire ou d’éviter l’utilisation de frigorigènes fluorés;
  2. les projets qui permettent de réduire le méthane provenant des sites d’enfouissement, comme l’installation et l’exploitation d’équipement pour capter et détruire le méthane;
  3. les activités qui améliorent la gestion du stockage, comme l’éclaircissement des arbres malades et la gestion de la broussaille qui fait concurrence;
  4. les pratiques agricoles qui permettent d’augmenter la séquestration du carbone dans les sols.

Finalement, les renseignements suivants doivent être inclus dans la demande du promoteur pour que son projet soit admissible au Système de crédits compensatoires pour les GES :

  1. une description du projet, y compris les objectifs de réduction ou d’élimination des GES par rapport à la base de référence, ainsi que les détails relatifs aux activités, à l’emplacement et à la date de début du projet;
  2. des renseignements sur les caractéristiques du projet qui pourraient entraîner des fuites (c.-à-d. des augmentations indirectes des émissions de GES attribuables aux activités du projet);
  3. un plan de gestion des risques qui établit les risques de renversement des réductions de GES, c.-à-d. lorsqu’une quantité de GES séquestrée par un projet de crédits compensatoires est ensuite rejetée dans l’atmosphère.

Période de comptabilisation des crédits

Le Règlement précise la durée des périodes pendant lesquelles les projets de crédits compensatoires peuvent générer des crédits (la « période de comptabilisation des crédits »), ainsi que le nombre de fois où ces périodes peuvent être prolongées.

En vertu du Règlement, les périodes de comptabilisation des crédits diffèrent selon le type de projet. Par exemple, cette période est de 30 ans dans le cas des projets forestiers et de 20 ans pour les projets de séquestration biologique, alors qu’elle a été fixée à 8 ans pour tous les autres types de projets.

Les périodes de comptabilisation des crédits pour les projets de séquestration biologique peuvent être prolongées jusqu’à une période maximale de 100 ans, tandis que celles applicables à tous les autres types de projets peuvent faire l’objet de deux prolongations.

Exigences en matière de rapports

Tous les promoteurs de projet doivent soumettre un premier rapport au plus tard six mois après la première année de leur période de comptabilisation des crédits compensatoires et présenter au moins un rapport tous les trois ans par la suite. Le rapport de projet doit comprendre des données brutes et les calculs de la quantité d’émissions de GES qui seront réduites ou éliminées de l’environnement. Ces renseignements doivent être vérifiés par un expert-conseil indépendant accrédité.

Répercussions du Système de crédits compensatoires pour les GES et prochaines étapes

À la base, le Système de crédits compensatoires pour les GES offre la possibilité aux installations de réduire ou d’éliminer les GES présents dans l’environnement et les incite à le faire plutôt que de simplement payer le prix à la tonne exigé lorsqu’elles dépassent leurs limites d’émissions de GES respectives. Les projets de compensation du carbone qui réduisent ou éliminent les GES seront bénéfiques pour la santé publique et l’environnement et permettront de lutter contre les changements climatiques.

Le Système de crédits compensatoires pour les GES met à la disposition des installations réglementées un système utile leur permettant de mener des initiatives écologiques tout en réduisant ce qui leur en coûte pour se conformer à la LTPGES. Ce système aide également les industries régies par le STFR à respecter leurs limites d’émissions et à accroître leur « empreinte écologique ». Il augmente ainsi la valeur d’une installation sur les plans environnemental et social et celui de la gouvernance, ce que ses actionnaires et les investisseurs potentiels devraient voir comme un avantage.

Le public dispose de 60 jours, soit jusqu’au 5 mai 2021, pour formuler des observations et des commentaires au sujet du Règlement. L’adoption définitive de ce dernier est prévue pour l’automne 2021.

Les parties intéressées peuvent transmettre leurs commentaires écrits à Environnement et Changement climatique Canada en cliquant ici.

[1] La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 10 : Règlement sur le régime canadien de crédits compensatoires concernant les gaz à effet de serre.
[2] Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, L.C. 2018, ch. 12.
[3] Liste des programmes et protocoles de crédits compensatoires reconnus pour le STFR fédéral, gouvernement du Canada (dernière modification le 8 octobre 2020).

par Talia Gordner, Julia Loney, Ralph Cuervo-Lorens et Donia Hashem

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2021

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