La femme faisant le cadre autour du soleil avec ses mains au lever du soleil
La femme faisant le cadre autour du soleil avec ses mains au lever du soleil
La femme faisant le cadre autour du soleil avec ses mains au lever du soleil

Les banques canadiennes, la BDC et le BSIF s’allient pour faciliter le lancement du Programme de crédit pour les secteurs très touchés (PCSTT)

Février 2021 Bulletin Réglementation des services financiers Lecture de 3 min

Le Programme de crédit pour les secteurs très touchés (PCSTT) est entré en vigueur le 1er février 2021 et déjà, de nombreuses banques canadiennes ont indiqué qu’elles étaient prêtes à recevoir des demandes. Le PCSTT, qui avait été présenté dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020 du gouvernement fédéral, vise à offrir du soutien financier aux entreprises qui ont été durement touchées par la pandémie de COVID-19. L’élément clé du programme est la garantie offerte par la Banque de développement du Canada (BDC) aux institutions financières canadiennes pour couvrir la totalité du prêt qu’elles accordent dans le cadre de celui-ci. Cette garantie couvre des prêts valant entre 25 000 $ et 1 000 000 $.

Pour être admissible au PCSTT, une entreprise doit avoir été stable et viable financièrement avant le début de la situation économique actuelle et être basée au Canada. Elle doit également avoir reçu des paiements au titre de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) ou de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL). Une entreprise qui n’a pas droit à ces paiements, mais qui respecte tous les autres critères d’admissibilité du PCSTT peut obtenir un prêt garanti si elle fournit des états financiers qui montrent une diminution de revenus mensuels d’au moins 50 % par rapport à l’année précédente, pendant au moins trois mois (qui ne sont pas nécessairement consécutifs) au cours de la période de huit mois précédant la demande de garantie dans le cadre du PCSTT. L’entreprise doit également respecter les critères de prêt du prêteur participant.

Le prêt garanti ne peut servir qu’à la poursuite ou à la reprise des activités : il ne peut donc pas être utilisé, entre autres, pour le remboursement ou le refinancement d’une dette existante.

Le 27 janvier 2021, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) s’est prononcé sur les modalités du régime au regard des normes de fonds propres que les institutions de dépôt (ID) fédérales doivent appliquer aux prêts garantis par la BDC. En un mot, le BSIF demande aux prêteurs de traiter les prêts octroyés dans le cadre du PCSTT comme une exposition sur un emprunteur souverain. Le BSIF a par ailleurs confirmé que la garantie de la BDC respecte les exigences opérationnelles pertinentes des paragraphes 75 et 76 du chapitre 5 de la ligne directrice Normes de fonds propres (NFP) du BSIF (c’est-à-dire qu’elle peut être traitée comme une exposition du gouvernement du Canada). Le montant de la garantie comptabilisé aux fins des fonds propres doit toutefois être ajusté conformément à la section 5.1.6 de la ligne directrice NFP en cas d’asymétrie de devises ou d’échéances entre le prêt et la garantie.

Le BSIF a également indiqué que les pondérations du risque suivantes doivent être appliquées conformément à la ligne directrice NFP :

  •  selon l’approche standard pour le risque de crédit, le prêt garanti dans le cadre du PCSTT serait assorti du coefficient de pondération du risque de 0 % applicable au gouvernement du Canada (le garant), conformément à la section 3.1.3, paragraphe 10(i) de la ligne directrice NFP;
  • selon l’approche fondée sur les notations internes pour le risque de crédit, le prêt garanti dans le cadre du PCSTT serait traité au moyen de l’approche de la probabilité de défaut ou de celle de la perte en cas de défaut, conformément à la section 6.8.7(ix) de la ligne directrice NFP.

Le montant total du prêt dans le cadre du PCSTT doit être inclus dans le calcul du ratio de levier du prêteur. Plus particulièrement, le prêt doit être inclus dans la mesure de l’exposition du ratio de levier conformément au paragraphe 12 de la ligne directrice Exigences de levier du BSIF.

Ce régime au regard des normes de fonds propres est semblable à celui qui est attendu du programme de prêt garanti d’Exportation et développement Canada destiné aux petites et moyennes entreprises, dont la garantie pourrait atteindre 10 000 000 de dollars américains.

Le BSIF donnera d’autres indications aux ID au besoin pour les aider à faire en sorte que les besoins en capitaux et en liquidités soient satisfaits pendant cette période d’incertitude.

par Darcy Ammerman et Jeremiah Kopp (étudiant en droit)

Mise en garde

Le texte qui précède ne donne qu’un aperçu du sujet et ne constitue pas un avis juridique. Les lecteurs sont mis en garde contre toute décision fondée uniquement sur le présent matériel. Il est préférable d’obtenir des conseils juridiques spécifiques.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2021

Publications connexes

post
Publication

Le Système fédéral de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre établit des incitatifs écologiques pour les installations réglementées

15 Avr, 2021

Publication du Règlement sur le régime canadien de crédits compensatoires concernant les gaz à effet de serre en vertu de l’art. 195 de la LTPGES.

post
Publication

Réformes axées sur le client – la date limite à laquelle les personnes inscrites devront se conformer aux modifications relatives aux conflits d’intérêts approche

12 Avr, 2021

Très bientôt, soit le 30 juin 2021, les sociétés inscrites et leurs représentants devront se conformer aux nouvelles RAC liées aux conflits d’intérêts

post
Publication

Les carburants du futur : le Canada envisage de réduire les émissions de gaz à effet de serre par le Règlement sur les combustibles propres

12 Avr, 2021

Le Règlement sur les combustibles propres proposé par le fédéral réduira graduellement l’IC des combustibles fossiles liquides fournis au Canada.