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Les Chroniques relatives aux dispenses inédites Les organismes de placement collectifs faisant appel public à l’épargne maintenant autorisés à investir des sommes limitées dans des fonds d’investissement privés

Février 2019 Bulletin des Marchés capitaux Lecture de 3 min

Bienvenue à la première édition des « Chroniques relative aux dispenses inédites », dans le cadre desquelles nous examinerons les ordonnances de dispense inédites et intéressantes qui sont accordées de temps à autre par les membres des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») aux intervenants dans le secteur des fonds d’investissement et de la gestion d’actifs au Canada.

En conséquence des modifications importantes apportées au Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement (le « Règlement 81-102 ») qui sont entrées en vigueur le 3 janvier 2019 et qui autorisent les placements dans des OPC alternatifs au Canada, les OPC canadiens faisant appel public à l’épargne sont maintenant autorisés à investir jusqu’à concurrence de 10 % de leur valeur liquidative dans des OPC alternatifs et des fonds d’investissement à capital fixe (chacun, un « Fonds sous-jacent ») pourvu, entre autres exigences, que le Fonds sous-jacent soit : (i) un émetteur assujetti dans au moins une province ou un territoire du Canada; et (ii) assujetti au Règlement 81-102.

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a accordé récemment une dispense (la « Dispense ») à un important gestionnaire d’actifs canadien (le « Déposant ») afin de permettre que certains de ses OPC ayant fait appel public à l’épargne (chacun, un « Fonds dominant ») puissent investir jusqu’à concurrence de 10 %[1] de leur valeur liquidative respective dans certains Fonds sous-jacents qui sont des fonds d’investissement canadiens privés gérés par le Déposant. La Dispense revêt un caractère particulier du fait que les Fonds sous-jacents ne sont pas des émetteurs assujettis dans quelque territoire que ce soit au Canada et ne sont pas assujettis au Règlement 81-102.

Outre la prémisse sous-jacente de la Dispense selon laquelle les deux Fonds dominants et les Fonds sous-jacents sont gérés par la même entité, la Dispense est conditionnelle à ce que les Fonds sous-jacents soient gérés en conformité avec la partie 2 [Les placements], la partie 4 [Les conflits d’intérêts] et la partie 6 [La garde de l’actif du portefeuille] du Règlement 81-102 et avec la partie 14 [Calcul de la valeur liquidative] du Règlement 81-106 sur l’information continue des fonds d’investissement (le « Règlement 81-106 »), dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux OPC alternatifs.

La Dispense semble indiquer que la CVMO (et par le fait même, les ACVM) serait prête à passer outre aux formalités à l’égard de certains « fonds de fonds » faisant appel public à l’épargne quant au fait qu’un Fonds sous-jacent doit devenir un émetteur assujetti au Canada pourvu que le Fonds sous-jacent soit géré en conformité avec certaines dispositions clés du Règlement 81-102 et du Règlement 81-106. Toutefois, étant donné que la Dispense est fondée sur le fait que le Fonds dominant et le Fonds sous-jacent sont gérés par la même entité, il n’est pas garanti, à l’heure actuelle, que la CVMO et les ACVM accorderaient une dispense semblable si le Fonds dominant et le Fonds sous-jacent n’étaient pas gérés par la même entité.

Les gestionnaires de fonds d’investissement qui sont intéressés à utiliser les fonds d’investissement privés qu’ils gèrent comme Fonds sous-jacents pour leurs OPC faisant appel public à l’épargne pourraient envisager la possibilité d’obtenir une ordonnance semblable à la Dispense au lieu de consacrer du temps et d’engager des frais pour la transformation de ces fonds privés en émetteurs assujettis. En choisissant cette option, le gestionnaire devra être certain que le Fonds sous-jacent proposé peut être aisément géré en conformité avec les exigences du Règlement 81-102 et du Règlement 81-106 dont il est question ci-dessus.

Veuillez communiquer avec un membre du groupe Fonds d’investissement et gestion d’actif de Macmillan si vous avez des questions au sujet de la Dispense ou des renseignements ci-dessus.

par Michael Burns et Hari Marcovici

[1] Globalement, avec leurs avoirs dans des OPC alternatifs et des fonds d’investissement à capital fixe.

Mise en garde

Le contenu du présent document fournit un aperçu de la question, qui ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2019

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