Les dates limites approchent : le gouvernement du Canada lance une série de consultations sur l’avenir commercial du Canada

Les dates limites approchent : le gouvernement du Canada lance une série de consultations sur l’avenir commercial du Canada

Le gouvernement du Canada a lancé une série de consultations publiques sans précédent sur la politique commerciale, y compris l’utilisation de l’article 53 du Tarif des douanes pour autoriser des mesures commerciales en réponse aux menaces qui pèsent sur les intérêts commerciaux du Canada.

Les consultations portent sur quatre sujets distincts, mais interreliés : une surtaxe proposée de 25 % sur les produits chinois de l’acier et de l’aluminium, des mesures visant à promouvoir et à défendre les intérêts du Canada en matière de sécurité économique, des surtaxes dans des secteurs essentiels à la fabrication et l’Accord Canada – États-Unis – Mexique.

Ces consultations énoncent une position ferme sur la réforme de la politique commerciale et elles offrent aux intervenants du secteur une occasion rare et cruciale d’influer sur les politiques canadiennes. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de chaque consultation, des dates limites pour soumettre des observations et des facteurs que les parties prenantes pourraient prendre en considération.

1.    Surtaxe de 25 % sur les produits d’acier et d’aluminium provenant de la Chine

Date limite pour soumettre des observations : 20 septembre 2024

Les consultations de juillet sur les politiques concernant les pratiques chinoises dans le secteur des véhicules électriques (« VE ») ont abouti à une surtaxe de 100 % sur les VE en provenance de la Chine, qui entrera en vigueur à compter du 1ᵉʳ octobre 2024. Après avoir tenu des consultations sur les véhicules électriques, le ministère des Finances (le « ministère ») a annoncé une surtaxe de 25 % sur les importations d’acier et d’aluminium chinois, qui doit entrer en vigueur le 15 octobre 2024. Cette surtaxe vise à empêcher le détournement des échanges et à protéger les travailleurs et les investissements canadiens contre les politiques commerciales déloyales de la Chine.[2]

Le ministère sollicite des commentaires sur la surtaxe avant le 20 septembre 2024, en particulier sur l’étendue de la liste initiale de produits. La liste définitive des produits sera annoncée le 1ᵉʳ octobre 2024.[3] Les parties prenantes devraient faire mention de produits particuliers qui devraient ou ne devraient pas être assujettis à la surtaxe, ainsi qu’aux avantages et aux risques généraux des tarifs proposés.

Les parties prenantes devraient envisager les avantages et les inconvénients d’imposer un fardeau économique à ceux et celles qui cherchent à importer des produits de l’acier ou de l’aluminium chinois, ainsi que des difficultés que pourraient éprouver les producteurs chinois d’acier et d’aluminium à demeurer concurrentiels dans les marchés canadiens en raison d’une surtaxe.

En fonction des circonstances, il est également possible d’obtenir une exonération partielle ou totale de la surtaxe si les produits de l’acier et de l’aluminium chinois importés sont réexportés depuis le Canada ou s’ils sont transformés en produits réexportés. L’étendue de l’exonération des droits de douane sera abordée dans un prochain bulletin du client de McMillan.

2.     Nouvelles mesures pour promouvoir et défendre les intérêts du Canada en matière de sécurité économique et de chaînes d’approvisionnement

Date limite pour soumettre des observations : 23 septembre 2024

Affaires mondiales Canada (« AMC ») a lancé des consultations sur les mesures à prendre face aux politiques protectionnistes et hors marché de certains pays, ainsi que face aux différentes formes de menaces ou de coercition économiques.[4] Les consultations sont tenues du 9 août au 23 septembre 2024.

Les parties prenantes sont invitées à donner leur avis sur les mesures proposées suivantes :[5]

• La suspension d’avantages résultant d’accords de libre-échange en réponse à des mesures commerciales préjudiciables.
• Des recours commerciaux, p. ex., des mesures anti-contournement et d’application de la loi, qui pourraient aider à protéger les industries nationales contre les importations déloyales faisant l’objet de dumping ou de subventions injustes.
• Nouvelles formes de pouvoirs d’enquête ou d’examen.
• Des mesures de politiques publiques éventuelles pour renforcer les chaînes d’approvisionnement, notamment en limitant l’admissibilité aux mesures incitatives liées aux échanges commerciaux et à l’investissement.
• Étendre les incitatifs et les crédits d’impôt pour des secteurs ciblés afin de contrer les pratiques anticoncurrentielles étrangères déloyales.
• La réglementation commerciale en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation afin de faire face et de répondre aux risques à la sécurité nationale qui résultent des exportations de technologies avancées à double usage, et les éléments potentiels à ajouter aux listes de contrôles d’exportation et d’importation.
• Des droits ou des restrictions à l’exportation visant des produits spécifiques dans des secteurs essentiels ou stratégiques en réponse à des mesures prises par d’autres pays ou aux fins de la sécurité économique.
• Investir dans les chaînes d’approvisionnement en minéraux stratégiques, par exemple au moyen de financement ou d’autres mesures.

Les parties prenantes devraient se demander si les mesures de réglementation commerciale visant à réglementer les importations et les exportations pourraient aider à protéger les intérêts du Canada en matière de sécurité économique et les intérêts commerciaux des parties prenantes, et si les mesures existantes comportent des lacunes. Les parties prenantes devraient également évaluer si les tarifs ciblés peuvent protéger les industries nationales des minéraux essentiels, pour atténuer en conséquence les menaces provenant de la concurrence étrangère déloyale.

3.     Consultations sur les surtaxes dans les secteurs essentiels de la fabrication

Date limite pour soumettre des observations : 10 octobre 2024

Le 10 septembre 2024, le ministère a annoncé des consultations sur une période de 30 jours concernant d’éventuelles surtaxes destinées à protéger les travailleurs canadiens dans les secteurs essentiels de la fabrication et à soutenir la transition nette zéro du Canada. Les consultations sont tenues du 10 septembre au 10 octobre 2024.[6]

Le ministère souhaite recueillir des avis sur l’opportunité d’imposer des surtaxes et concernant l’étendue et le taux des surtaxes potentielles pour les batteries et les pièces de batteries, les semi-conducteurs, les produits solaires et les produits minéraux essentiels.[7] Le ministère sollicite également des commentaires sur la date d’entrée en vigueur de ces tarifs.Les parties prenantes devraient se demander si les surtaxes dans les secteurs essentiels à la fabrication favoriseront la concurrence et produiront des avantages économiques dans leur industrie en instaurant des règles du jeu équitables avec la Chine et d’autres acteurs étrangers.

Ces consultations s’inscrivent dans les efforts plus vastes du gouvernement pour réduire la concurrence déloyale de la part des producteurs étrangers. Les consultations sur la surtaxe sont également liées à celles qui ont été lancées plus tôt cet été au sujet des tarifs douaniers sur les VE chinois, qui se sont traduites par une surtaxe de 100 % sur les VE fabriqués en Chine, qui entrera en vigueur à compter du 1ᵉʳ octobre 2024.[8]

4.      Consultations sur l’accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)

Date limite pour soumettre des observations : 31 octobre 2024

En 2026, le Canada, les États-Unis et le Mexique entreprendront un examen conjoint de l’ACEUM afin de s’assurer que l’Accord demeure à jour face à l’évolution du paysage économique et politique. Du 21 août au 31 octobre 2024, AMC doit tenir des consultations publiques sur des aspects clés de l’ACEUM, y compris les aspects du traité qui fonctionnent adéquatement et les aspects qui ont besoin d’être améliorés et examinés, en vue de l’examen de 2026.[9]

Lors de la rédaction de leurs mémoires, les parties prenantes doivent réfléchir à leurs priorités en ce qui concerne les échanges commerciaux et l’accès aux marchés. De plus, les parties prenantes pourraient vouloir réfléchir à leurs préoccupations relatives à des éléments clés l’ACEUM, comme la main-d’œuvre, l’environnement, l’énergie, le commerce numérique et le commerce des produits automobiles, entre autres.

Conclusion

Les consultations gouvernementales facilitent la communication avec les parties prenantes de l’industrie au sujet des politiques qui auront une incidence sur elles et sur leurs entreprises. Les parties prenantes sont invitées à envoyer leurs commentaires par écrit dans les délais indiqués ci-dessus afin que leur point de vue soit pris en compte.

Le groupe Commerce international de McMillan aide régulièrement des entreprises canadiennes et mondiales de premier plan à exprimer leurs points de vue sur les questions de politique commerciale, de réglementation commerciale, de sécurité économique et de sécurité nationale. Notre équipe reste à votre disposition pour vous appuyer dans ces processus de consultation.

[1] Voir le bulletin McMillan précédent : Imposition de tarifs : le gouvernement du Canada lance des consultations sur les tarifs à imposer aux véhicules électriques chinois, 3 juillet 2024.
[2] Ministère des Finances, Avis d’intention d’imposer des surtaxes sur l’acier et l’aluminium chinois en réponse aux pratiques commerciales déloyales de la Chine, en ligne.
[3] Idem.
[4] Voir le bulletin précédent : Tarifs douaniers, commerce et sécurité économique : aperçu de la dernière consultation du gouvernement du Canada, 21 août 2024.
[5] Affaires mondiales Canada,Donnez votre avis : Consultations publiques sur de nouvelles mesures possibles pour défendre et faire avancer les intérêts du Canada en matière de sécurité économique, en ligne.
[6] Ministère des Finances Canada, Consultations sur de possibles surtaxes en réponse aux pratiques commerciales déloyales de la Chine dans les secteurs essentiels à la fabrication, en ligne.
[7] Gouvernement du Canada, Consultations sur les surtaxes potentielles en réponse aux pratiques commerciales déloyales de la Chine dans les secteurs essentiels à la fabrication, en ligne.
[8] Ministère des Finances Canada, Le Canada met en œuvre des mesures pour protéger sa main-d’œuvre et ses secteurs économiques clés contre les pratiques commerciales déloyales de la Chine, en ligne.
[9] Affaires mondiales Canada, Participez à la discussion : Consultation de la population canadienne sur le fonctionnement de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), en ligne.

par Jonathan  O’Hara, Peter Jarosz, Tayler Farrell, Brigid Martin

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

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