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Mise à jour de la liste officielle des entités terroristes du Canada – Quelles conséquences pour votre entreprise

22 février 2021 Bulletin réglementaire Lecture de 4 min

Le 3 février 2021, le gouvernement canadien annonçait qu’il avait inscrit le groupe Proud Boys, ainsi que 12 nouveaux groupes sur la liste des entités terroristes. Même si l’annonce suit de près les événements du 6 janvier 2021 ayant eu lieu au Capitole américain, les Proud Boys étaient déjà dans la ligne de mire du gouvernement du Canada depuis un certain temps.

Conséquences importantes

  • Le Code criminel interdit aux Canadiens (i) d’effectuer sciemment, directement ou non, une opération portant sur des biens qui appartiennent à un groupe terroriste, ou qui sont à sa disposition, directement ou non, (ii) de conclure ou de faciliter sciemment, directement ou non, une opération relativement à ces biens et (iii) de fournir sciemment à un groupe terroriste, pour son profit ou sur son ordre, des services financiers ou tout autre service connexe liés à ces biens.
  • Ainsi, les entreprises qui pourraient conclure ou effectuer une opération portant sur des biens ou des services financiers au profit des Proud Boys ou d’autres groupes terroristes devront adopter des protocoles de conformité afin de prendre les mesures raisonnables pour ne pas conclure ou effectuer ce genre d’opérations.
  • Ce conseil vaut surtout pour les entreprises qui fournissent des services financiers ou des biens et des services à des groupes (p. ex. logement, services de transport et fourniture de locaux).
  • Les entreprises doivent aussi veiller à ce que les employés qui pourraient interagir avec ces groupes reçoivent la formation nécessaire afin de poser les questions qui leur permettront de signaler toutes les opérations douteuses.

Interdictions criminelles liées aux interactions avec les groupes terroristes

Comme nous l’avons indiqué ci-dessus, le Code criminel interdit aux Canadiens de conclure sciemment des opérations relatives à des services financiers ou à des biens au profit d’un groupe terroriste ou sur son ordre. Toutefois, la poursuite n’a pas nécessairement à établir la connaissance réelle de la part de l’accusé. Les éléments de l’infraction peuvent être établis si la poursuite montre qu’un accusé a « fermé les yeux » sur des opérations douteuses. Cet « aveuglement volontaire » est un substitut à l’exigence tenant à la connaissance lorsque l’accusé a délibérément ignoré l’opération douteuse. L’accusé devait savoir qu’une enquête était nécessaire, mais il a délibérément refusé de prendre les mesures d’investigation nécessaires.

Par conséquent, si une société soupçonne qu’elle a affaire à une entité inscrite sur la liste, mais qu’elle omet de mener l’enquête appropriée afin de s’assurer que l’entité n’est pas une entité inscrite sur la liste, elle pourrait avoir des ennuis au titre du Code criminel. Quoi qu’il en soit, si une société croit honnêtement que l’entité est légitime à la suite d’une enquête appropriée de sa part, elle ne devrait pas en principe faire l’objet de poursuites.

Le Code criminel exige aussi que les Canadiens communiquent à la GRC ou au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) sans délai, (i) l’existence de biens qui sont en leur possession ou à leur disposition et qui, à leur connaissance, appartiennent à un groupe terroriste ou sont à sa disposition et (ii) tout renseignement portant sur une opération, réelle ou projetée, mettant en cause ces biens. Ces obligations s’ajoutent à celles incombant à certaines entités ou entreprises du secteur financier, lesquelles doivent vérifier de façon continue l’existence de biens qui sont en leur possession ou à leur disposition et qui appartiennent à une entité terroriste inscrite ou sont à sa disposition et se conformer aux règles sur le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

Toute omission de se conformer à ces obligations peut entraîner l’imposition d’amendes importantes à la discrétion des tribunaux et une possible peine d’emprisonnement pour les personnes physiques en cause.

Quelles conséquences pour mon entreprise?

L’ajout des Proud Boys et d’autres groupes à la liste des entités terroristes a des conséquences immédiates et à plus long terme pour les sociétés exerçant des activités au Canada. Les sociétés qui font actuellement des affaires avec l’une quelconque des entités nouvellement inscrites sur la liste devraient cesser toute interaction avec celle-ci et communiquer tous les renseignements concernant les opérations ou les biens liés à cette entité au SCRS ou à la GRC. Ainsi, elles devront notamment mettre un terme aux opérations simples, comme les opérations d’achat ou de fourniture de produits avec l’entité inscrite, comme aux opérations financières plus complexes.

Comme une connaissance réelle n’est pas toujours un élément essentiel de l’infraction prévue au Code criminel, les sociétés doivent faire preuve de diligence et prendre les mesures d’enquête appropriées lorsqu’elles interagissent avec des groupes qui sont potentiellement douteux. Par exemple, si une société sait qu’un groupe terroriste planifie un événement aux alentours de ses installations à certaines dates, elle devrait faire des vérifications supplémentaires lorsqu’un groupe s’adresse à elle pour l’utilisation de sa propriété ou la prestation de services durant la période en cause afin de vérifier que le groupe est légitime. L’examen de conformité peut être difficile à effectuer, car il n’existe souvent pas de liste exhaustive des membres du groupe accessible au public, comme dans le cas des Proud Boys. Cependant, les sociétés peuvent dresser leur propre liste des membres du groupe dont le nom est rendu public afin de s’en servir dans le cadre de son examen ou travailler avec un fournisseur de service pour en établir une.

Si vous avez des questions au sujet de ces développements, veuillez ne pas hésiter à communiquer avec nous ou avec votre contact habituel chez McMillan.

par Joshua Krane, Guy Pinsonnault et Samantha Irving (Étudiante en droit)

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2021

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