MISE À JOUR – Interdiction d’entrée au Canada visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 – Restrictions de voyage et exigences de quarantaine

MISE À JOUR – Interdiction d’entrée au Canada visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 – Restrictions de voyage et exigences de quarantaine

Contexte

Depuis le 16 mars 2020, le gouvernement du Canada a pris plusieurs décrets d’urgence (collectivement, les « Décrets ») interdisant l’entrée au Canada à certaines personnes en vue de réduire le risque de propagation de la COVID-19.

Comme nous l’avons mentionné dans notre bulletin publié le 16 mars 2020, le gouverneur général en conseil a, en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine[1] (la « Loi ») et sur la recommandation de la ministre fédérale de la Santé, pris le premier Décret d’urgence interdisant, entre autres choses, l’entrée au Canada à toute catégorie de personnes qui ont séjourné dans un pays étranger (les « restrictions de voyage »), nonobstant toute autre disposition de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la « LIPR ») et de son règlement d’application, qui régit l’entrée des ressortissants étrangers[2] au Canada, sous réserve de certaines exemptions.

Depuis le mois de mars 2020, les détails touchant les restrictions de voyage imposées par le gouvernement du Canada, telles que mises en œuvre par l’Agence des services frontaliers du Canada (l’« ASFC ») et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (« IRCC »), ont été modifiés de façon presque hebdomadaire. Cela a causé de l’incertitude pour les entreprises et les ressortissants étrangers, en particulier ceux qui sont présents au Canada et aux États-Unis. Depuis mars 2020, le gouverneur général en conseil a pris vingt décrets pour ajouter des restrictions et des exemptions distinctes concernant les voyageurs américains et autres, en plus de nombreuses instructions relatives à l’exécution du programme et des mises à jour émises par IRCC et l’ASFC concernant les restrictions de voyage depuis mars 2020, qui établissent diverses exigences d’entrée au Canada pendant la période de validité des Décrets.

L’ASFC est le représentant chargé d’administrer, aux points d’entrée du Canada, les Décrets d’urgence adoptés au titre de la Loi. À l’arrivée des ressortissants étrangers au Canada, un représentant de l’ASFC les évalue pour établir s’ils présentent des risques pour la santé publique et si leur objectif d’entrée au Canada correspond clairement aux exemptions prévues dans les Décrets d’urgence. Il évalue de même la question de savoir s’ils satisfont aux exigences d’entrée régulière en vertu de la LIPR. Il est important de souligner que l’ASFC applique les Décrets d’urgence de manière très stricte.

Si un représentant de l’ASFC autorise l’entrée d’un ressortissant étranger au Canada, ce dernier doit respecter une quarantaine obligatoire de 14 jours (la « quarantaine obligatoire »), à moins d’une exemption en vertu d’un des Décrets d’urgence.

À l’heure actuelle, trois Décrets (collectivement, les « Décrets d’urgence ») sont en vigueur[3], soit :

1. C.P. 18 – Décret no 3 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler) en vigueur jusqu’au 31 août 2020 (le « Décret 18 »)[4];
2. C.P. 19 – Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis) en vigueur jusqu’au 21 août 2020 (le « Décret 19 »)[5];
3. C.P. 20 – Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis) en vigueur jusqu’au 31 août 2020 (le « Décret 20 »)[6].

Décrets d’urgence visant les voyageurs d’affaires[7]

Les Décrets d’urgence interdisent l’entrée au Canada de ressortissants étrangers en provenance des États-Unis ou de tout autre pays s’ils cherchent à y entrer pour des raisons discrétionnaires, comme le tourisme, les loisirs ou le divertissement (les « raisons non essentielles »). Les travailleurs étrangers temporaires qui se rendent au Canada pour y travailler sont exemptés des restrictions de voyage, à condition de ne pas voyager pour des raisons non essentielles. Cette condition englobe les travailleurs qui résidaient déjà au Canada, mais qui se trouvaient temporairement à l’étranger lorsque les restrictions sont entrées en vigueur, les nouveaux demandeurs et les travailleurs dont la demande a été approuvée, mais qui n’ont pas encore voyagé au Canada. Toutefois, les travailleurs étrangers ne sont pas exemptés de la Quarantaine obligatoire, à moins d’être clairement exemptés en vertu des Décrets d’urgence.

1. Décret 18 – Obligation de s’isoler

En vertu du Décret 18[8], toute personne qui entre au Canada doit s’isoler pendant 14 jours à compter de la date à laquelle elle entre au Canada, à moins d’être exemptée en vertu du Décret 18. Les catégories de personnes suivantes[9] sont exemptées de la quarantaine obligatoire, à condition d’être asymptomatiques :

• Les personnes travaillant dans les domaines du commerce et du transport qui sont importantes au mouvement des biens ou des personnes, notamment les camionneurs et membres d’équipage de tout avion, navire de transport ou train, et qui traversent la frontière dans l’exercice de leurs fonctions ou dans le but d’exercer leurs fonctions;
• Les personnes qui doivent traverser la frontière régulièrement[10] pour se rendre à leur lieu de travail habituel, y compris les travailleurs des infrastructures essentielles (énergie et services publics, technologies de l’information et de la communication, finances, santé, alimentation, eau, transport, sécurité, gouvernement et secteur manufacturier), à condition qu’ils ne fournissent pas de soins directs aux personnes de 65 ans ou plus dans les 14 premiers jours suivant leur entrée au Canada;
• Les techniciens ou spécialistes, qui à la demande d’un gouvernement, d’un fabricant ou d’une entreprise, entrent au Canada au besoin pour entretenir, réparer, installer ou inspecter l’équipement nécessaires au soutien des infrastructures essentielles (énergie et services publics, technologies de l’information et des communications, finances, santé, alimentation, eau, transport, sécurité, gouvernement et secteur manufacturier) et qui sont tenus de fournir leurs services dans les 14 jours suivants leur entrée au Canada et ont des motifs raisonnables justifiant l’immédiateté de leur travail et l’incapacité de se planifier une quarantaine de 14 jours;
• Les personnes, notamment les capitaines, les matelots de pont, les observateurs, les inspecteurs, les scientifiques, les vétérinaires et autres personnes appuyant des activités commerciales ou de recherche liées à l’aquaculture en eaux libres qui entrent au Canada pour mener des activités liées à l’aquaculture, y compris la pêche, le transport de poissons à destination ou en provenance d’un site d’aquaculture, le traitement de poissons contre des parasites ou des pathogènes, les réparations, l’approvisionnement des bateaux ou des sites d’aquaculture ou le remplacement de l’équipage, et qui se rendent directement à un bateau ou à un site d’aquaculture en eaux libres à leur arrivée au Canada;
• Les fournisseurs de services d’urgence, comme les pompiers, les agents de la paix et le personnel paramédical, qui reviennent au Canada après avoir fourni ces services à l’étranger et qui sont tenus de réintégrer leurs fonctions dans les 14 jours suivant leur arrivée au pays;
• Les opérateurs de transport commercial chargés de rapatrier des restes humains au Canada.

À leur arrivée à un point d’entrée au Canada, les ressortissants étrangers qui sont dans les catégories ci-dessus ne devraient pas se voir interdire l’entrée au pays, à condition de présenter les documents relatifs aux services essentiels à une autorité frontalière.

Par exemple, si un technicien américain vient au Canada pour installer ou réparer de l’équipement dans le cadre d’un service après-vente auprès d’une entreprise appartenant aux infrastructures essentielles du Canada[11] et qu’il doit fournir de tels services dans les 14 jours suivant son entrée au pays, un représentant de l’ASFC doit lui permettre d’entrer au Canada, à condition que l’entreprise canadienne ait remis une lettre d’invitation au technicien américain confirmant sa venue au Canada dans le cadre d’un service après-vente, que l’entreprise en question n’ait pas été assujettie à une fermeture obligatoire, et que ses activités fassent partie des infrastructures essentielles du Canada. Si le technicien américain est autorisé à entrer au Canada, il sera exempté de la quarantaine obligatoire au titre du Décret 18.

Si un ressortissant étranger arrive à un aéroport canadien et présente des symptômes de COVID-19, il est assujetti au Décret 18 et doit s’isoler pendant 14 jours. Cet isolement peut se faire à domicile, dans un établissement de quarantaine, voire au moyen d’un transfert immédiat vers un établissement de santé. Si un ressortissant étranger présentant des symptômes de COVID-19 arrive à un poste-frontière du Canada, il ne sera pas admis au pays, à moins d’avoir accès aux soins de santé canadiens.

2. Décret 20

En vertu du Décret 20, il est interdit à tout étranger d’entrer au Canada en provenance de tout pays étranger autre que les États-Unis, à moins d’avoir reçu l’approbation préalable d’IRCC[12]. Les catégories de personnes suivantes qui fournissent un service essentiel au Canada sont exemptées de la quarantaine obligatoire :

• Les techniciens ou spécialistes, qui à la demande d’un gouvernement, d’un fabricant ou d’une entreprise, entrent au Canada au besoin pour entretenir, réparer ou inspecter l’équipement nécessaire au soutien des infrastructures essentielles (énergie et services publics, technologies de l’information et des communications, finances, santé, alimentation, eau, transport, sécurité, gouvernement et secteur manufacturier);
• Les personnes, notamment les capitaines, les matelots de pont, les observateurs, les inspecteurs, les scientifiques, les vétérinaires et autres personnes appuyant des activités commerciales ou de recherche liées à l’aquaculture en eaux libres qui entrent au Canada pour mener des activités liées à l’aquaculture, y compris la pêche, le transport de poissons à destination ou en provenance d’un site d’aquaculture, le traitement de poissons contre des parasites ou des pathogènes, les réparations, l’approvisionnement des bateaux ou des sites d’aquaculture ou le remplacement de l’équipage, et qui se rendent directement à un bateau ou à un site d’aquaculture en eaux libres à leur arrivée au Canada;

Il est important de souligner que cette dernière exemption visant les techniciens et les spécialistes ne s’applique pas à l’installation d’équipement, contrairement à l’exemption prévue pour les techniciens américains en vertu du Décret 18. Cela constitue un problème important pour les entreprises qui doivent faire installer de l’équipement par des techniciens non américains. Pour leur entrée au pays, un permis de travail devra être obtenu.

Quarantaine obligatoire

Comme il a été mentionné, la plupart des voyageurs sont tenus de se mettre en quarantaine à leur entrée au Canada, à moins d’être exemptés en vertu du Décret 18, et on s’attend à ce qu’ils aient un plan adéquat même s’ils ne présentent pas de symptômes.

À leur arrivée, les voyageurs doivent[13] :

• établir qu’ils ont un endroit adéquat pour se mettre en quarantaine pendant 14 jours où ils auront accès aux produits de première nécessité et aux produits d’épicerie;
• se rendre directement à leur lieu de quarantaine, sans s’arrêter nulle part;
• rester à leur lieu de quarantaine pendant 14 jours;
• éviter tout contact avec quiconque au cours des 14 jours et ne pas quitter le lieu de quarantaine, sauf pour recevoir des soins médicaux;
• porter un masque pendant le transport;
• respecter la distance physique.

À quoi s’attendre à la frontière

Tous les ressortissants étrangers qui traversent la frontière doivent se tenir au courant des questions liées à la COVID-19. Les employés étrangers qui doivent se rendre au Canada pour des raisons essentielles doivent être en mesure d’accéder à un exemplaire des protocoles liés à la COVID-19 émis par leur entreprise et par l’entreprise du client. Il est possible qu’un représentant de l’ASFC demande ces documents. Au cours de la conversation avec un représentant de l’ASFC, il sera important d’établir la raison essentielle du voyage. Il faudra aussi avoir une lettre de l’entreprise canadienne confirmant, entre autres, que le voyage est essentiel et dans le cadre d’un secteur essentiel selon le critère des infrastructures essentielles du Canada mentionné plus haut. Toutefois, la décision définitive concernant l’entrée revient au représentant de l’ASFC au point d’entrée.

Bien que la présentation de résultats de tests de dépistage ne soit pas encore exigée et qu’elle ne garantisse pas l’entrée au Canada, les ressortissants étrangers qui viennent au Canada pour une raison essentielle et qui ont récemment subi un test de dépistage de la COVID-19 voudront peut-être présenter leurs résultats au représentant de l’ASFC pour faciliter leur entrée.

Amendes

Le non-respect de la quarantaine obligatoire peut entraîner une amende pour non-conformité aux termes de la Loi pouvant atteindre 750 000 $ et/ou une peine d’emprisonnement de six mois et une interdiction de territoire, un renvoi du Canada et une interdiction d’entrée pendant un an[14].

De plus, quiconque, en contrevenant intentionnellement ou par insouciance à la Loi, expose autrui à un danger imminent de mort ou de blessures graves est passible d’une amende maximale de 1 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de trois ans, ou de l’une de ces peines.

Sommaire à l’intention des employeurs

Les employeurs doivent garder à l’esprit que ce n’est pas parce qu’un ressortissant étranger voyage pour une raison essentielle et dans le cadre d’un secteur essentiel que son entrée est garantie ou qu’il ne sera pas assujetti à la quarantaine obligatoire. Les exemptions à l’égard de la quarantaine obligatoire sont très limitées en vertu des Décrets d’urgence, et les représentants de l’ASFC les appliquent de façon très stricte aux points d’entrée. Par conséquent, à moins d’une exemption claire à l’égard de la quarantaine obligatoire, l’employeur doit a) prévoir qu’un travailleur étranger ou un visiteur sera au Canada pendant 14 jours avant la rencontre ou l’activité visée; et b) mettre sur pied un plan de quarantaine pour son employé, dans la mesure où l’employé arrive des États-Unis.

Si un ressortissant étranger doit obtenir une approbation préalable en raison d’un séjour aux États-Unis inférieur à 14 jours, ou qu’il doit obtenir un visa d’entrée au Canada, il est difficile de prévoir les délais compte tenu de la situation actuelle.

Comme le Canada et les États-Unis en ont convenu le 14 août 2020, la frontière entre les deux pays demeurera fermée aux voyages non essentiels pour un mois supplémentaire, c’est-à-dire au moins jusqu’au 21 septembre 2020. Par conséquent, on s’attend à ce que de nouveaux Décrets d’urgence soient pris avant le 21 août 2020 pour prolonger les restrictions de voyage. Bien entendu, la situation est changeante et elle évolue d’un jour à l’autre. Nous continuerons de surveiller la situation et de vous tenir au courant au fur et à mesure.

Si vous avez des questions sur le statut de vos employés ou sur les options qui sont offertes à cet égard, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

par Dave J.G. McKechnie et Douglas Zorrilla

[1] L.C. 2005, chap. 20, article 58.
[2] Au sens de l’article 2 de la LIPR, « ressortissant étranger » s’entend d’une personne autre qu’un citoyen canadien ou un résident permanent, et comprend une personne apatride.
[3] Décrets d’urgence liés à la COVID-19.
[4] Décret 2020-0524 pris le 26 juin 2020.
[5] Décret 2020-0538 pris le 20 juillet 2020.
[6] Décret 2020-0549 pris le 30 juillet 2020.
[7] Le Décret 19 porte sur l’entrée au Canada par des membres de la famille de citoyens canadiens et ne sera pas abordé dans le présent bulletin.
[8] Alinéa 6e) du Décret 18.
[9] Liste des lois et règlements.
[10] Cette exemption touche les personnes qui doivent traverser la frontière régulièrement pour se rendre à leur lieu de travail normal de part et d’autre de la frontière canado-américaine.
[11] La Stratégie nationale sur les infrastructures essentielles du Canada considère comme des « services essentiels » les infrastructures essentielles des dix secteurs suivants : énergie et services publics, technologies de l’information et de la communication, finances, santé, alimentation, eau, transport, sécurité, gouvernement et secteur manufacturier [les « infrastructures essentielles du Canada »].
[12] Article 2 du Décret 20.
[13] Maladie à coronavirus (COVID-19) : Restrictions, exemptions et conseils en matière de voyages.
[14] Maladie à coronavirus (COVID-19) : Qui peut voyager au Canada – Citoyens, résidents permanents, étrangers et réfugiés.

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.

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