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Mise à jour no 1 sur les marchés publics : Dépôt d’une plainte au Tribunal canadien du commerce extérieur : un sprint plutôt qu’un marathon

Le 5 mai 2021 Bulletin sur les affaires réglementaires Lecture de 5 min

Le processus de révision des marchés publics par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) peut être un recours rapide en cas de violation d’accords commerciaux dans le cadre d’acquisitions effectuées par des institutions du gouvernement fédéral. Par conséquent, ce qui suit résume les lignes directrices du TCCE et fournit certains commentaires en lien avec lesdites lignes directrices en ce qui concerne :

  1. les délais et les renseignements requis pour déposer une plainte concernant un marché public;
  2. le processus de dépôt d’une plainte concernant un marché public.

Un article à venir approfondira les aspects fondamentaux du moment où une plainte peut être appropriée.

Le Tribunal a publié un guide sur les défis liés aux marchés publics fédéraux au TCCE. Le guide est intitulé Enquêtes sur les marchés publics — Guide. Il contient la plupart des renseignements nécessaires l’évaluation du dépôt d’une plainte concernant les marchés publics. Il couvre les sujets énumérés ci-après.

a.  Délais

En règle générale, un fournisseur potentiel qui dépose une plainte auprès du Tribunal doit le faire dans les 10 jours ouvrables suivant la date où il a découvert ou aurait dû vraisemblablement découvrir les faits à l’origine de la plainte. Dans la pratique, cela signifie qu’il y a des cas où l’opposition à l’institution fédérale responsable du marché public, ou de la plainte au Tribunal, doit être faite avant l’attribution du contrat ou même avant le dépôt des soumissions[1].

Si un fournisseur potentiel a présenté une opposition à l’institution fédérale concernée, il peut déposer une plainte auprès du Tribunal dans les 10 jours ouvrables suivant la date où il a pris connaissance [2], directement ou par déduction, du refus de l’institution fédérale de prendre des mesures correctives, à condition qu’il ait présenté son opposition dans les 10 jours ouvrables mentionnés au paragraphe précité.

En d’autres termes, en s’opposant à l’institution fédérale concernée, un plaignant potentiel peut se prévaloir du délai supplémentaire (pendant qu’on répond à l’opposition) pour évaluer et préparer le dépôt d’une plainte au Tribunal.

Dans de rares cas, soit des circonstances indépendantes de la volonté de la partie plaignante ou lorsque, compte tenu de toutes les circonstances entourant le marché public, y compris la bonne foi du fournisseur potentiel, une plainte soulève une question de nature systémique, le Tribunal examine toute plainte qui n’a pas été déposée dans les délais déjà cités, à condition que ces plaintes soient déposées au plus tard dans les 30 jours civils suivant la date où le fournisseur potentiel a découvert ou aurait dû vraisemblablement découvrir les faits à l’origine de la plainte. Lorsqu’une partie plaignante invoque des circonstances indépendantes de sa volonté, ces raisons doivent être justifiées dans la documentation fournie au Tribunal.

Dans le calcul de la date limite, le jour à compter duquel la période prescrite débute n’est pas compté, mais le dernier jour de la période est compté à moins qu’il ne s’agisse d’un samedi, d’un dimanche ou d’un jour qui est férié dans la province dans laquelle une réponse ou le dépôt des documents doit être fait, auquel cas la période inclut le jour ouvrable suivant. (Veuillez consulter l’avis de pratique du Tribunal portant sur Jours fériés aux fins d’une procédure du tribunal Procédures.)

b.  Procédure/format de dépôt

Une plainte est déposée en ligne sur le site Web du Tribunal ou par courriel. Le Tribunal préfère que les plaignants utilisent la formule de plainte. Les autres formats sont acceptés dans la mesure où les documents contiennent toute l’information nécessaire pour trancher l’affaire. Les renseignements requis à cette fin sont décrits ci-dessous.

c.  Contenu de la plainte

La liste de contrôle ci-dessous est fournie à titre de guide seulement des éléments à inclure dans la plainte.

  1.  Identité de la partie plaignante
  2. Renseignements sur le marché public
  3. Coordonnées de l’institution fédérale
  4. Déclaration de la plainte
  5. Déclaration concernant la nature de la mesure corrective demandée
  6. Liste des pièces jointes
  7. Désignation des renseignements confidentiels et de la version publique

Si la plainte contient des renseignements confidentiels, il faut inclure, avec la version confidentielle, une version publique des renseignements confidentiels. (Si le plaignant est représenté par un avocat indépendant, le dossier de plainte devrait comprendre les formules appropriées.)

Les plaignants doivent comprendre qu’ils doivent fournir tous les documents pertinents, s’ils sont disponibles, avec la plainte, même si les documents sont de nature délicate et confidentielle. Les processus du Tribunal protègent les renseignements confidentiels contre la divulgation publique lorsque les renseignements et les documents sont dûment désignés comme tels. Le défaut de fournir les documents pertinents peut faire en sorte que la plainte soit considérée comme incomplète ou en retard.

d.  Résumé du processus

Normalement, le Tribunal dispose de 90 jours à compter du dépôt de la plainte pour terminer son enquête. Pour diverses raisons, le Tribunal peut décider de prolonger l’enquête à 135 jours. Cela s’est produit plus fréquemment au cours des dernières années.

Voici les étapes à suivre dans le délai de 90 jours :

Jour Mesure
1 Le Tribunal juge que la plainte satisfait aux critères régissant le dépôt des plaintes. Un accusé de réception de la plainte est transmis et les parties sont avisées.
6 Le Tribunal décide d’enquêter sur la plainte.

OU

Le Tribunal refuse d’enquêter sur la plainte et rend une décision avec motifs à suivre. [Note de l’auteur : En cas de refus, le processus du Tribunal prend fin à ce stade, sous réserve d’une demande de contrôle judiciaire à la Cour d’appel fédérale dans les 30 jours suivant la décision. Les motifs suivent habituellement la décision dans les 15 jours.]

8-12 L’avis d’enquête est publié dans la Gazette du Canada.
31 Le rapport de l’institution fédérale (RIF) est reçu par le Tribunal et envoyé à la partie plaignante à des fins de commentaires.
38-41 Les commentaires de la partie plaignante sur le RIF sont envoyés au Tribunal puis à l’institution gouvernementale.
42-89 Délibérations du Tribunal y compris une audience publique, au besoin.
90 La décision du Tribunal est rendue. Les motifs suivent habituellement dans les 15 jours.

Source : Enquêtes sur les marchés publics — Guide.

Ce qui précède est un résumé non exhaustif de la procédure de dépôt et du contenu général d’une plainte. Tel qu’indiqué ci-dessus, un article à venir couvrira davantage les aspects de fond d’une plainte.

Pour obtenir de plus amples renseignements ou de l’aide dans le cadre d’un litige concernant un marché fédéral au TCCE, veuillez communiquer avec l’auteur, Peter Jarosz[3], à l’adresse suivante : 613.691.6145, peter.jarosz@mcmillan.ca.

par Peter Peter Jarosz

[1] Voir par exemple Primex Project Management Ltd., (22 août 2002), PR-2002-001 (TCCE), où le délai de 10 jours, pour s’opposer à l’institution fédérale ou déposer une plainte auprès du TCCE, a débuté au moment de la publication d’une modification de la DP.
[2] La prise de connaissance, directement ou indirectement, peut être obtenue, par exemple, grâce à « la découverte indirecte de la décision de l’institution fédérale et la découverte d’intentions ou d’actions de l’institution fédérale concernant le marché public dont l’effet équivaut à un refus de réparation » (Cognos Inc., 29 novembre 2002), PR-2002-017 (TCCE), p. 7.
[3] L’auteur a été conseiller à la Direction des services juridiques du Secrétariat du TCCE d’avril 2015 à avril 2021. Les opinions exprimées dans cet article sont les siennes.

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2021

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