Mise au point : l’Ontario ordonne la reprise des délais de prescription et délais de procédures
Mise au point : l’Ontario ordonne la reprise des délais de prescription et délais de procédures
Il s’agit d’une mise au point d’un bulletin[1] antérieur sur la suspension des délais de prescription et des délais de procédure de l’Ontario à compter du 16 mars 2020, en raison de la COVID-19. Le décret de suspension a été pris en vertu du Règl. de l’Ont. 73/20[2] (le « décret de suspension »).
À mesure que la province reprend ses activités de façon progressive, l’Ontario a décidé de lever le décret de suspension, avec prise d’effet le lundi 14 septembre 2020 (conformément au Règl. de l’Ont. 457/20[3] pris en vertu de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19)[4]). Les délais de prescription et autres délais de procédure qui ont été suspendus le 16 mars 2020 recommenceront par conséquent à courir le 14 septembre 2020. Par exemple, si un délai de prescription devait expirer le 20 mars 2020 (soit quatre jours après la suspension des délais de prescription de l’Ontario le 16 mars), il expirera désormais le 18 septembre 2020 (quatre jours après la reprise des délais de prescription).
par Guneev Bhinder et W. Brad Hanna
[1] McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. COVID-19 : L’Ontario suspend les délais de prescription et les délais de procédure (22 mars 2020).
[2] Règlement de l’Ontario 73/20 : Délais de prescription.
[3] Règlement de l’Ontario 457/20 : Délais de prescription.
[4] L. O. 2020, chap. 17.
Mise en garde
Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.
© McMillan S.E.N.C.R.L. s.r.l., 2020
Perspectives (5 Posts)Voir Plus
En coulisse : procédure pour les demandes des forces de l’ordre à la suite de l’affaire R c. Bykovets
Répercussions de l’arrêt R. c. Bykovets sur les forces de l’ordre et les entreprises en ligne du secteur privé relativement aux demandes d’adresses IP présentées par les organisations policières.
Sanctions administratives pécuniaires : les organismes de réglementation augmentent la pression sur les entreprises
Les sanctions administratives pécuniaires sont de plus en plus utilisées pour sanctionner toute non-conformité à la réglementation au Canada. De quoi s’agit-il, et que faire lorsqu’on en fait l’objet?
Annuler l’impression : les ACVM finalisent les modifications permettant aux émetteurs assujetis qui ne sont pas des fonds d’investissement et aux courtiers de transmettre les prospectus par voie électroniques
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont adopté un « modèle d’accès tenant lieu de transmission » facultatif pour les prospectus des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement.
Évolution récente du droit de l’environnement au Canada
Joignez-vous au groupe Environnement de McMillan le mardi 16 avril prochain pour un webinaire mettant en lumière les développements récents à l’égard du droit de l’environnement.
Modifications apportées en 2024 aux seuils canadiens d’avis de fusion et d’examen de la Loi sur investissement Canada
Le point sur les seuils d’avis de fusion de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur investissement Canada pour 2024
Recevez des mises à jour directement dans votre boîte de réception. Vous pouvez vous désabonner en tout temps.