Digital Brain
digital brain
digital brain

Mise au point : l’Ontario ordonne la reprise des délais de prescription et délais de procédures

25 août 2020 Bulletin de litige Lecture de < 1

Il s’agit d’une mise au point d’un bulletin[1] antérieur sur la suspension des délais de prescription et des délais de procédure de l’Ontario à compter du 16 mars 2020, en raison de la COVID-19. Le décret de suspension a été pris en vertu du Règl. de l’Ont. 73/20[2] (le « décret de suspension »).

À mesure que la province reprend ses activités de façon progressive, l’Ontario a décidé de lever le décret de suspension, avec prise d’effet le lundi 14 septembre 2020 (conformément au Règl. de l’Ont. 457/20[3] pris en vertu de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19)[4]). Les délais de prescription et autres délais de procédure qui ont été suspendus le 16 mars 2020 recommenceront par conséquent à courir le 14 septembre 2020. Par exemple, si un délai de prescription devait expirer le 20 mars 2020 (soit quatre jours après la suspension des délais de prescription de l’Ontario le 16 mars), il expirera désormais le 18 septembre 2020 (quatre jours après la reprise des délais de prescription).

par Guneev Bhinder et W. Brad Hanna

[1] McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. COVID-19 : L’Ontario suspend les délais de prescription et les délais de procédure (22 mars 2020).
[2] Règlement de l’Ontario 73/20 : Délais de prescription.
[3] Règlement de l’Ontario 457/20 : Délais de prescription.
[4] L. O. 2020, chap. 17.

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.

© McMillan S.E.N.C.R.L. s.r.l., 2020

Perspectives (5 Posts)

Featured Insight

Sécurité des données – la menace croissante de l’hameçonnage téléphonique

Quelques conseils pour se prémunir contre l’hameçonnage téléphonique. Les entreprises ont tout intérêt à protéger leurs actifs de cette technique en hausse.

Lire plus
22 Sep, 2022
Featured Insight

Modèles d’assurance proposés pour le Canada : résumé du récent rapport du groupe de travail sur l’assurance contre les inondations et la réinstallation

Résumé d’un rapport récent du gouvernement du Canada sur l’élaboration d’une solution nationale d’assurance contre les inondations

Lire plus
19 Sep, 2022
Featured Insight

Préparez-vous! Le Canada propose des règles d’étiquetage et un registre fédéral pour les plastiques

Le Canada lance deux consultations sur des règles d’étiquetage et un registre fédéral relatifs aux emballages en plastique et aux plastiques à usage unique.

Lire plus
19 Sep, 2022
Featured Insight

3e partie | Le droit à la vie privée 101 – Obligations en vertu de la nouvelle loi 25 au Québec : Préparez-vous à utiliser les données biométriques en toute conformité

Vous faites affaire au Québec? Ce balado vous explique pourquoi la nouvelle loi 25 qui entre en vigueur le 22 septembre vous concerne, même si votre entreprise est située dans une autre province. Découvrez vos responsabilités en matière de données biométriques et vos obligations de divulgation auprès de l’organisme de réglementation de la protection de la vie privée du Québec.

Lire plus
15 Sep, 2022
Featured Insight

2e partie | Le droit à la vie privée 101 – Obligations en vertu de la nouvelle loi 25 au Québec : Créez votre registre des incidents de confidentialité et soyez prêt à les signaler en toute conformité

Vous faites affaire au Québec? Ce balado vous explique pourquoi la nouvelle loi 25 qui entre en vigueur le 22 septembre vous concerne, même si votre entreprise est située dans une autre province. Découvrez pourquoi votre entreprise doit concevoir, mettre en place et tenir à jour un registre des bris de confidentialité et quelles sont vos obligations de divulgation des incidents de violations.

Lire plus
15 Sep, 2022