Modernisation du cadre des débits préautorisés de paiements Canada : des changements bien venus

Modernisation du cadre des débits préautorisés de paiements Canada : des changements bien venus

Le 17 novembre dernier, Paiements Canada a publié un document de consultation décrivant ses propositions de changements pour la Règle H1 et le cadre des débits préautorisés (« DPA »)[1]. La Règle H1 régit les procédures de paiement par DPA[2].

Les changements visent à moderniser le cadre des DPA, dont la dernière révision remonte à 2008, pour qu’il suive l’évolution des services, des technologies et des besoins des bénéficiaires et des payeurs. Paiements Canada propose :

1. de clarifier la définition de « commercialement raisonnable »;
2. d’éliminer la distinction entre les accords papier et les accords électroniques;
3. d’annuler automatiquement l’accord de DPA du payeur lorsque le contrat de biens et services connexe est annulé;
4. de définir les DPA « ponctuels » et d’interdire les transactions supplémentaires lorsque l’accord prévoit un DPA ponctuel;
5. de préciser les renseignements qui doivent être fournis lorsque le traitement des DPA est confié à un tiers;
6. de modifier l’annexe II de la Règle H1 en ajoutant la province ou le territoire aux éléments supplémentaires et en donnant des précisions sur les transferts de fonds à partir de comptes bancaires conjoints;
7. de prévoir des exigences pour l’annulation d’un accord de DPA par le bénéficiaire;
8. d’autoriser la présentation de demandes de remboursement sous forme consignée pour les DPA d’entreprise.

1. Clarifier la définition de « commercialement raisonnable » 

La Règle H1 exige que tous les accords de DPA soient autorisés au moyen de méthodes « commercialement raisonnables », soit des procédures de sécurité servant à vérifier l’identité d’une personne. À l’heure actuelle, la Règle H1 comporte une liste de facteurs qui peuvent être utilisés pour évaluer le caractère raisonnable d’une procédure de vérification, de même que quelques exemples de méthodes conformes. Ces méthodes peuvent toutefois s’avérer inutilement coûteuses, et une certaine confusion est née quant à l’exhaustivité ou non de cette liste des méthodes acceptables.

Paiements Canada propose de revoir, et peut-être même de supprimer, les listes de facteurs et d’exemples pour qu’il y ait plus de marge de manœuvre dans le choix des méthodes de vérification. Les exemples seraient remplacés par un énoncé indiquant clairement que le bénéficiaire peut employer une méthode de vérification qui correspond aux circonstances du DPA, à ses capacités opérationnelles et à sa relation avec le payeur, à condition qu’elle soit susceptible d’être déterminée par un tribunal.

2. Éliminer la distinction entre les accords papier et les accords électroniques 

Les accords de DPA du payeur peuvent être conclus sous forme papier ou électronique, chaque format faisant l’objet d’exigences distinctes en matière d’avis et de renonciation. Par exemple, le délai accordé pour fournir les renseignements obligatoires au payeur avant le premier DPA est de 10 jours pour les accords papier et de 15 jours pour les accords électroniques. Toutefois, l’évolution des technologies a brouillé la frontière entre le papier et l’électronique. Un accord signé en personne sur une tablette est-il papier ou électronique? Quelles sont les exigences applicables?

Paiements Canada propose de supprimer la distinction et d’uniformiser les exigences en matière d’avis et de renonciation, de même que de retirer la période d’avis minimale de trois jours actuellement en vigueur pour les accords électroniques.

3. Annuler automatiquement l’accord de DPA du payeur lorsque le contrat de biens et services connexe est annulé

La disposition actuelle de la Règle H1 sur l’annulation porte uniquement sur l’annulation des accords de DPA[3]. Elle ne prévoit pas les situations où il y a un contrat de biens et services connexe. En l’absence de lien entre les deux, il se pourrait qu’un accord de DPA demeure en vigueur même si le contrat de biens et services connexe est annulé.

Paiements Canada propose de rendre obligatoire dans les accords de DPA du payeur la présence d’une disposition d’annulation automatique lorsqu’il y a un tel contrat connexe.

4. Définir les DPA « ponctuels » et interdire les transactions supplémentaires lorsque l’accord prévoit un DPA ponctuel

Une fois un paiement ponctuel effectué, l’accord de DPA qui le prévoyait flotte souvent dans les limbes. Il demeure en vigueur tant que son annulation n’a pas été demandée, ce qui ouvre la porte à des DPA supplémentaires non autorisés.

Paiements Canada propose d’ajouter une définition pour les DPA « ponctuels » et un élément obligatoire indiquant qu’il ne peut y avoir de transactions subséquentes lorsqu’il est question de tels DPA.

5. Préciser les renseignements qui doivent être fournis lorsque le traitement des DPA est confié à un tiers

Les entreprises font de plus en plus souvent appel à des fournisseurs de services de paiement (« FSP ») pour le traitement des paiements par DPA. Dans la version actuelle de la Règle H1, lorsqu’un payeur (le client) fait un achat auprès d’un bénéficiaire final (l’entreprise) qui confie le traitement des DPA à un FSP, c’est le nom du FSP qui apparaît dans les relevés du payeur, et non celui du bénéficiaire final. Pour nombre de payeurs, cette façon de faire porte à confusion.

Paiements Canada propose que ce soit plutôt le nom du bénéficiaire final qui apparaisse sur les relevés bancaires du payeur. Une obligation de fournir au payeur des renseignements sur le FSP serait aussi ajoutée. Paiements Canada propose en outre de préciser dans la lettre d’engagement qui lie le bénéficiaire au FSP quels sont les renseignements que les payeurs doivent fournir dans un accord de DPA du payeur.

6. Modifier l’annexe II de la Règle H1 en ajoutant la province ou le territoire aux éléments supplémentaires et en donnant des précisions sur les transferts de fonds à partir de comptes bancaires conjoints

Les provinces et territoires du Canada disposent de législations variées en matière de protection du consommateur et de la vie privée. Les lois régissant un accord de DPA sont celles du droit qui y est applicable. Le Règle H1 n’oblige actuellement pas les bénéficiaires à définir le droit applicable dans leurs accords de DPA du payeur. Paiements Canada propose d’ajouter la province ou le territoire à la liste des éléments supplémentaires de l’annexe II pour signaler clairement que cet aspect devrait être précisé dans les accords.

Une autre modification proposée concerne les DPA de transfert de fonds effectués à partir d’un compte bancaire conjoint. Pour ce type de paiements, le payeur et le bénéficiaire doivent être la même personne. Pour l’instant, la Règle H1 ne précise pas si un transfert de fonds à partir d’un compte bancaire conjoint nécessite l’autorisation des deux titulaires. Paiements Canada propose d’ajouter aux modèles d’accords de DPA de l’annexe II un exemple d’autorisation indiquant qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir le feu vert des deux titulaires.

7. Prévoir des exigences pour l’annulation d’un accord de DPA par le bénéficiaire

Une autre lacune de la disposition actuelle de la Règle H1 sur l’annulation est qu’elle prévoit seulement celle qui est initiée par le payeur. Or il se pourrait que le bénéficiaire souhaite annuler un accord de DPA sans annuler le contrat de produits et services sous-jacent (par exemple si plusieurs paiements sont refusés en raison de l’insuffisance de fonds du payeur).

Paiements Canada propose d’ajouter des exigences concernant l’annulation par le bénéficiaire qui reflètent celles qui existent déjà pour l’annulation par le payeur, y compris l’obligation de transmettre un avis d’annulation et d’y procéder dans les 30 jours suivant l’avis.

8. Autoriser la présentation de demandes de remboursement sous forme consignée pour les DPA d’entreprise

Trois types de DPA sont admissibles au remboursement : les DPA personnels, les DPA de transfert de fonds et les DPA d’entreprise. Actuellement, seuls les DPA personnels et les DPA de transfert de fonds peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement sous forme consignée, soit « toute forme de représentation de renseignements […] sur un support ». Les demandes de remboursement pour des DPA d’entreprise doivent quant à elles être présentées sous forme écrite, soit « toute forme de représentation ou de reproduction de mots sous forme visible, y compris un document électronique ».

Paiements Canada propose de modifier la Règle H1 pour permettre la présentation de demandes de remboursement sous forme consignée pour les DPA d’entreprise, ce qui correspond mieux aux méthodes actuellement employées par les entreprises pour communiquer avec leurs institutions financières.

Conclusion

Paiements Canada prévoit une mise en œuvre progressive des changements, en fonction de leur complexité, à compter de la mi-2022. Les consommateurs, les groupes de consommateurs, les institutions financières, les entreprises et les tiers fournisseurs sont invités à participer à la consultation. Les intéressés ont jusqu’au 14 janvier 2022 pour soumettre leurs commentaires à l’adresse [email protected]. Paiements Canada accueillera avec plaisir les commentaires d’ordre général, mais souhaite surtout comprendre les effets que pourraient avoir les changements proposés sur les processus opérationnels, les coûts, la protection des données et les possibilités de recours, de même que les raisons qui expliquent qu’une organisation n’indique pas qui est le bénéficiaire final lorsqu’elle fait appel à un FSP (point 5).

Cette consultation profitera à ceux qui peinent à appliquer les directives de la Règle H1 dans leurs pratiques et aidera Paiements Canada à créer et maintenir une infrastructure de paiement moderne au pays.

[1] Paiements Canada, Proposition de cadre révisé pour les débits préautorisés, en ligne.
[2] Paiements Canada, Règle H1 – Débits préautorisés (DPA), en ligne.
[3] Règle H1, supra note 2, art 27.

par Darcy Ammerman et Tayler Farrell (stagiaire en droit)

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

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