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Modifications importantes proposées au régime d’aménagement et d’urbanisme : impacts en matière d’environnement

Le 3 avril 2023 Bulletin sur l'environnement Lecture de 3 min

Le gouvernement du Québec a récemment présenté à l’Assemblée nationale le Projet de loi n° 16, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions. Ce projet de loi propose des changements importants en matière d’aménagement, d’urbanisme et de développement ainsi qu’en matière de protection de l’environnement. Ce bulletin s’attarde à ces derniers.

D’abord, le PL 16 propose d’ajouter plusieurs « considérants » à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (« LAU »), dont un réfère spécifiquement à la protection des milieux naturels et à la lutte contre les changements climatiques, et au rôle essentiel de l’aménagement et de l’urbanisme en la matière :

CONSIDÉRANT que l’aménagement et l’urbanisme sont essentiels à une utilisation durable du territoire et qu’ils concourent à la création de milieux de vie de qualité, à la protection des milieux naturels et du territoire agricole, au développement de communautés dynamiques et authentiques et à la lutte contre les changements climatiques;

De plus, parmi les finalités de la planification territoriale que le PL 16 propose d’ajouter à la LAU se trouvent la lutte contre les changements climatiques (incluant l’adaptation à ceux-ci), la conservation et la mise en valeur des milieux naturels et de la biodiversité ainsi que la préservation et la mise en valeur des ressources naturelles.

Au niveau régional, le PL 16 aurait pour effet de modifier le contenu des schémas d’aménagement et de développement (« SAD ») que les municipalités régionales de comté (« MRC ») (et certaines villes) doivent adopter et mettre à jour. Le SAD devrait désormais planifier l’aménagement d’une manière compatible avec la protection et la disponibilité des ressources en eau. Le SAD est un instrument-clé en matière de planification territoriale, notamment car les règlements d’urbanisme des municipalités qui forment la MRC doivent être conformes à celui-ci. Un ajout similaire est prévu au contenu du plan d’urbanisme que les municipalités doivent adopter et mettre à jour.

Un autre changement vise les règlements à portée régionale. Les MRC ont déjà le pouvoir d’adopter des règlements à portée régionale établissant des normes visant à tenir compte, notamment, de tout facteur qui soumet l’occupation du sol à des contraintes liées à la sécurité publique ou à la protection de l’environnement. Or, le PL 16 propose d’octroyer un nouveau pouvoir au ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs de demander à une MRC de modifier un règlement à portée régionale si le ministre estime qu’il n’offre pas, compte tenu des particularités du milieu, une protection adéquate des milieux humides et hydriques.

Enfin, le PL 16 permettrait aux municipalités d’adopter un règlement, d’une durée de deux ans, visant à interdire tous travaux ou utilisation d’un immeuble lorsque ceci serait susceptible de créer des besoins excédant la capacité d’un système d’alimentation en eau, d’égout ou d’assainissement des eaux ou d’entraîner une insuffisance des ressources en eau ou d’en détériorer la qualité. Bien que l’adoption de ce règlement serait précédée d’une consultation publique, ce « gel » prendrait effet dès le dépôt du projet de règlement au conseil de la municipalité. Cette nouvelle catégorie de règlements pourrait avoir un impact considérable sur des projets immobiliers, commerciaux ou industriels.

Le PL 16 était attendu par les acteurs municipaux, dont plusieurs déploraient le fait que le régime d’aménagement et d’urbanisme ne permettait pas de faire face à certains enjeux actuels. La protection de l’environnement et la lutte contre les changements climatiques faisant partie de ces enjeux contemporains, la volonté du gouvernement de les inclure expressément dans les principaux instruments de planification n’est pas surprenante. Notre équipe suivra l’évolution du PL 16 au cours des prochains mois.

par Martin Thiboutot

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2023

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