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Modifications proposées pour transformer la catégorie supérieure de la CSE en une bourse d’émetteurs non émergents

19 août 2024 Bulletin sur les marchés des capitaux et valeurs mobilières Lecture de 3 min

Le 1ᵉʳ août 2024, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié un avis de consultation[1] relatif aux projets de modifications de certains règlements et de certaines instructions générales (les « modifications et changements proposés »). Les modifications et changements proposés visent à tenir compte d’un certain nombre de faits récents, notamment la création par la Bourse des valeurs canadiennes (la « CSE ») de la catégorie supérieure de la CSE pour les émetteurs « non émergents » (la « catégorie supérieure de la CSE »).

La catégorie supérieure de la CSE a été mise en œuvre le 3 avril 2023 pour les émetteurs majeurs et plus avancés. Toutefois, même si les exigences d’inscription initiale et de maintien de l’inscription sont comparables à celles qui s’appliquent aux émetteurs inscrits à la cote d’autres bourses non émergentes, les émetteurs de la catégorie supérieure de la CSE sont toujours considérés comme des « émetteurs émergents » en vertu de la législation canadienne en valeurs mobilières. Les modifications et changements proposés devraient remédier à cette disparité.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences d’inscription initiale et de maintien de l’inscription pour la catégorie supérieure de la CSE, veuillez consulter notre bulletin : La CSE lance un niveau supérieur pour les émetteurs.

Modifications et changements proposés

Les ACVM cherchent à réviser la définition actuelle d’« émetteur émergent » dans la législation en valeurs mobilières afin d’exclure les émetteurs de la catégorie supérieure de la CSE. À l’heure actuelle, un « émetteur émergent » est un émetteur assujetti qui n’a aucun de ses titres inscrit à la cote de la Bourse de Toronto, de la Bourse NEO (maintenant connue sous le nom de Cboe Canada), d’un marché américain (comme la New York Stock Exchange ou le NASDAQ) ou d’un marché à l’extérieur du Canada et des États-Unis à l’exception de l’AIM de la Bourse de Londres ou des marchés PLUS (maintenant connus sous le nom de AQSE Growth).[2] La définition révisée modifierait les exigences de la législation sur les valeurs mobilières pour les émetteurs de la catégorie supérieure de la CSE afin de les harmoniser avec celles des autres émetteurs non émergents.

Les modifications et changements proposés comprennent également les éléments suivants, suite aux modifications des politiques de cotation de la CSE relatives à la création de la catégorie supérieure de la CSE :

  • Dispense relative aux employés, aux membres de la haute direction, aux administrateurs ou aux consultants– Modification du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus afin d’inclure la CSE dans la définition d’« émetteur inscrit ». Cette modification ferait en sorte que les émetteurs inscrits à la cote de la CSE puissent se prévaloir de la dispense de prospectus pour les placements de titres auprès de salariés, de membres de la haute direction, d’administrateurs et de consultants.
  • Conditions d’admissibilité au régime du prospectus simplifié– Modification du Règlement 44-101 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus simplifié afin d’y inclure une disposition permettant aux émetteurs inscrits à la CSE de satisfaire aux conditions d’admissibilité au prospectus simplifié en se fondant sur une déclaration d’inscription à la cote de la CSE relativement à un changement important, plutôt qu’une notice annuelle. Cette modification harmoniserait les conditions d’admissibilité des émetteurs émergents inscrits à la CSE avec celles des émetteurs émergents inscrits à la Bourse de croissance TSX.
  • Dispense des exigences d’entiercement– Modification de l’Instruction canadienne 46-201, Modalités d’entiercement applicables aux premiers appels publics à l’épargne, visant à modifier la définition d’« émetteur dispensé » afin d’inclure certains émetteurs de la catégorie supérieure de la CSE, ainsi qu’une révision de la définition d’« émetteur établi » pour englober de cette catégorie qui ne sont pas des « émetteurs dispensés ». Cette modification harmoniserait les exigences d’entiercement et le calendrier de libération des fonds entiercés des émetteurs de la catégorie supérieure de la CSE avec ceux des émetteurs dispensés et des émetteurs établis actuels.
  • Dispenses pour la protection des porteurs minoritaires non ouvertes– Modification du Règlement 61-101 sur les mesures de protection des porteurs minoritaires lors d’opérations particulières afin d’inclure les émetteurs de catégorie supérieure de la CSE dans la catégorie des émetteurs pour lesquels certaines dispenses des exigences d’évaluation officielle et d’approbation des porteurs minoritaires ne sont pas ouvertes. Cette modification harmoniserait les dispenses offertes aux émetteurs de la catégorie supérieure de la CSE avec celles offertes aux émetteurs inscrits à certaines bourses non émergentes précisées.

Les commentaires sur les modifications et changements proposés peuvent être soumis par écrit aux ACVM au plus tard le 30 octobre 2024.

Pour plus de renseignements

Si vous avez des questions au sujet de la catégorie supérieure de la CSE ou concernant l’un ou l’autre des modifications et changements proposés, veuillez communiquer avec un membre du groupe Marchés des capitaux et valeurs mobilières de McMillan.

[1] Voir l’avis de consultation (1er août 2024).

[2] Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue, art. 1.1.

Par Grant Wong et Julia Currie

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2024

 

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