Digital Brain
digital brain
digital brain

Ottawa nomme un responsable du système bancaire ouvert

Le 23 mars 2022 Bulletin des services financiers Lecture de 3 min

Le 22 mars 2022, le gouvernement fédéral a annoncé la nomination d’Abraham Tachjian au poste de responsable du nouveau système bancaire ouvert du Canada. Relevant du sous-ministre des Finances, M. Tachjian aura l’appui d’un secrétariat au ministère des Finances et d’experts externes. À l’heure actuelle, il est directeur des services bancaires numériques dans une grande entreprise canadienne de services professionnels. Il a aussi fondé une banque numérique à Hong Kong et servi de conseiller juridique dans des institutions financières canadiennes.

L’annonce arrive à peine une semaine après la publication d’une lettre ouverte du Conseil canadien des innovateurs au ministre associé des Finances du Canada reprochant au gouvernement fédéral de ne pas avoir avancé dans la création d’un système bancaire ouvert au pays.

La lettre, signée par les cadres de quelques-unes des plus importantes entreprises canadiennes de technologies financières, soulevait plusieurs questions :

  • Le gouvernement compte-t-il mettre en œuvre toutes les recommandations énoncées dans le Rapport final du Comité consultatif sur le système bancaire ouvert (le « Rapport final »)?
  • Quand le gouvernement nommera-t-il quelqu’un au poste de responsable du système bancaire ouvert?
  • Quelles mesures le gouvernement fédéral prend-il pour mettre en place un système bancaire ouvert d’ici 2023, comme il l’entend?

La nomination de M. Tachjian répond au moins à une de ces questions et est largement qualifiée de grand pas vers l’avant, puisque le responsable serait chargé d’élaborer les règles générales, les critères d’accréditation et les normes techniques du système.

Il y a toutefois lieu de noter que l’annonce ne dit rien sur l’échéance de 2023. De plus, même si l’annonce explique que M. Tachjian aura pour mandat de fonder la structure du système bancaire ouvert « sur les recommandations du Rapport final », elle ne précise pas si le gouvernement compte appliquer toutes les recommandations de ce rapport.

Aperçu du système

Un système bancaire ouvert est un cadre réglementaire qui offre aux particuliers et aux entreprises un moyen sécurisé de transmettre des données bancaires et des données sur des opérations à des tiers autorisés. Un accès sécurisé à l’information permettrait aux entreprises de technologies financières de concevoir une nouvelle gamme d’applications et de produits qui profiteront aux particuliers et aux entreprises. Comme le dit la lettre, ce type de système présente d’importants avantages concurrentiels pour le pays.

Nous suivons de près les travaux en ce sens au Canada depuis que l’idée a commencé à gagner en popularité en 2019[1]. Nous avons résumé le Rapport final en août 2021 et produit un dossier approfondi sur les répercussions pour la protection de la vie privée et des données en octobre 2021.

En décembre 2021, nous avons résumé les résultats d’un sondage d’Open Banking Expo sur la réaction des intervenants au Rapport final. Selon ces résultats, plus de la moitié des intervenants trouvaient irréaliste l’échéance du début de 2023 que s’est fixée le gouvernement fédéral pour le lancement d’un cadre bancaire ouvert.

La suite

Même avec la nomination d’un responsable du système bancaire ouvert, beaucoup d’intervenants risquent de rester sceptiques quant à la capacité du Canada de respecter le calendrier prévu par le Comité consultatif.

Le Rapport final proposait une première phase de mise en œuvre sur 18 mois, pendant laquelle le responsable du système bancaire ouvert, avec l’aide des experts techniques, se pencherait sur la logistique du système et les tiers fournisseurs de services pourraient demander l’accréditation et faire tester leurs processus de communication. Ce n’est qu’après ces étapes que le Comité consultatif s’occuperait des questions d’accès du consommateur.

Or, les retards dans la création d’un système canadien causent des problèmes de sécurité et de protection de la vie privée pour les consommateurs qui communiquent leurs données financières par d’autres moyens. Comme l’indique le Rapport final, beaucoup de Canadiens procèdent actuellement par « grattage d’écran », une technique qui consiste à dévoiler ses données de connexion à un tiers fournisseur en échange de services ou d’avantages. Plus on retarde la création d’un système bancaire ouvert au pays, plus on risque de prolonger les dangers pour la sécurité et les risques de responsabilités possibles que posent le grattage d’écran et d’autres techniques de communication de données financières.

Accélérer le processus servirait aussi à réduire les frustrations ressenties par les entreprises de technologies financières, qui pourraient décider de concentrer leurs efforts et leurs ressources sur la création de produits et de services ailleurs, comme en Australie ou en Europe, où les cadres bancaires ouverts sont plus avancés. D’un autre côté, si le gouvernement accélère le pas afin de lancer un tel cadre à temps pour 2023 sans prévoir assez de temps pour les travaux de conception et de mise à l’essai, la vie privée des utilisateurs et la sécurité des données pourraient être compromises, ce qui, à long terme, minerait la confiance des consommateurs dans le système.

[1] Pour en savoir plus sur le système bancaire ouvert, consultez nos bulletins de février 2019, juillet 2019, février 2020 et février 2021.

par Darcy Ammerman, Robbie Grant, Mitch Koczerginski et Kamal Azmy (stagiaire)

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2022

Perspectives (5 Posts)

Featured Insight

Séminaire annuel McMillan à l’intention des clients – Cybersécurité et protection des renseignements personnels et des données

Joignez-vous au groupe de protection de la vie privée et des données de McMillan le mercredi 7 décembre pour un survol des développements juridiques récents, des conseils sur la façon de se conformer aux obligations nouvelles et à venir en vertu du projet de loi 64 du Québec, et des discussions sur des sujets d’actualité touchant la gestion des données.

Détails
Mercredi 7 décembre 2022
Featured Insight

La consultation est lancée pour la deuxième série de changements à la Loi sur la concurrence

Consultation du gouvernement canadien concernant la modification de la Loi sur la concurrence

Lire plus
21 Nov, 2022
Featured Insight

Appel à dénouer la crise de la chaîne d’approvisionnement des transports au Canada : rapport final – Partie III

La Loi sur les transports au Canada offre aux expéditeurs quelques recours, mais ceux-ci sont partiellement ou totalement inefficaces.

Lire plus
18 Nov, 2022
Featured Insight

Pas d’emploi ou d’enregistrement, pas d’achalandage – une décision récente confirme des principes reconnus en droit des marques de commerce

Commentaire sur 2788610 Ontario Inc. v. Bhagwani, [2022] O.J. No. 778 – injonctions interlocutoires, marques de commerce et commercialisation trompeuse

Lire plus
11 Nov, 2022