Un autre franchiseur mis sur la sellette en raison de lacunes importantes dans son document d’information
29 Juin, 2021La Cour a établi en appliquant le test Raibex à Freshly Squeezed le manque d’information ouvrant au franchisé un recours en résolution dans les 2 ans
Enregistrer ses droits d’auteur dès leur naissance pour augmenter ses chances dans un éventuel litige
29 Juin, 2021Enregistrer les droits d’auteur seulement en cas de différend potentiel n’est pas forcément la meilleure façon de les faire respecter.
Mise à jour des principes applicables aux obligations vertes de l’ICMA
28 Juin, 2021Bulletin d’actualité juridique sur les changements récents aux Principes applicables aux obligations vertes de l’ICMA.
Pas de dommages-intérêts pour le stress et les inconvénients passagers : une Cour du Québec rejette une action collective pour atteinte à la protection des données
14 Juin, 2021En mars, la Cour supérieure du Québec a rendu une rare décision rejetant sur le fond une action collective en matière de protection de la vie privée.
Action collective au Québec – Quoi de neuf? L’interrogatoire du défendeur au stade de l’autorisation
14 Juin, 2021En matière d'action collective, le droit de procéder à un interrogatoire d'un déclarant fait l'objet d'une jurisprudence contradictoire.
Changements climatiques et financement au Canada : la montée des obligations vertes, du financement lié à la durabilité et de la carboneutralité des banques
8 Juin, 2021Climat, Crédits et Canada – Montée des obligations vertes, des crédits durables et des initiatives bancaires carboneutres.
Mise à jour no. 2 sur les marchés publics : les nombreux motifs de contestation en matière de marchés publics fédéraux : résumé pour garder le nord
7 Juin, 2021Un examen des motifs de contestation en matière de marchés publics fédéraux auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE)
Qui est visé par la nouvelle réglementation canadienne des paiements de détail?
5 Juin, 2021Le régime de réglementation des systèmes de paiements de détail proposé par le Canada exige l’enregistrement des fournisseurs, mais qu’est-ce qu’un fournisseur de services de paiement?
Ordonnances de dévolution inversée – un outil puissant pour maximiser le recouvrement dans les cas d’insolvabilité complexes
31 Mai, 2021How reverse vesting orders (RVOs) offer another tool for realizing value for stakeholders in Companies' Creditors Arrangement Act (CCAA) proceedings.
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