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Le bureau de la concurrence part à la chasse aux propriétés (à la recherche de baux anticoncurrentiels)

16 Août, 2024

Analyse des lignes directrices préliminaires du Bureau de la concurrence décrivant son approche pour contester les « contrôles de propriété » visant des concurrents dans les baux commerciaux.

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Les cinq principales mesures que vous n’appliquez probablement pas (mais que vous devriez) pour vous conformer aux lois canadiennes sur la protection de la vie privée

15 Août, 2024

Les programmes de conformité en matière de protection de la vie privée des entreprises canadiennes présentent souvent des lacunes dans cinq domaines communs.

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R.E.P. taux CDOR 1986-2024 : bilan récapitulatif des derniers jours du taux CDOR

15 Août, 2024

Le 28 juin 2024, le taux CDOR a été publié pour la dernière fois, marquant ainsi la fin du taux CDOR. Le marché a adopté le taux CORRA comme taux de référence sans risque pour le dollar canadien.

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Aperçu du cadre juridique canadien relatif aux systèmes d’intelligence artificielle à la suite de l’adoption de la loi sur l’IA en Europe

14 Août, 2024

Cet article vous présente un aperçu du contexte juridique canadien relatif aux systèmes d’IA à la suite de l’adoption de la loi sur l’IA en Europe.

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Attention aux employeurs fédéraux : nouvelles sanctions administratives pécuniaires en vigueur en vertu de la Loi sur l’équité salariale fédérale

13 Août, 2024

Des modifications apportées récemment au Règlement sur l’équité salariale établissent un régime de sanctions administratives pécuniaires applicable aux violations prévues par la Loi sur l’équité salariale.

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Mise à jour de l’ébauche du rapport sur les SPFA du Canada : le point sur la nouvelle réglementation sur les « produits chimiques éternels »

13 Août, 2024

Updated Draft PFAS Report and Revised Risk Management Report published by the Canadian government on the future regulation of PFAS.

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La Cour du Québec impose une expropriation quasi-totale à une municipalité et rappelle les critères applicables

6 Août, 2024

Ce bulletin aborde une décision récente en matière d'expropriation au Québec, et traite du droit de l'exproprié de demander une expropriation totale

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Pas de « guichet unique » pour trancher les litiges fiscaux : les décisions de la CSC dans le cadre des affaires Dow Chemical et Iris Technologies

5 Août, 2024

La Cour suprême du Canada rejette une demande d'élargissement de la compétence de la Cour canadienne de l’impôt, qui aurait dû faire l'objet d'une réforme par le Parlement.

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Préapprobation des financements privés d’action collective – La Cour supérieure du Québec émet de sérieuses réserves

5 Août, 2024

Préapprobation des financements privés d’action collective – La Cour Supérieure du Québec émet de sérieuses réserves