Nouvelles infractions criminelles prévues par la Loi sur la concurrence interdisant les accords de fixation des salaires et de non-débauchage : les conséquences sur votre contrat de franchisage
22 Juin, 2023Nouvelles infractions criminelles interdisant les accords de fixation des salaires et de non-débauchage : les conséquences sur votre contrat de franchisage
Projet de loi 29, une perspective automobile – mise en place potentielle d’un droit à la réparation, d’une interdiction de l’obsolescence programmée et d’une loi sur les « citrons »
19 Juin, 2023Quebec looks to adopt a right to repair and planned obsolescence Bill with particular impacts in the automotive sapce
Examens relatifs à l’avantage net en vertu de la Loi sur investissement Canada : réflexions pratiques
14 Juin, 2023Les récentes démarches de Glencore plc auprès des actionnaires de Teck Resources ont de nouveau braqué les projecteurs sur la Loi sur Investissement Canada.
Publication des lignes directrices sur l’application des nouvelles dispositions criminelles interdisant les accords de fixation des salaires et de non-débauchage
7 Juin, 2023
Coup d’œil sur les Lignes directrices de 2023 du Bureau de la concurrence – accords de fixation des salaires et de non-débauchage
Le spécialiste en règlement, un allié de plus pour la résolution de différends
4 Avr, 2023Le conseilleur juridique spécialiste en règlement, un avocat dont les services sont sollicités exclusivement pour régler un différend ou une affaire.
Québec : les franchises et la loi 96
9 Fév, 2023Nouvelles dispositions réglementaires sur le français : incidence sur les franchises
Pas d’emploi ou d’enregistrement, pas d’achalandage – une décision récente confirme des principes reconnus en droit des marques de commerce
11 Nov, 2022Commentaire sur 2788610 Ontario Inc. v. Bhagwani, [2022] O.J. No. 778 – injonctions interlocutoires, marques de commerce et commercialisation trompeuse
Projet de loi 96 – 10 principaux impacts de la révision de la charte de la langue française pour votre entreprise et moment prévu de la mise en oeuvre des modifications
21 Mai, 2022Des modifications à la Charte de la langue française sont imminentes. Voici une liste des 10 principaux impacts éventuels et l’échéancier d’adoption.
Autorisation refusée : victoire importante pour les défendeurs visés par une action collective en droit de la concurrence
17 Nov, 2021Refus d’une autorisation d’exercer une action collective visant la DRAM.
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