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Projet de loi 96 – 10 principaux impacts de la révision de la charte de la langue française pour votre entreprise et moment prévu de la mise en oeuvre des modifications

21 Mai, 2022

Des modifications à la Charte de la langue française sont imminentes. Voici une liste des 10 principaux impacts éventuels et l’échéancier d’adoption.

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Autorisation refusée : victoire importante pour les défendeurs visés par une action collective en droit de la concurrence

17 Nov, 2021

Refus d’une autorisation d’exercer une action collective visant la DRAM.

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Le conte de [Norsteel dans] deux cités

17 Nov, 2021

Norsteel Building Systems Ltd. c. Toti Holdings Inc. rappelle aux entreprises l’importance d’une vérification préalable à l’emploi d’une marque

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Vidéoconférences : le Commissariat à la protection de la vie privée émet des recommandations

12 Nov, 2021

Cybersécurité et protection de la vie privée : les entreprises de vidéoconférence exposées à des risques uniques. Recommandations du Commissariat à cet égard.

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Litige immobilier : les faits saillants de l’été

22 Sep, 2021

Même en période estivale, l’actualité juridique ne fait pas relâche. Voici quelques décisions récentes et développements législatifs pour cette rentrée 2021.

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Les limites de la protection fiduciaire

5 Août, 2021

Fournisseurs et sous-traitants du secteur de la construction devraient examiner une récente décision inédite de la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

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Un autre franchiseur mis sur la sellette en raison de lacunes importantes dans son document d’information

29 Juin, 2021

La Cour a établi en appliquant le test Raibex à Freshly Squeezed le manque d’information ouvrant au franchisé un recours en résolution dans les 2 ans

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Action collective au Québec – Quoi de neuf? L’interrogatoire du défendeur au stade de l’autorisation

14 Juin, 2021

En matière d'action collective, le droit de procéder à un interrogatoire d'un déclarant fait l'objet d'une jurisprudence contradictoire.

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Les commissaires à la protection de la vie privée du Canada publient des directives conjointes sur les passeports vaccinaux

25 Mai, 2021

Les considérations relatives à la protection de la vie privée doivent être au cœur de l’élaboration de passeports vaccinaux dans les prochains mois.