Attention à vos mises en garde – La Cour d’appel du Québec place la barre très haut
17 Sep, 2024Une décision de la Cour d'appel du Québec clarifie l'obligation, pour le fabricant, le fournisseur et le distributeur, de fournir des mises en garde et des renseignements adéquats aux consommateurs.
Le règlement du Québec sur l’anonymisation : un guide étape par étape pour les entreprises
12 Sep, 2024Dans le présent bulletin, nous vous fournissons un guide étape par étape pour comprendre le règlement du Québec sur l’anonymisation.
Tarifs douaniers, commerce et sécurité économique : aperçu de la dernière consultation du gouvernement du Canada
28 Août, 2024Le 9 août 2024, Affaires mondiales Canada a lancé un processus de consultation publique de 45 jours visant à protéger et à renforcer la sécurité économique du Canada.
Démystifier les politiques de protection des renseignements personnels : ce qu’elles ne sont pas; les idées reçues les plus répandues
26 Août, 2024Dans ce bulletin, nous expliquons ce qu’est une politique de protection des renseignements personnels en examinant ce qu’elle n’est pas.
Aperçu du cadre juridique canadien relatif aux systèmes d’intelligence artificielle à la suite de l’adoption de la loi sur l’IA en Europe
14 Août, 2024Cet article vous présente un aperçu du contexte juridique canadien relatif aux systèmes d’IA à la suite de l’adoption de la loi sur l’IA en Europe.
Mise à jour de l’ébauche du rapport sur les SPFA du Canada : le point sur la nouvelle réglementation sur les « produits chimiques éternels »
13 Août, 2024Updated Draft PFAS Report and Revised Risk Management Report published by the Canadian government on the future regulation of PFAS.
Imposition de tarifs : le gouvernement du Canada lance des consultations sur les tarifs à imposer aux véhicules électriques chinois
10 Juil, 2024Cette mesure témoigne de l’engagement du gouvernement à s’attaquer à une série d’allégations de pratiques commerciales déloyales et à protéger les travailleurs et les chaînes d’approvisionnement de VE du Canada.
Réglementation finale sous la loi 96 – le statu quo l’emporte, sauf lorsqu’il s’agit de prédominance visuelle
9 Juil, 2024C’est le 26 juin 2024 qu’a été publié un Règlement visant à clarifier et appuyer certaines modifications apportées à la Charte de la langue française en vertu du projet de loi 96
Préparez-vous! — L’industrie de la construction est visée par le Registre fédéral sur les plastiques du Canada
5 Juil, 2024Le présent bulletin traite des exigences en matière de rapports applicables à l’industrie de la construction en vertu du registre fédéral sur les plastiques et des personnes dans l’industrie qui sont tenues de produire des rapports.
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