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Modifications apportées en 2024 aux seuils canadiens d’avis de fusion et d’examen de la Loi sur investissement Canada

7 Mar, 2024

Le point sur les seuils d’avis de fusion de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur investissement Canada pour 2024

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Tempête à l’horizon : les répercussions des changements à la Loi sur la concurrence sur la location

6 Mar, 2024

Notre prochain séminaire aidera les locataires et les propriétaires à se préparer à des modifications anticoncurrentielles visant les accords en vertu de la Loi sur la concurrence, tel que le résume le présent bulletin.

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Deux ans après l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie : de nouvelles désignations de sanctions et un élargissement des interdictions d’exportation

6 Mar, 2024

To coincide with the two-year anniversary of Russia's invasion of Ukraine, Canada announced new sanctions and financial reporting obligations.

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Analyse comparative des tarifs ferroviaires de marchandises au Canada

12 Jan, 2024

Les tarifs ferroviaires de marchandises au Canada et leur impact sur les expéditeurs canadiens.

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Les modifications à la Loi sur la concurrence progressent comme prévu

3 Jan, 2024

Le projet de loi C-56, la Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable, qui fait partie des efforts du gouvernement fédéral pour réformer la Loi sur la concurrence, a reçu la sanction royale.

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Réforme en profondeur de la Loi sur la concurrence : les faits saillants

13 Déc, 2023

Nous résumons les importants amendements législatifs de 2023 à la Loi sur la concurrence (Canada).

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Le Canada et Taïwan concluent un arrangement de protection des investissements étrangers

6 Nov, 2023

L’APIE Canada-Taïwan marque un jalon dans la Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique

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Enquête sur des pratiques commerciales trompeuses : règlement avec le bureau de la concurrence

2 Nov, 2023

Après une enquête sur des allégations de pratiques commerciales trompeuses, le Bureau de la concurrence conclut un règlement prévoyant une sanction de 3,25 M$.

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LIC : dernières nouvelles et élargissement des pouvoirs en matière de sécurité nationale par le comité de l’industrie publié le 3 octobre 2023

10 Oct, 2023

Des propositions modifieraient certaines dispositions de la Loi sur Investissement Canada : entreprises d’État, acquisition d’actifs, examen de l’avantage net.