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Nouvelle ère de surveillance des investissements étrangers au Canada  adoption du projet de loi modifiant la Loi sur Investissement Canada

2 Avr, 2024

Le projet de loi C-34 modifie la Loi sur Investissement Canada afin d’accroître les pouvoirs d'examen en matière de sécurité nationale du gouvernement du Canada.

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Modifications apportées en 2024 aux seuils canadiens d’avis de fusion et d’examen de la Loi sur investissement Canada

7 Mar, 2024

Le point sur les seuils d’avis de fusion de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur investissement Canada pour 2024

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Deux ans après l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie : de nouvelles désignations de sanctions et un élargissement des interdictions d’exportation

6 Mar, 2024

To coincide with the two-year anniversary of Russia's invasion of Ukraine, Canada announced new sanctions and financial reporting obligations.

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Les modifications à la Loi sur la concurrence progressent comme prévu

3 Jan, 2024

Le projet de loi C-56, la Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable, qui fait partie des efforts du gouvernement fédéral pour réformer la Loi sur la concurrence, a reçu la sanction royale.

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Réforme en profondeur de la Loi sur la concurrence : les faits saillants

13 Déc, 2023

Nous résumons les importants amendements législatifs de 2023 à la Loi sur la concurrence (Canada).

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Attractivité pour les investisseurs en capital de risque et capital d’investissement : l’Alberta en avance grâce à sa Business Corporations Act

6 Déc, 2023

La réforme du régime des sociétés par actions de l’Alberta en fait la province de choix pour les entreprises et les investisseurs.

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Le Canada et Taïwan concluent un arrangement de protection des investissements étrangers

6 Nov, 2023

L’APIE Canada-Taïwan marque un jalon dans la Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique

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LIC : dernières nouvelles et élargissement des pouvoirs en matière de sécurité nationale par le comité de l’industrie publié le 3 octobre 2023

10 Oct, 2023

Des propositions modifieraient certaines dispositions de la Loi sur Investissement Canada : entreprises d’État, acquisition d’actifs, examen de l’avantage net.

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Réforme de la Loi sur la concurrence : le gouvernement pèse sur l’accélérateur

2 Oct, 2023

Le projet de loi C-56 vise à modifier la Loi sur la concurrence pour pallier la hausse du prix des aliments, mais il aura des répercussions bien plus larges.