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Nouvelles restrictions à la vente d’immeubles : survol de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-canadiens

30 Nov, 2022

La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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L’arrondissement du Sud-Ouest de Montréal imposera un facteur de résilience climatique à certains projets immobiliers

9 Nov, 2022

Ce bulletin présente de récentes modifications règlementaires adoptées par l'arrondissement du Sud-Ouest à Montréal en matière de changements climatiques.

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Une modification de zonage visant la protection de l’environnement peut être la source d’une expropriation déguisée

25 Oct, 2022

Ce bulletin résume une récente décision en matière d'expropriation déguisée découlant d'une modification au zonage municipal visant un objectif de conservation.

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Ils peuvent vraiment faire ça? Les limites du pouvoir d’autorisation et d’exécution du gouvernement

Toutes les entreprises font de leur mieux pour entretenir de bonnes relations avec les organismes de réglementation, mais parfois, ça ne suffit pas.

Détails Mercredi 9 novembre 2022
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Aménagement du territoire et normes BOMA : enjeux et pistes de solutions

Les équipes en droit immobilier commercial et litige et règlement des différends de McMillan offrent une conférence portant sur divers enjeux d'actualité relatifs au développement immobilier et normes BOMA.

Détails le 27 octobre 2022
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Vidéoconférences : le Commissariat à la protection de la vie privée émet des recommandations

12 Nov, 2021

Cybersécurité et protection de la vie privée : les entreprises de vidéoconférence exposées à des risques uniques. Recommandations du Commissariat à cet égard.

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Litige immobilier : les faits saillants de l’été

22 Sep, 2021

Même en période estivale, l’actualité juridique ne fait pas relâche. Voici quelques décisions récentes et développements législatifs pour cette rentrée 2021.

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Les enjeux ESG dans l’industrie de la construction et de l’aménagement

27 Août, 2021

Construction et aménagement : aperçu des initiatives ESG et information clé pour les intervenants qui cherchent à mettre en œuvre leurs propres stratégies ESG.

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Mise à jour des principes applicables aux obligations vertes de l’ICMA

28 Juin, 2021

Bulletin d’actualité juridique sur les changements récents aux Principes applicables aux obligations vertes de l’ICMA.