Avertissement aux entreprises : les sociétés peuvent être tenues responsables d’un délit de corruption même si elles n’avaient pas l’intention de verser ou de recevoir un pot-de-vin
18 Avr, 2024Les entreprises qui ont l’obligation de fournir des conseils impartiaux doivent prendre des mesures pour s’assurer que les paiements qu’elles font ou reçoivent ne seront pas interprétés ultérieurement comme des pots-de-vin.
Sanctions administratives pécuniaires : les organismes de réglementation augmentent la pression sur les entreprises
26 Mar, 2024Les sanctions administratives pécuniaires sont de plus en plus utilisées pour sanctionner toute non-conformité à la réglementation au Canada. De quoi s’agit-il, et que faire lorsqu’on en fait l’objet?
Un lieu accueillant des spectacles d’envergure à Montréal doit mieux contrôler le bruit généré par ses activités
4 Déc, 2023Ce bulletin résume une récente décision ordonnant la cessation d'activités dans un contexte de nuisance causée par le bruit
Le classement du noyau du Quartier chinois de Montréal comme site patrimonial : le processus et ses conséquences
28 Août, 2023Cet article présente le processus et les conséquences du classement d'un bien patrimonial et discute du récent classement du noyau du Quartier chinois.
Modifications importantes proposées au régime d’aménagement et d’urbanisme : impacts en matière d’environnement
3 Avr, 2023Ce bulletin résume des amendements législatifs proposés au régime d'aménagement et d'urbanisme québécois qui touchent à l'environnement.
Mise à jour de février 2023 – nouvelles restrictions à la vente d’immeubles : survol de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens et de son règlement
15 Fév, 2023Mise à jour sur la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens et son règlement d’application.
Qualification d’un usage au plan municipal : rappel des balises applicables
10 Fév, 2023Ce bulletin résume une récente décision de la Cour d'appel du Québec qui rappelle les balises applicables pour qualifier un usage aux fins du zonage municipal.
Aperçu des développements à suivre en droit de l’environnement au Québec en 2023
6 Jan, 2023Cet article présente les développements à suivre en 2023 en droit de l'environnement au Québec.
Recevoir gratuitement des matériaux contaminés à titre de remblai n’est pas sans risque
4 Jan, 2023Cet article présente une récente décision qui met en relief les risques découlant de la réception de matériaux contaminés à titre de remblai sans contrepartie
Recevez des mises à jour directement dans votre boîte de réception. Vous pouvez vous désabonner en tout temps.