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Diminution des seuils d’avis de fusion et de demandes d’examen en vertu de la Loi sur investissement Canada pour 2021

12 Fév, 2021

Mise à jour 2021 des seuils d’avis de fusion Loi sur la concurrence du Canada et la Loi sur investissement Canada.

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Les banques canadiennes, la BDC et le BSIF s’allient pour faciliter le lancement du Programme de crédit pour les secteurs très touchés (PCSTT)

2 Fév, 2021

Le BSIF s’est prononcé sur les normes de fonds propres à appliquer aux prêts garantis par la BDC sous le Programme de crédit pour les secteurs très touchés

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Politiques de vaccination obligatoire : mesures efficaces ou coup d’épée dans l’eau? (10 février 2021)

Même si la vaccination de masse n’est pas encore là, les employeurs réfléchissent déjà aux règles qu’ils devront mettre en place en vue du retour au travail dans le cadre d’une nouvelle normalité.

Détails Le 10 février 2021 - De 14 h à 15 h HNE
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Série de webinaires de McMillan sur le secteur automobile – Seconde partie (9 Février 2021)

Suivez la série de deux webinaires sur le secteur automobile - seconde partie et écoutez des  représentants de McMillan aVantage et du cabinet McMillan.

Détails 9 Février 2021 - 13 h - 14 h 30 HE
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Revue de l’année en droit de la concurrence : principales conclusions à tirer de 2020 (27 Janvier 2021)

L’année 2020 a été intéressante et difficile en raison de la pandémie de COVID-19. Le ralentissement économique et la crise sanitaire mondiale ont eu un grand impact sur le volume et la nature des transactions à l’échelle mondiale, y compris au Canada.

Détails 27 Janvier 2021 - 13 h - 14 h 15 HE
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Accords de poursuite suspendue : Le recours continu aux APS dans le domaine de l’antitrust aux États-Unis

19 Jan, 2021

Dans ce bulletin, nous discutons de l’accord de poursuite suspendue récemment conclu par Argos USA LLC avec le département de la Justice des États-Unis.

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Possible refonte de la législation canadienne en matière de protection de la vie privée – Votre organisation est-elle prête?

Le 17 novembre 2020, le ministre Navdeep Baines a présenté le projet de loi C-11, la Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique en première lecture à la Chambre des communes.

Détails 20 Janvier 2021 - 13 h - 14 h HE
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Quand la COVID rencontre les EDI dans le cours normal des affaires : un tribunal de l’Ontario ordonne à un acheteur de clôturer son opération de fusion acquisition

13 Jan, 2021

La décision récente de la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans l’affaire Fairstone Financial Holdings Inc. v Duo Bank of Canada a établi un important précédent pour l’interprétation des clauses relatives aux effets défavorables importants et des clauses d’exploitation dans le cours normal des affaires, qui sont des éléments courants des conventions de fusion‑d’acquisition.

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Programmes d’image des installations : les perturbations créent des possibilités

11 Jan, 2021

En règle générale, les équipementiers automobiles, leurs concessionnaires indépendants et les consommateurs finaux s’attendent tous à ce que les nouveaux véhicules soient vendus dans des installations propres, attrayantes et modernes.