Législation fédérale sur la sécurité automobile : attendu depuis longtemps, le régime de sanctions administratives pécuniaires de Transports Canada deviendra réalité le 3 octobre 2023
13 Juil, 2023Il était attendu. Le régime de SAP de Transports Canada entrera en vigueur le 3 octobre 2023.
Un deuxième accord de réparation approuvé par un tribunal au Canada
12 Juil, 2023Résumé de la décision relative à l’accord de réparation d’UEFTI et analyse des critères et des conditions procédurales appelés à servir de guide dans l’avenir.
Faciliter le recrutement à l’étranger : IRCC annonce sa nouvelle stratégie pour les talents technologiques
11 Juil, 2023Les employeurs du secteur des technologies auront accès à des voies d’immigration nouvelles ou améliorées pour recruter du personnel.
Les canadiens connaissent peu le système bancaire ouvert : est-ce un problème?
11 Juil, 2023Les Canadiens ont une faible compréhension du système bancaire ouvert, selon le sondage de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.
La fin du TIOL : le rideau tombe (ou presque)
6 Juil, 2023Les échéances restantes du TIOL en $US ont cessé d’être publiées le 30 juin 2023; le TIOL synthétique en $US et la LIBOR Act sont toujours disponibles.
Modifications au Formulaire 2A de la CSE, Déclaration d’inscription à la cote
6 Juil, 2023Survol du nouveau Formulaire 2A de la CSE, Déclaration d’inscription à la cote, qui contient désormais une description de ses obligations d’information.
Modifications au Code de procédure civile du Québec pour une procédure simplifiée et favorisant les règlements
5 Juil, 2023Modifications au Code de procédure civile du Québec pour une procédure simplifiée et favorisant les règlements
Projet de loi 29 – Mise en place potentielle d’un droit à la réparation et d’une interdiction de l’obsolescence programmée qui affecterait les appareils électroménagers et électroniques
4 Juil, 2023Le Québec envisage d'adopter un projet de loi concernant l’obsolescence programmée et le droit à la réparation, qui aura un impact important sur certains appareils électroniques et électroménagers.
La fin de l’« immunité » perçue des OAD? Ooki est une personne au sens de la Commodity Exchange Act
1 Juil, 2023Les auteurs présentent les implications juridiques d’un jugement récent concluant qu’une OAD est une personne au sens de la Commodity Exchange Act.
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