Dispense pour financement de l’émetteur coté : attention aux lois américaines sur les valeurs mobilières
13 Fév, 2023Considérations applicables au recours à la dispense pour financement de l’émetteur coté relativement à l’offre et à la vente de titres aux États-Unis.
Qualification d’un usage au plan municipal : rappel des balises applicables
10 Fév, 2023Ce bulletin résume une récente décision de la Cour d'appel du Québec qui rappelle les balises applicables pour qualifier un usage aux fins du zonage municipal.
Annonce des seuils d’avis de fusion et des seuils de la Loi sur Investissement Canada pour 2023
10 Fév, 2023Le point sur les seuils d’avis de fusion de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur investissement Canada pour 2023
Québec : les franchises et la loi 96
9 Fév, 2023Nouvelles dispositions réglementaires sur le français : incidence sur les franchises
Marchés financiers : revue juridique de l’année 2022
9 Fév, 2023Notre groupe Marchés des capitaux et valeurs mobilières revient sur ce qui a marqué l’actualité juridique pour les marchés financiers canadiens en 2022.
Achats écologiques du gouvernement du Canada : nouvelles incidences pour l’industrie de la construction et d’autres acteurs
8 Fév, 2023Deux normes relevant de la Politique d’achats écologiques imposent des obligations aux ministères et aux entreprises en matière de réduction des émissions.
L’apposition sur un produit d’un autocollant affichant une marque de commerce constitue un emploi de celle-ci
3 Fév, 2023L’apposition de la marque de commerce d’un détaillant sur un produit portant déjà celle d’un tiers constitue l’« emploi » d’une marque de commerce au Canada.
Un taux CORRA à terme est officiellement en cours d’élaboration
2 Fév, 2023Un taux CORRA à terme est en cours d’élaboration. Il devrait être publié dès le troisième trimestre de 2023 et sera administré par CanDeal Innovations Inc.
Québec : Nouvelles obligations en matière de transparence des entreprises
1 Fév, 2023Détaille les nouvelles mesures et améliorations apportées par le gouvernement du Québec aux renseignements disponibles dans le Registre des entreprises afin de promouvoir la transparence des entreprises.
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