La consultation est lancée pour la deuxième série de changements à la Loi sur la concurrence
21 Nov, 2022Consultation du gouvernement canadien concernant la modification de la Loi sur la concurrence
Appel à dénouer la crise de la chaîne d’approvisionnement des transports au Canada : rapport final – Partie III
18 Nov, 2022La Loi sur les transports au Canada offre aux expéditeurs quelques recours, mais ceux-ci sont partiellement ou totalement inefficaces.
Loi 25 et incidents de confidentialité, le premier projet de règlement… reste un projet!
15 Nov, 2022Loi 25 - Le projet de règlement concernant la protection des informations personnelles, les incidents de confidentialité et le registre des incidents de confidentialité n'est pas en vigueur.
Pas d’emploi ou d’enregistrement, pas d’achalandage – une décision récente confirme des principes reconnus en droit des marques de commerce
11 Nov, 2022Commentaire sur 2788610 Ontario Inc. v. Bhagwani, [2022] O.J. No. 778 – injonctions interlocutoires, marques de commerce et commercialisation trompeuse
Conseils d’administration : les ACVM observent une corrélation entre les cibles de diversité et la représentation féminine
9 Nov, 2022Les conseils d’administration comptent de plus en plus de femmes, constatent les Autorités canadiennes en valeurs mobilières.
L’arrondissement du Sud-Ouest de Montréal imposera un facteur de résilience climatique à certains projets immobiliers
9 Nov, 2022Ce bulletin présente de récentes modifications règlementaires adoptées par l'arrondissement du Sud-Ouest à Montréal en matière de changements climatiques.
Investissements étrangers au Canada : minéraux critiques et parution d’un rapport annuel
7 Nov, 2022Le gouvernement change d’approche quant à l’examen des investissements étrangers et accorde une attention accrue aux questions de sécurité nationale.
Webinaire en droit du travail et de l’emploi de McMillan 2022
Participez au webinaire annuel de McMillan sur le droit de travail et de l’emploi le mercredi 16 novembre. Nos professionnels examineront les récents développements juridiques importants et offriront des conseils pratiques sur la manière d’aborder les enjeux des salariés.
Système bancaire ouvert du Canada : le point sur les réunions des groupes de travail
2 Nov, 2022Quatre groupes de travail élaborent des règles communes, des critères d’accréditation et des normes techniques pour le système bancaire ouvert du Canada
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