Place au numérique – le gouvernement canadien mène des consultations sur une politique modèle de commerce numérique
1 Nov, 2022Le gouvernement canadien élabore une politique de commerce numérique international et demande à adhérer à l’Accord de partenariat pour l’économie numérique.
La Cour suprême du Canada met un frein aux doubles redevances imposées aux utilisateurs de services de musique en ligne
1 Nov, 2022La Cour suprême du Canada a tranché : la Loi sur le droit d’auteur n’oblige pas les services de musique en ligne à payer deux redevances sur une œuvre.
Mise à jour de la règle H1 : paiements Canada transforme le cadre des débits préautorisés
31 Oct, 2022Paiements Canada présente ses changements à la Règle H1 relative aux débits préautorisés, entrés en vigueur le 3 octobre 2022.
Appel à dénouer la crise de la chaîne d’approvisionnement des transports au Canada : rapport final – Partie II
31 Oct, 2022Moderniser le réseau ferroviaire dans l’intérêt public national
Une modification de zonage visant la protection de l’environnement peut être la source d’une expropriation déguisée
25 Oct, 2022Ce bulletin résume une récente décision en matière d'expropriation déguisée découlant d'une modification au zonage municipal visant un objectif de conservation.
Vert, vraiment? L’écoblanchiment et les affirmations trompeuses liées aux facteurs ESG dans la mire des organismes de réglementation
25 Oct, 2022Déclarations relatives aux facteurs ESG : survol des risques et des bonnes pratiques pour les entreprises
La fin du TIOL et le début du SOFR : mise à jour d’octobre 2022
25 Oct, 2022Le TIOL en dollars américains sera abandonné le 30 juin 2023. Nous présentons les dates à retenir, les nouveautés sur le SOFR et les solutions de remplacement.
L’ARC donne les règles sur le crédit d’impôt pour l’exploration minière de minéraux critiques et l’attestation
25 Oct, 2022Canada Revenue Agency Issues Guidance on 30% Critical Mineral Exploration Tax Credit and Certification Requirements
Ils peuvent vraiment faire ça? Les limites du pouvoir d’autorisation et d’exécution du gouvernement
Toutes les entreprises font de leur mieux pour entretenir de bonnes relations avec les organismes de réglementation, mais parfois, ça ne suffit pas.
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