La femme faisant le cadre autour du soleil avec ses mains au lever du soleil
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La cyberjustice : un tribunal de l’Ontario reconnaît le harcèlement par Internet à titre de nouveau délit

3 Mar, 2021

La CSJ (Ont.) reconnaît un nouveau délit, le harcèlement par Internet, signe qu’elle veut s’attaquer au problème des comportements abusifs en ligne.

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Le Bureau de la concurrence conclut un consentement qui sanctionne FlightHub suite à des allégations de publicité trompeuse

3 Mar, 2021

Le 24 février 2021, le Bureau de la concurrence a clos son enquête sur la publicité trompeuse de FlightHub par voie de consentement.

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Le moment est venu de s’exécuter : conseils pratiques à l’égard de l’ACEUM destinés aux fabricants automobiles

3 Mar, 2021

ACEUM, USMCA, T-MEC, PTPGP, accords de libre-échange, secteur automobile, commerce international, droits, Affaires mondiales Canada.

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Le ministre des Transports du Canada approuve l’acquisition d’Air Transat par Air Canada

1 Mar, 2021

Le ministre des Transports du Canada nommé depuis peu approuve l’acquisition par Air Canada de sa rivale, Air Transat, pour des motifs d’intérêt public.

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Mise à jour de la liste officielle des entités terroristes du Canada – Quelles conséquences pour votre entreprise

1 Mar, 2021

Le gouvernement canadien inscrit les Proud boys sur la liste des entités terroristes – principales conséquences pour les entreprises canadiennes.

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La décision iAnthus change la donne pour les plans d’arrangement proposés en vertu de la BCBCA en permettant les quittances en faveur de tiers

23 Fév, 2021

Selon iAnthus confirmée par la CA de la C.-B., une société peut mettre en œuvre une restructuration selon la BCBCA et obtenir des quittances en faveur de tiers.

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Halte à la surveillance massive – Les commissaires canadiens à la protection de la vie privée concluent que le dispositif de reconnaissance faciale de Clearview AI enfreint les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels

22 Fév, 2021

Selon des commissaires à la protection de la vie privée, l’utilisation que fait Clearview AI de sa technologie de reconnaissance faciale est illégale.

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Revue de l’année 2020 pour les technologies financières (fintech) : développements réglementaires canadiens

19 Fév, 2021

Revue de l’année 2020 pour les technologies financières (fintech) : développements réglementaires canadiens