Interdiction d’acquisition, imposition d’une taxe et bien plus : introduction au PL 86 à saveur agricole !
18 Déc, 2024Ce projet de loi impose des restrictions sur l'acquisition de terres agricoles par des non-agriculteurs, et prévoit une taxe sur les terres agricoles en friche.
Modifications apportées à la Loi sur la construction de l’Ontario
Joignez-vous à nous le mardi 7 janvier 2025 dans le cadre de notre webinaire (présenté en anglais) où Annik Forristal, Kyle Lambert, Kailey Sutton et Patrick Pinho discuteront des modifications apportées à la Loi sur la construction telles qu’introduites par le projet de loi 216, qui a obtenu la sanction royale le 6 novembre 2024, et des répercussions sur les intervenants de l’industrie de la construction.
Considérations juridiques au Canada liées au « clonage de la voix »
12 Déc, 2024Dans ce bulletin, nous examinons quelques causes d’action possible au Canada pour une personne victime de clonage de la voix.
Analyse des contrats de partenariat prévus par le projet de loi 62 sur les infrastructures publiques au Québec
11 Déc, 2024Le projet de loi n° 62, Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructure (« projet de loi 62 ») a été adopté en octobre 2024 par l’Assemblée nationale du Québec.
La réforme de la lutte contre le blanchiment d’argent et les sanctions au Canada deviennent sérieuses : ajout de joueurs, de règles et de renseignements à déclarer
11 Déc, 2024La réforme de la lutte contre le blanchiment d’argent au Canada devient sérieuse : ajout de joueurs, de règles et de détails à déclarer.
Alerte à l’intention des conseillers : ce que les conseillers inscrits doivent savoir sur le règlement 93-101 sur la conduite commerciale en dérivés
11 Déc, 2024Le Règlement 93-101 sur la conduite commerciale en dérivés crée un cadre exhaustif pour la conduite des courtiers et des conseillers sur le marché des dérivés de gré à gré.
Quoi de neuf dans les questions fréquemment posées : orientations récentes du bureau de la concurrence sur les modifications apportées à la Loi sur la concurrence du Canada
10 Déc, 2024Commentaire sur les Questions fréquemment posées du Bureau de la concurrence décrivant la manière dont le Bureau appliquera les dispositions modifiées de la Loi sur la concurrence relatives aux fusions et aux comportements susceptibles d’examen.
La Cour d’appel fédérale confirme l’imputation des intérêts sur arriérés sur des dettes d’impôt inexistantes : Banque de Nouvelle-Écosse c. Canada, 2024 FCA 192
5 Déc, 2024La Cour d’appel fédérale a confirmé l’imputation d’« intérêts sur arriérés » sur les dettes d’impôt sur le revenu conceptuel qui sont entièrement compensés par des reports rétrospectifs de pertes.
Réduire les frais pour insuffisance de fonds : projet de règlement modifiant le règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière
3 Déc, 2024La gouverneure en conseil a annoncé une proposition de modification de la réglementation visant à réduire les frais pour insuffisance de fonds.
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