Attention aux employeurs fédéraux : nouvelles sanctions administratives pécuniaires en vigueur en vertu de la Loi sur l’équité salariale fédérale
13 Août, 2024Des modifications apportées récemment au Règlement sur l’équité salariale établissent un régime de sanctions administratives pécuniaires applicable aux violations prévues par la Loi sur l’équité salariale.
L’avenir des services bancaires devient loi : incidences de la loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs sur les entreprises de technologies financières, les institutions financières et les consommateurs
5 Juil, 2024Incidences et questions en suspens relatives au nouveau cadre législatif canadien entourant le système bancaire ouvert (y compris la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs)
Augmentation des sanctions applicables : saisies et confiscations aux frontières, sanctions administratives et nouvelle obligation de déclaration pour les infractions de contournement de sanctions
20 Juin, 2024Changes to Canada’s sanctions regime under Bill C-59 will add reporting requirements for importers/exporters, create AMPs, and grant new CBSA seizure powers.
Au revoir CDOR, bonjour CORRA : le dernier mois du taux CDOR et les tendances en matière de prêts CORRA
13 Juin, 2024Le taux CDOR cessera d’être publié après le 28 juin 2024; le taux CORRA est maintenant utilisé dans des conventions de crédit et certaines tendances se dessinent quant à son utilisation.
Loin de copier la FARA, le projet de loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère renvoie les précisions à plus tard
6 Juin, 2024La proposition visant à établir un registre des agents étrangers au Canada ne reproduit pas les aspects controversés de la FARA, mais laisse le champ ouvert à des règlements et des directives plus détaillés.
L’évaluation des risques juridiques : un outil essentiel de gestion des risques
17 Mai, 2024Nous pouvons affirmer que la meilleure façon de régler les questions juridiques qui se posent dans toute entreprise est de concentrer les efforts sur leur détermination et leur résolution avant qu’elles ne deviennent des problèmes juridiques.
Comprendre le cadre des services bancaires pour les gens : perspectives clés de la loi no 1 d’exécution du budget de 2024
16 Mai, 2024Le 30 avril, le gouvernement fédéral a présenté la Loi no 1 d’exécution du budget 2024, qui fournit le cadre législatif du système bancaire ouvert au Canada.
Budget de 2024 : resserrement des restrictions relatives aux arrangements de capitaux propres synthétiques
2 Mai, 2024Le budget de 2024 propose de resserrer la disposition anti-évitement relative aux « arrangements de capitaux propres synthétiques » en éliminant l’exception relative aux « investisseurs indifférents relativement à l’impôt ».
Budget de 2024 : les pouvoirs d’audit du gouvernement seront considérablement renforcés
1 Mai, 2024The Government has proposed to significantly expand the audit powers of the CRA and heighten the consequences of not complying with requests made by the CRA.
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