Augmentation des sanctions applicables : saisies et confiscations aux frontières, sanctions administratives et nouvelle obligation de déclaration pour les infractions de contournement de sanctions
20 Juin, 2024Changes to Canada’s sanctions regime under Bill C-59 will add reporting requirements for importers/exporters, create AMPs, and grant new CBSA seizure powers.
L’évaluation des risques juridiques : un outil essentiel de gestion des risques
17 Mai, 2024Nous pouvons affirmer que la meilleure façon de régler les questions juridiques qui se posent dans toute entreprise est de concentrer les efforts sur leur détermination et leur résolution avant qu’elles ne deviennent des problèmes juridiques.
Éclaircir les zones d’ombres du terme « exploitation » dans les revendications de contrefaçon de brevet
9 Mai, 2024Dans l’affaire Steelhead LNG (ASLNG) Ltd. v. Arc Resources Ltd., la Cour a examiné ce qui constitue l’« exploitation » d’une invention brevetée dans le contexte d’une contrefaçon de brevet.
Préparez-vous! Registre fédéral sur les plastiques du Canada – Discussion sur les exigences en matière de déclaration
2 Mai, 2024Le gouvernement du Canada a publié l’avis final mettant en place le registre fédéral sur les plastiques : les entreprises doivent désormais enregistrer les plastiques fournis au Canada et faire des déclarations à leur sujet.
Changement de vitesse – le Canada envisage de décréter des règlements sur l’équipement automobile pour aider à prévenir les vols de véhicules
22 Avr, 2024Transports Canada annonce son plan de mise à jour des normes en matière de sécurité afin de lutter contre les vols de véhicules.
Avertissement aux entreprises : les sociétés peuvent être tenues responsables d’un délit de corruption même si elles n’avaient pas l’intention de verser ou de recevoir un pot-de-vin
18 Avr, 2024Les entreprises qui ont l’obligation de fournir des conseils impartiaux doivent prendre des mesures pour s’assurer que les paiements qu’elles font ou reçoivent ne seront pas interprétés ultérieurement comme des pots-de-vin.
L’investissement étranger sur le marché des batteries de véhicules électriques : le cadre réglementaire en Amérique du Nord et l’avantage stratégique du Canada
16 Avr, 2024Explorez la croissance du marché des batteries pour véhicules électriques au Canada et aux États-Unis ainsi que les incitatifs et la réglementation sur les investissements étrangers applicables. Perspectives stratégiques pour les entreprises indo-pacifiques.
Sanctions administratives pécuniaires : les organismes de réglementation augmentent la pression sur les entreprises
26 Mar, 2024Les sanctions administratives pécuniaires sont de plus en plus utilisées pour sanctionner toute non-conformité à la réglementation au Canada. De quoi s’agit-il, et que faire lorsqu’on en fait l’objet?
Deux ans après l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie : de nouvelles désignations de sanctions et un élargissement des interdictions d’exportation
6 Mar, 2024To coincide with the two-year anniversary of Russia's invasion of Ukraine, Canada announced new sanctions and financial reporting obligations.
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