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Série de webinaires sur le secteur de l’automobile | Partie II : Regard sur l’avenir : mise à jour sur la législation du secteur automobile

Cette revue nationale couvrira les éléments suivants :les modifications apportées à la législation sur les ventes transfrontalières et leur incidence sur des accords commerciaux tels que l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), les obligations découlant des dispositions relatives à l’indication de prix partiel en vertu de la Loi sur la concurrence en matière de publicité, et l’analyse du tout dernier outil d’application de la loi de Transports Canada : les sanctions administratives pécuniaires.

Détails Mardi 7 novembre 2023
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Loi sur la concurrence : un premier panier de modifications

25 Sep, 2023

Ottawa annonce des modifications à la Loi sur la concurrence dans le cadre de ses mesures de lutte contre l’inflation des produits d’épicerie.

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La Cour d’appel fédérale confirme l’approche du Tribunal de la concurrence quant à la défense fondée sur les gains en efficience

12 Sep, 2023

Fusion Secure-Tervita : la CAF confirme le traitement, par le Tribunal de la concurrence, de la défense fondée sur les gains en efficience.

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La Loi sur le cannabis suscite l’intérêt du Bureau de la concurrence

12 Sep, 2023

Le Bureau de la concurrence présente un mémoire sur la concurrence à l’appui d’un examen législatif de la Loi sur le cannabis mené par Santé Canada

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Nouvelles infractions criminelles prévues par la Loi sur la concurrence interdisant les accords de fixation des salaires et de non-débauchage : les conséquences sur votre contrat de franchisage

22 Juin, 2023

Nouvelles infractions criminelles interdisant les accords de fixation des salaires et de non-débauchage : les conséquences sur votre contrat de franchisage

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Examens relatifs à l’avantage net en vertu de la Loi sur investissement Canada : réflexions pratiques

14 Juin, 2023

Les récentes démarches de Glencore plc auprès des actionnaires de Teck Resources ont de nouveau braqué les projecteurs sur la Loi sur Investissement Canada.

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Le Bureau de la concurrence soutient que Cineplex pratique l’indication de prix partiel

8 Juin, 2023

Cineplex est poursuivie par le Bureau de la concurrence, qui lui reproche de s’être livrée à de l’indication de prix partiel, une forme de publicité trompeuse.

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Publication des lignes directrices sur l’application des nouvelles dispositions criminelles interdisant les accords de fixation des salaires et de non-débauchage

7 Juin, 2023

Coup d’œil sur les Lignes directrices de 2023 du Bureau de la concurrence – accords de fixation des salaires et de non-débauchage

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Réglementation de l’IA : tour d’horizon mondial des faits nouveaux

5 Mai, 2023

Zoom sur l’évolution récente de la réglementation de l’IA au Canada et ailleurs dans le monde