Le Canada précise les règles sur les congés payés pour raisons médicales des fonctionnaires fédéraux
10 Août, 2022Le gouvernement du Canada publie un règlement pour clarifier le fonctionnement des congés payés pour raisons médicales.
Changements au régime canadien de droit d’auteur : IA, IDO et prolongation de la protection
5 Août, 2022Le Canada prolongera la durée du droit d’auteur et améliorera la réglementation de l’intelligence artificielle, de l’Internet des objets et des intermédiaires.
Le BSIF ajoute la ligne directrice B-13 à sa gestion du risque lié aux technologies et du cyberrisque
31 Juil, 2022Le BSIF publie la version définitive de la ligne directrice B-13 : Gestion du risque lié aux technologies et du cyberrisque (résumé des faits marquants)
Pour en finir avec cette habitude : la Cour fédérale du Canada ferme (encore) la porte à la méthode « problème-solution »
30 Juil, 2022La Cour fédérale sonne (encore) le glas de la méthode « problème-solution » pour l’analyse des demandes de brevet. Voici notre résumé de la décision.
Le Canada resserre la réglementation des SPFA
26 Juil, 2022Tour d’horizon du cadre réglementaire canadien sur les SPFA, par rapport à la réglementation américaine et européenne.
Loi 96 : conséquences des modifications à la législation sur la langue française pour vos activités et documents commerciaux
Webinaire sur la Loi 96 et ses répercussions sur les activités quotidiennes des entreprises opérant au Québec ou qui interagissent avec des partenaires québécois.
Services, technologies de pointe, marchandise de luxe, or, sanctions contre la désinformation et régime de confiscation : les dernières répliques canadiennes à l’invasion russe en Ukraine
20 Juil, 2022Nouvelles sanctions économiques imposées à la Russie et au Bélarus par le Canada, dont un régime de confiscation.
Du nouveau en matière de déclaration : projet de modification en vue d’harmoniser la déclaration des opérations sur produits dérivés au Canada
19 Juil, 2022Les autorités en valeurs mobilières du Canada proposent des modifications visant à améliorer la communication des données sur les dérivés.
Loi 25 – Premier projet de règlement, à vos marques, prêts, partez!
18 Juil, 2022Premier projet de règlement dans le cadre de la Loi 25 en matière de protection des renseignements personnels et incidents de confidentialité.
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