Les autorités canadiennes de protection de la vie privée précisent leurs exigences pour les applications mobiles
11 Juil, 2022Une récente enquête conjointe des commissariats à la protection de la vie privée offre des balises aux organisations pour les applications mobiles.
Protection des marques étrangères : l’enregistrement d’une marque de commerce radié pour cause de mauvaise foi
11 Juil, 2022L’enregistrement d’une marque de commerce au Canada est invalide s’il a été demandé de mauvaise foi.
Le gouvernement fédéral propose une nouvelle loi pour renforcer la cybersécurité au Canada
8 Juil, 2022Le projet de loi C-26 viendrait modifier la Loi sur les télécommunications et édicter la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels.
À venir en 2022 : modification des règles sur les brevets du Canada (2e partie)
6 Juil, 2022La « taxe pour revendications excédentaires » et la RPE entreront en vigueur le 3 octobre 2022. Y êtes-vous préparé?
Adoption de la première série de changements à la Loi sur la concurrence et modification du régime d’examen relatif à la sécurité nationale
30 Juin, 2022Des modifications à la Loi sur la concurrence ont été adoptées aujourd’hui dans le cadre de la loi d’exécution du budget.
La protection de la vie privée de retour au feuilleton fédéral avec la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la charte numérique
30 Juin, 2022S’il est adopté, le nouveau projet de loi C-27 modifiera considérablement le régime actuel de protection de la vie privée et des données au Canada.
Le gouvernement fédéral suspend l’obligation de vaccination
30 Juin, 2022Le gouvernement du Canada lève l’obligation de vaccination pour tous les employés des secteurs aérien, maritime et ferroviaire.
Le régime fédéral de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre établit des incitatifs écologiques pour les installations réglementées (mise à jour)
30 Juin, 2022Le Canada a publié un règlement créant un mécanisme pour les projets qui préviennent l’émission de GES ou qui en retirent de l’atmosphère.
Le 28 juin 2024 marquera la fin du CDOR
29 Juin, 2022Le CDOR cessera d’être publié après le 28 juin 2024; un taux CORRA à terme pourrait être créé; le marché doit se préparer dès maintenant à l’abandon du CDOR.
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