Le Canada et les États-Unis conviennent de s’entendre sur le partage de données : réduction des obstacles aux poursuites pénales transfrontalières en vue
6 Avr, 2022Le Canada et les États-Unis conviennent de négocier un accord bilatéral de partage de données pour faire avancer les enquêtes criminelles transfrontalières.
Préparez-vous! Le Canada et d’autres membres de l’ONU approuvent la rédaction d’un traité sur la pollution plastique
5 Avr, 2022Un premier traité mondial sur la pollution plastique est en préparation.
Le Canada élargit son régime de sanctions contre la Russie
4 Avr, 2022Le point sur les sanctions qu’impose le Canada en réponse à l’action militaire russe en Ukraine.
Mise à jour sur la pratique : l’OPIC statue sur la diligence requise
4 Avr, 2022L’OPIC a récemment statué sur la notion de « diligence requise ». Vos pratiques correspondent-elles à ses attentes?
Droit à la déconnexion : implications pour les employeurs de l’Ontario et perspectives ailleurs au pays
Le gouvernement de l’Ontario a adopté une loi sur le droit à la déconnexion. Vraiment? (Non.) Mais les employeurs ontariens comptant au moins 25 employés devront être dotés d’une politique sur le droit à la déconnexion à compter du 2 juin.
Collecte et protection de données personnelles dans le secteur automobile
Joignez-vous à nous le jeudi 28 avril 2022 pour une présentation de membres du groupe de McMillan de la protection de la vie privée et des données sur les enjeux de ce domaine relatifs au secteur automobile.
Pas encore prêt à décoller : le projet de loi du Canada sur la taxe de luxe inquiète l’industrie de l’aviation
25 Mar, 2022Le 11 mars 2022, le ministère des Finances a publié des propositions législatives préliminaires en vue d’instaurer une taxe de luxe.
Ottawa nomme un responsable du système bancaire ouvert
23 Mar, 2022Abraham Tachjian est nommé responsable de l’élaboration d’un système bancaire ouvert au pays, après une lettre ouverte de sommités des technologies financières.
La nouvelle loi sur les caisses populaires et les credit unions de l’Ontario contribue aux efforts législatifs de modernisation des institutions financières
23 Mar, 2022Résumé des récents changements apportés à la loi sur les caisses populaires et les credit unions de l’Ontario.
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