Possibles incidences du conflit en Ukraine sur les contrats entre entreprises russes et canadiennes
16 Mar, 2022Aperçu de quelques outils juridiques sur lesquels les entreprises canadiennes devraient s’informer si la guerre en Ukraine les empêche d’exécuter des contrats.
Le Canada publie un énoncé de politique sur les investissements russes et la Loi sur investissement Canada
9 Mar, 2022Les investissements par des Russes feront l’objet d’examens plus longs et plus poussés.
Absorptions et regroupements, comment s’y retrouver
4 Mar, 2022La différence entre fusions américaines (absorptions) et canadiennes (regroupements), une distinction importante pour la structuration et le contrôle diligent.
Le Canada durcit ses sanctions en réponse à la crise russo-ukrainienne
4 Mar, 2022Le point sur les sanctions qu’impose le Canada en réponse à l’action militaire russe en Ukraine.
Recours collectifs : la Cour d’appel de l’Ontario fait la lumière sur le droit des membres du groupe d’interjeter appel après l’homologation de la transaction
3 Mar, 2022La Cour d’appel de l’Ontario a récemment rendu une décision intéressante pour qui veut contester une transaction homologuée qui tente d’écarter ou de modifier sa compétence.
Russie : le Canada durcit les sanctions économiques, resserre le contrôle des exportations et appuie l’exclusion de SWIFT
2 Mar, 2022Le Canada impose de nouvelles sanctions à la Russie pour ses actions militaires en Ukraine en vertu de règlements entrés en vigueur le 24 février 2022.
Demande d’action collective contre facebook pour moissonnage de données : une cour britanno-colombienne coupe l’herbe sous le pied aux plaignants
22 Fév, 2022Rejet d’une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre Facebook, qui aurait moissonné des données de son application Messenger.
L’ordonnance de dévolution inversée : dans quelles circonstances cette « mesure extraordinaire » est-elle indiquée?
22 Fév, 2022Analyse et effet de la décision récente Harte Gold Inc. (Re) de la CSJ (Ont.) sur les ordonnances de dévolution inversée dans les procédures d'insolvabilité
Décret d’urgence – conséquences pour les assureurs
21 Fév, 2022Le gouvernement fédéral a publié le règlement d’application de la Loi sur les mesures d’urgence, qui impose des obligations aux assureurs et à d’autres entités.
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