Budget de 2024 : de nouvelles mesures relatives à l’amortissement fiscal bonifié et aux cryptoactifs
30 Avr, 2024Le budget de 2024 annonce de nouvelles mesures d’accélération de l’amortissement fiscal ainsi que des mesures applicables aux investissements en cryptoactifs.
Budget 2024 : modifications législatives importantes touchant les fonds de placement
25 Avr, 2024Dans le budget de 2024, le gouvernement reconnaît que les restrictions imposées aux biens pouvant être détenus par des régimes enregistrés sont devenues excessivement complexes.
Budget de 2024 : mesures incitatives en faveur des énergies propres et du secteur des ressources
25 Avr, 2024La transition du Canada vers une économie carboneutre demeure une priorité du gouvernement et le budget de 2024 prévoit des mesures visant à faciliter cette transition déjà amorcée.
Budget de 2024 : hausse d’impôt sur les gains en capital
25 Avr, 2024Le budget de 2024 propose de modifier considérablement l’impôt sur les gains en capital en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).
Budget 2024 : élargissement de l’allègement pour les fournisseurs de services non-résidents
23 Avr, 2024Le budget de 2024 élargira les situations pour lesquelles un allègement pourra être octroyé à l’égard des retenues exigées sur les paiements faits à des fournisseurs de services non-résidents au Canada.
Avertissement aux entreprises : les sociétés peuvent être tenues responsables d’un délit de corruption même si elles n’avaient pas l’intention de verser ou de recevoir un pot-de-vin
18 Avr, 2024Les entreprises qui ont l’obligation de fournir des conseils impartiaux doivent prendre des mesures pour s’assurer que les paiements qu’elles font ou reçoivent ne seront pas interprétés ultérieurement comme des pots-de-vin.
Sanctions administratives pécuniaires : les organismes de réglementation augmentent la pression sur les entreprises
26 Mar, 2024Les sanctions administratives pécuniaires sont de plus en plus utilisées pour sanctionner toute non-conformité à la réglementation au Canada. De quoi s’agit-il, et que faire lorsqu’on en fait l’objet?
Deux ans après l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie : de nouvelles désignations de sanctions et un élargissement des interdictions d’exportation
6 Mar, 2024To coincide with the two-year anniversary of Russia's invasion of Ukraine, Canada announced new sanctions and financial reporting obligations.
Fintech : revue juridique de l’année 2023
15 Fév, 2024Le secteur des technologies financières au Canada a été touché par d’importants développements réglementaires en 2023. Découvrez les principales mises à jour de notre revue juridique de l’année.
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