Budget 2024 : élargissement de l’allègement pour les fournisseurs de services non-résidents
23 Avr, 2024Le budget de 2024 élargira les situations pour lesquelles un allègement pourra être octroyé à l’égard des retenues exigées sur les paiements faits à des fournisseurs de services non-résidents au Canada.
Avertissement aux entreprises : les sociétés peuvent être tenues responsables d’un délit de corruption même si elles n’avaient pas l’intention de verser ou de recevoir un pot-de-vin
18 Avr, 2024Les entreprises qui ont l’obligation de fournir des conseils impartiaux doivent prendre des mesures pour s’assurer que les paiements qu’elles font ou reçoivent ne seront pas interprétés ultérieurement comme des pots-de-vin.
Nouvelle ère de surveillance des investissements étrangers au Canada adoption du projet de loi modifiant la Loi sur Investissement Canada
2 Avr, 2024Le projet de loi C-34 modifie la Loi sur Investissement Canada afin d’accroître les pouvoirs d'examen en matière de sécurité nationale du gouvernement du Canada.
Modifications apportées en 2024 aux seuils canadiens d’avis de fusion et d’examen de la Loi sur investissement Canada
7 Mar, 2024Le point sur les seuils d’avis de fusion de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur investissement Canada pour 2024
Deux ans après l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie : de nouvelles désignations de sanctions et un élargissement des interdictions d’exportation
6 Mar, 2024To coincide with the two-year anniversary of Russia's invasion of Ukraine, Canada announced new sanctions and financial reporting obligations.
Les modifications à la Loi sur la concurrence progressent comme prévu
3 Jan, 2024Le projet de loi C-56, la Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable, qui fait partie des efforts du gouvernement fédéral pour réformer la Loi sur la concurrence, a reçu la sanction royale.
Réforme en profondeur de la Loi sur la concurrence : les faits saillants
13 Déc, 2023Nous résumons les importants amendements législatifs de 2023 à la Loi sur la concurrence (Canada).
Attractivité pour les investisseurs en capital de risque et capital d’investissement : l’Alberta en avance grâce à sa Business Corporations Act
6 Déc, 2023La réforme du régime des sociétés par actions de l’Alberta en fait la province de choix pour les entreprises et les investisseurs.
Le Canada et Taïwan concluent un arrangement de protection des investissements étrangers
6 Nov, 2023L’APIE Canada-Taïwan marque un jalon dans la Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique
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