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« Ne vous inquiétez pas, tout le monde connaît la signification de cette clause » – La Cour réitère l’importance d’une rédaction soignée des contrats d’emploi à durée déterminée

21 Juin, 2018

Les avocats le rappellent souvent aux entreprises et aux employés qu'ils conseillent : la rédaction des contrats d'emploi doit être claire et soignée.

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James Munro commente les possibilités découlant de la légalisation et la réglementation de la marijuana, qui ne se présentent pour les avocats « qu’une ou deux fois par génération »

12 Juin, 2018

La légalisation de la marijuana à des fins récréatives au Canada, prévue cette année, changera la donne pour les avocats, les entreprises, les citoyens et les gouvernements.

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Qui est propriétaire du droit d’auteur sur un plan d’arpentage enregistré?

18 Mai, 2018

La Cour d'appel conclut qu'un arpenteur-géomètre ne détient pas de droit d'auteur sur un plan d'arpentage présenté pour enregistrement dans le système.

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La Cour suprême du Canada se penchera de nouveau sur le contrôle judiciaire

18 Mai, 2018

Importantes conséquences de la décision de la CSC sur les parties qui font appel d'une décision d'un tribunal ou d'un organisme administratif.

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Modification de la Loi canadienne sur les sociétés par actions – Le projet de loi C-25 reçoit la sanction royale

9 Mai, 2018

Modifications des obligations d'élection d'administrateurs, de divulgation liée à la diversité et effets sur les communications avec les actionnaires.

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Les autorités en valeurs mobilières sollicitent des commentaires sur les ententes avec des courtiers démarcheurs

18 Avr, 2018

Dans l'Avis 61-103 Ententes avec des courtiers démarcheurs publié le 12 avril 2018, les ACVM visent une meilleure compréhension de ces ententes.

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Le point sur les initiatives des ACVM visant la réduction du fardeau réglementaire des émetteurs assujettis

17 Avr, 2018

Le 27 mars 2018, les ACVM ont publié l'Avis 51-353 faisant suite au Document de consultation 51-404 sur la réduction du fardeau réglementaire.

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De meilleures conditions de travail au Québec pour vos salariés pointent-elles à l’horizon

10 Avr, 2018

Le 20 mars 2018, le projet de loi no 176 qui modifie la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions a été présenté à l'Assemblée nationale.

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Venons-nous d’assister à la naissance d’une troisième catégorie de travailleurs, les « entrepreneurs dépendants » en vertu du droit de l’emploi au Québec?

29 Mar, 2018

Le juge Hamilton de la Cour supérieure du Québec a conclu qu'un travailleur autonome lié par un contrat de service a droit à un préavis raisonnable.