Autorisation refusée : victoire importante pour les défendeurs visés par une action collective en droit de la concurrence
17 Nov, 2021Refus d’une autorisation d’exercer une action collective visant la DRAM.
Le conte de [Norsteel dans] deux cités
17 Nov, 2021Norsteel Building Systems Ltd. c. Toti Holdings Inc. rappelle aux entreprises l’importance d’une vérification préalable à l’emploi d’une marque
Pertes d’exploitation pendant la pandémie : qui doit régler la facture?
15 Nov, 2021L’assurance contre les pertes d’exploitation est devenue une source fréquente de litiges dans le contexte de la pandémie.
Développements récents dans le secteur de la location immobilière commerciale au Canada
À l’approche de la fin de l’année, le groupe de l’immobilier commercial de McMillan vous propose un tour d’horizon des développements en droit de la location immobilière en 2021.
Transports Canada donne des indications quant aux consentements
12 Nov, 2021Lignes directrices de Transport Canada sur l’utilisation et la création de consentements comme mécanismes d’application de la Loi sur la sécurité automobile.
Vidéoconférences : le Commissariat à la protection de la vie privée émet des recommandations
12 Nov, 2021Cybersécurité et protection de la vie privée : les entreprises de vidéoconférence exposées à des risques uniques. Recommandations du Commissariat à cet égard.
Modifications proposées à la FIPPA : deux pas en avant, un pas en arrière
11 Nov, 2021La C.-B. a déposé un projet de loi qui modifie la FIPPA et introduit de nouvelles exigences pour la gestion et la protection des renseignements personnels.
Examen accéléré des demandes d’enregistrement de marques de commerce canadiennes : récapitulatif semestriel
9 Nov, 2021Ce bulletin résume notre expérience du processus d’examen accéléré des demandes d’enregistrement de marques de commerce au Canada.
Les ACVM proposent une divulgation normalisée et plus étoffée de l’information relative au changement climatique survol du projet de règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques
8 Nov, 2021Bulletin de McMillan sur le projet de Norme canadienne 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques publié par les ACVM.
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