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Un contrat verbal vaut plus que le papier sur lequel il est écrit

4 Oct, 2021

La Cour fédérale a récemment jugé que les contribuables pourraient devoir communiquer la teneur de documents à conserver comme des contrats verbaux

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Litige immobilier : les faits saillants de l’été

22 Sep, 2021

Même en période estivale, l’actualité juridique ne fait pas relâche. Voici quelques décisions récentes et développements législatifs pour cette rentrée 2021.

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Le gouvernement fédéral lance une consultation sur les recours visant les importations à bas prix

21 Sep, 2021

Consultations sur les modifications à la Loi sur les mesures spéciales d'importation et à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

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Webinaire en droit de l’emploi et du travail de McMillan

Participez à notre webinaire annuel en droit du travail et de l’emploi qui aura lieu le mardi 5 octobre 2021.

Détails Le mardi 5 octobre 2021
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La Cour suprême du Canada confirme que les charges super prioritaires en vertu de la LACC prennent rang avant les fiducies réputées de l’ARC

17 Sep, 2021

Canada v. Canada North Group Inc. clarifie l’ordre de priorité applicable aux retenues à la source non versées dans une procédure de restructuration

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Webinaires sur la stratégie des ESG de McMillan

La pandémie de COVID-19 et les préoccupations accrues au sujet des questions environnementales et sociales, comme les changements climatiques et le racisme systémique, ont suscité la réflexion au sein des marchés des capitaux du monde entier.

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Renouvellement de terme : l’ARRC recommande le SOFR à terme du CME group

13 Sep, 2021

Le 29 juillet 2021, l’ARRC a recommandé les taux à terme prospectifs SOFR formulés par le CME Group, un chef de file du marché des dérivés.

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Cryptomonnaies et actifs numériques : revue des derniers développements au Canada

13 Sep, 2021

Mise à jour « de la rentrée » sur les derniers développements et faits saillants liés au secteur des cryptomonnaies et des actifs numériques au Canada.

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Deuxième prise…
Le commissaire échoue à deux reprises à faire bloquer une fusion par injonction

8 Sep, 2021

Le régime canadien d’examen des fusions connaît un calme plat depuis un certain temps, mais l’affaire Secure/Tervita pourrait changer la donne.